Coin juridique

Bienvenue au Coin juridique du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)! Vous trouverez ici des ressources liées au mandat du Commissariat, qui consiste à surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à renseigner le public et les intervenants sur ces deux lois fédérales en matière de protection de la vie privée. Afin d’accomplir ce mandat et de poursuivre notre mission, soit protéger et promouvoir le droit à la vie privée en général, une partie de notre site Web fournit une orientation à l’égard de l’interprétation et de l’application des deux lois dont nous sommes responsables, ainsi que des liens et des références à un bon nombre de ressources juridiques pertinentes. Même si le Coin juridique sera particulièrement utile aux juristes et aux étudiants en droit, nous espérons que le grand public, des organismes et même des institutions gouvernementales tireront également profit de cet accès aux lois pertinentes, aux conclusions, aux interprétations, aux lignes directrices et à d’autres ressources.

La Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche fournit une expertise juridique et stratégique au Commissariat sur les nouveaux enjeux lié s à la protection des renseignements personnels au Canada et à l’échelle internationale. Elle représente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux, et fournit des conseils aux commissaires en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du Commissariat, y compris aux d irections des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la LPRPDE et à la Direction de la vérification et de la revue, de même qu’une aide juridique générale sur diverses questions organisationnelles. Elle est responsable de la surveillance et de l’analyse des initiatives de programme législatives et gouvernementales et de la prestation de conseils aux commissaires en ce qui concerne les positions de principe appropriées pour protéger et faire évoluer le droit à la vie privée au Canada. La Direction prépare les comparutions devant le Parlement et appuie les commissaires et les hauts dirigeants du Commissariat en ce qui concerne les comparutions et dans ses relations avec les parlementaires. Mme Patricia Kosseim, avocate générale principale, est à la tête de la Direction.