Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

Bulletins d’interprétation

L’un des principaux rôles de la commissaire consiste à enquêter sur des plaintes en matière de protection de la vie privée déposées contre des organisations et à tenter de les résoudre. Ses conclusions varieront selon les faits propres à chaque affaire et la jurisprudence produite au fil du temps. Les conclusions au sujet de certaines questions clés se cristallisent pour former des principes généraux pouvant servir de lignes directrices utiles aux organisations.

Dans ses efforts visant à résumer les principes généraux qui se sont dégagés des décisions judiciaires et des conclusions du commissaire, le CPVP publie des bulletins d’interprétation de certains concepts clés de la LPRPDE. Ces derniers n’ont pas force exécutoire, mais servent plutôt d’orientation à des fins de conformité à la LPRPDE. À mesure que la commissaire émet d’autres conclusions et que les tribunaux rendent d’autres décisions, ces bulletins d’interprétation peuvent évoluer et se préciser.

Vous pouvez consulter les bulletins d’interprétation fournis jusqu’à maintenant :

• « Accès aux renseignements personnels » (mai 2013)
• « Activité commerciale » (mai 2012)
• « Exactitude » (mai 2013)
• « Forme de consentement » (mars 2014)
• « Information accessible au public » (mars 2014)
• « Mesures de sécurité » (juin 2015)
• « Renseignements personnels » (mise à jour en octobre 2013)
• « Responsabilité » (avril 2012)
• « Transparence » (août 2015)