Renseignements juridiques associés à la LPRPDE
Loi et Règlement
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE)
Version complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) modifiée le 23 juin 2015 et affichée sur le site Web de Justice Canada. (Version bilingue de la Loi en format pdf)
Version complète de la LPRPDE qui a obtenu la sanction royale le 13 avril 2000 et qui est affichée sur le site Web de la Chambre des communes. À noter que le téléchargement doit s'effectuer en plusieurs segments. (Format imprimable en format pdf)
Nous avons élaboré une fiche d’information qui donne un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.
Le CPVP a également rédigé une fiche d’information sur les parties 2 à 5  de la LPRPDE.
Règlement et décrets
- Organismes d’enquĂŞte, Règlement prĂ©cisant les (DORS/2001-6)
- Renseignements auxquels le public a accès, Règlement précisant les (DORS/2001-7)
- DĂ©cret liant certains mandataires de sa majestĂ© pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (DORS/2001-8)
- Utilisation de moyens Ă©lectroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fĂ©dĂ©raux et les biens rĂ©els fĂ©dĂ©raux, Règlement sur l’ (DORS/2004-308)
- Signatures électroniques sécurisées, Règlement sur les (DORS/2005-30)
- Utilisation de moyens Ă©lectroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail, Règlement sur l’ (DORS/2008-115)
Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale
- Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par le gouverneur en conseil, dans le Canada Gazette, Vol. 136, No. 31 — Le 3 août 2002 (à la page 2385)
- Organisations de la province de QuĂ©bec, DĂ©cret d’exclusion visant des (DORS/2003-374)
- Organisations de la province d’Alberta, DĂ©cret d’exclusion visant des (DORS/2004-219)
- Organisations de la province de la Colombie-Britannique, DĂ©cret d’exclusion visant des (DORS/2004-220)
- DĂ©positaires de renseignements sur la santĂ© de la province d’Ontario, DĂ©cret d’exclusion visant des (DORS/2005-399)
- DĂ©cret d’exclusion visant des dĂ©positaires de renseignements personnels sur la santĂ© du Nouveau-Brunswick Organismes d’enquĂŞte, Règlement prĂ©cisant les (DORS/2011-265)
- DĂ©cret d’exclusion visant des dĂ©positaires de renseignements personnels sur la santĂ© Ă Terre-Neuve-et-Labrador (TR/2012-72)
Principes régissant la protection des renseignements personnels
L’annexe 1 de la LPRPDE énonce dix principes régissant la protection des renseignements personnels qui sont mentionnés dans la Loi.
Documents d’information sur la LPRPDE
- Document d'information
- Guide sur la Loi C-6
- Cal endrier de mise en oeuvre
- Document de travail (version Adobe seulement)