Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Liens utiles
Loi sur l’accès à l’information :
http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/a-1
Loi sur la protection de renseignements personnels : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/P-21
Ministère de la Justice Canada :
http://www.canada.justice.gc.ca/atip-aiprp/accueil-home-fra.asp
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/index-fra.asp
Publications d'Info Source :
http://infosource.gc.ca/index-fra.asp
Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels :
http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/apps/coords/index-fra.asp
Formule de demande d'accès à l'information :
http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-57-fra.asp
Formule de demande d’accès à des renseignements personnels :
http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58-fra.asp
Formulaire de demande de correction de dossier :
http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-11-fra.asp
Commissariat à l’information du Canada :
http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
Bibliothèque et Archives Canada :
http://www.collectionscanada.gc.ca/index-f.html
Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la Loi sur l’accès de l’information :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12453
Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la protection de la vie privée :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12510