Renseignements juridiques associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, impose des obligations à quelque 250 ministères et organismes fédéraux en matière de respect du droit à la vie privée en limitant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle confère aux personnes le droit d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par des organismes fédéraux et à demander qu'ils soient corrigés.
- Loi et Règlement
- Demandes d'audience à la cour en vertu de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Devant les tribunaux
- Décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels