Consultations

Consultations en cours

• Mise à jour de l'Avis de consultation et appel de mémoires : document de discussion sur le consentement
  Veuillez noter que le délai pour soumettre des essais a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2016.
  Le 30 juin 2016

Consultations terminées

• Avis de consultation et demande d’articles : Réputation en ligne
  Le 21 janvier 2016
• Consultations de 2010 sur la protection de la vie privée des consommateurs
  Le 18 janvier 2010
• Consultation sur les conseils provisoires sur la surveillance vidéo au moyen d’appareils dissimulés (Veuillez noter que la période de consultation au sujet de ce document provisoire s'est terminée le 21 novembre 2008. Nous avons donc enlevé le document provisoire du site Web.)
  Le 27 novembre 2008
• L’identification par radiofréquence (IRF) en milieu de travail : Document de consultation sur les recommandations de règles de pratique
  Le 4 mars 2008
  • Résultats de la consultation : L’IRF en milieu de travail
• Document de discussion sur l’examen de la LPRPDE : Protection de la vie privée dans un monde interventionniste
  Juillet 2006
  • Mot de remerciement de la commissaire
    Septembre 2006
  • Examen, prévu par la loi, de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques
    Aperçu de la consultation du CPVP
    Le 27 novembre 2006