Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans cette section, vous trouverez les conclusions du commissaire sur des plaintes déposées au Commissariat, lesquelles ont été rédigées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, loi qui régit le secteur public fédéral.
Cette section ne contient que les conclusions d’enquête que le commissaire a publiées dans le rapport annuel et qu'il juge d'intérêt public. Les noms des plaignants en ont été soustraits. Néanmoins, les organismes gouvernementaux sont identifiés.
Les conclusions démontrent dans quelle mesure la Loi sur la protection des renseignements personnels influe sur la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique vos renseignements personnels.