Renseignements juridiques associés à la LPRPDE
Demandes d’audience Ă la cour en vertu de l’article 14 de la LPRPDE
En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), un plaignant ou la commissaire à la protection de la vie privée peut, dans certaines circonstances, présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d’audience pour toute question abordée dans le rapport de la commissaire et énoncée à l’article 14.
Puisqu’une demande en vertu de l’article 14 vise un procès devant la Cour fédérale du Canada amorcé par un plaignant, le Commissariat a préparé une fiche d’information pour aider les plaignants à présenter une telle demande d’audience.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemples de documents, veuillez consulter les Règles des Cours fédérales sur le site Web de Justice Canada .