Loi canadienne anti-pourriel
Introduction
Le 1er juillet 2014, les dispositions clés de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) sont entrées en vigueur.
La LCAP est une loi canadienne qui vise à contrer les pourriels et d'autres menaces électroniques.
La responsabilité d'appliquer la LCAP est partagée entre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau fédéral de la concurrence.
La LCAP modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) de sorte à confier au Commissariat la responsabilité de surveiller deux types d’infractions :
- la collecte d'adresses électroniques, selon laquelle des listes en vrac d'adresses électroniques sont compilées par divers mécanismes dont des programmes informatiques qui fouillent de façon automatique Internet pour y trouver des adresses;
- la collecte de renseignements personnels par un accès illicite au contenu d’ordinateurs appartenant à d’autres personnes, à l’aide surtout de logiciels espions, par exemple.
Obtenir de l'information sur :
Comment les organisations peuvent se conformer aux dispositions de la LCAP sous la responsabilité du Commissariat;
- Guide: Modifications aux lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée découlant de la loi anti-pourriel : Un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing
- Conseils utiles : Modifications aux lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée découlant de la loi anti-pourriel : Conseils utiles pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing
Comment les particuliers peuvent protéger leurs renseignements personnels contre les menaces associées aux pourriels.
- Conseils utiles : 10 conseils pratiques pour protéger votre boîte de courriels, votre ordinateur et votre appareil mobile
- Menaces provenant d’Internet
- Comment se protéger des pourriels
Conclusions du commissaire
En savoir plus sur les responsabilités des autres organisations
Le CRTC a la responsabilité d’enquêter sur l’envoi de messages non sollicités, la modification des données de transmission et l’installation de logiciels sans consentement préalable.
Le Bureau de la concurrence sévira dans les cas d'indications fausses ou susceptibles d'induire en erreur et de pratiques commerciales trompeuses sur le marché électronique.
Pour en savoir plus sur la loi anti-pourriel, cliquez sur ce lien : www.combattrelepourriel.gc.ca.
Foire aux questions
- Discussion sur les responsabilités du Commissariat à la protection de la vie privée au sens de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
Le 19 juin 2014
Autres ressources
- Annonce : Un nouvel accord international permet la prise de mesures conjointes contre les appels et les messages électroniques non sollicités
Le 14 juin 2016 - Annonce : Les modifications apportées à la LPRPDE confèrent des pouvoirs élargis à la commissaire
Le 28 avril 2011 - Protocole d'entente sur la coopération, la coordination et l'échange d'information
Le 23 janvier 2014