Sommaires des examens auxquels on a mis fin

2015

• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2015-001: Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance

2014

• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2014-004: Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité
• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2014-003: Un transporteur aérien a répondu de manière juste et équitable à une plainte concernant l’accès à des renseignements personnels
• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2014-002: La demande d’information supplémentaire émanant de la banque constitue une réponse équitable et raisonnable à une demande d’accès
• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2014-001: Les mesures de suivi prises par la banque constituaient une réponse juste et raisonnable à une plainte portant sur la communication d’un plan d’affaires

2013

• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2013-003: La banque satisfait à son obligation de donner accès aux renseignements personnels en permettant à un client d’écouter des enregistrements dans une succursale
• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2013-002: Une preuve insuffisante de la communication de renseignements personnels peut justifier qu’il soit mis fin à l’examen d’une plainte
• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2013-001: L’ordonnance de la Commission de la location immobilière a résolu les préoccupations relatives à la vie privée soulevées par le plaignant, ce qui a permis de mettre fin à l’examen

Archivée

2001

• Sommaire de l’examen auquel on a mis fin #2001-001: Un demandeur de carte de crédit s'oppose à la politique sur l'échange de renseignements d'une banque