Les atteintes à la vie privée
Signalement des atteintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Signalement des atteintes en vertu de la LPRPDE
- Formulaire de rapport d'incident en cas d'atteinte à la vie privée
- Renseignements sur les atteintes à la vie privée et sur la manière d'y répondre
Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a reçu la sanction royale. Cette loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Elle renferme notamment de nouvelles dispositions régissant la déclaration des atteintes aux mesures de sécurité. Toutefois, ces dispositions entreront en vigueur seulement à la date que le gouverneur en conseil fixera par décret. Pour en savoir plus sur les modifications, veuillez consulter notre fiche d'information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.