Commissaire spécial à la protection de la vie privée

Depuis le 1^er avril 2007, le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi).

Dans nos rapports annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2007-2008 et de 2009-2010, nous avons mis l’accent sur le fait que la Loi fédérale sur la responsabilité ne prévoit pas de mécanisme indépendant en vertu duquel des enquêtes pourraient être menées sur les plaintes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le Commissariat.

Nous réitérons notre point de vue selon lequel il est important que le Commissariat dispose d’un mécanisme indépendant afin de pouvoir enquêter sur ses propres actions relativement à l’application de la Loi.

Le commissaire a délégué au commissaire spécial à la protection de la vie privée, M. David Loukidelis, la majorité de ses pouvoirs et de ses attributions aux termes des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi, pour que celui-ci soit habilité à mener des enquêtes sur les plaintes liées à la Loi sur les renseignements personnels déposées contre le Commissariat.

Toute plainte à l’endroit du Commissariat à la protection de la vie privée doit être envoyée directement au commissaire spécial à la protection de la vie privée à l’adresse suivante :

M. David Loukidelis
Commissaire spécial à la protection de la vie privée
C.P. 55056
240, rue Sparks
Ottawa (ON)
K1P 1A1