États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. Le nom du ministère a été changé de Ressources humaines et Développement des compétences Canada le 12 décembre 2013. EDSC est un ministère identifié à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre d’EDS.

Le mandat législatif d’EDSC est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien-être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

Les lois et règlements sous l'autorité du Ministre d'EDS incluent: Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements, Loi sur l’assurance-emploi et ses règlements, Régime de pensions du Canada et ses règlements, Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et ses règlements, Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et ses règlements, Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et ses règlements.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs consolidés intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.

(b) Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi, une sous-entité qui est la responsabilité du sous-ministre. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement – EDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par EDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par EDSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montants dus ou à recevoir du Trésor – Ces montants découlent d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'EDSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus – Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les revenus de cotisations d’assurance emploi (AE) sont constatés comme revenus dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés. Les cotisations d'AE gagnées dans l’exercice sont établies à partir de montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC), plus une estimation des montants non cotisés déterminée à partir des montants perçus. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.
• Les revenus d’intérêts sur les prêts aux étudiants sont constatés dans l’exercice où ils sont gagnés. Aucun intérêt n’est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
• Le recouvrement des frais d’administration du RPC est constaté en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'EDSC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(f) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs :

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'EDSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d'EDSC découlant du régime. La responsabilité d'EDSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et avances – Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(i) Prêts canadiens aux étudiants – Les prêts sont comptabilisés au coût initial moins les remboursements, les exonérations, les radiations et la provision pour créances douteuses. Une provision pour les créances douteuses et le Programme d’aide au remboursement pour les prêts canadiens aux étudiants est calculée en fonction des taux déterminés selon une estimation actuarielle pour les prêts directs, et selon les taux historiques de recouvrement pour les prêts garantis et à risques partagés.

(j) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. EDSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination d'une portion des cotisations d’AE, les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la SV et de l’AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d’administration du RPC, les charges à payer, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif du compte des rentes sur l'État, l’estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 13 et le passif éventuel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des opérations de l’AE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de EDSC n’influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de EDSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'EDSC :

(a) Cotisations d'AE à recevoir de l'ARC - Les cotisations pour l’exercice financier sont évaluées par l'ARC selon les montants cotisés et re-cotisés au moment de la préparation de ses états financiers, plus une estimation des montants gagnés durant l’exercice, mais pas encore cotisés ou re-cotisés. L'estimation des cotisations gagnées, mais pas encore cotisées ou re-cotisées est fondée sur les montants perçus au moment de la préparation des états financiers se rapportant à l'exercice financier. Ces estimations sont établies en fonction d'indicateurs économiques tels que la croissance dans l'emploi et la rémunération. Les cotisations réelles d'AE peuvent différer de ces estimations.

(b) Remboursements de prestations de la SV et d’AE à recevoir de l’ARC Ces montants sont évalués par l'ARC et représentent tous les comptes à recevoir des bénéficiaires qui gagnent un revenu individuel net plus élevé que le maximum permis et qui doivent rembourser une portion de leurs prestations.

(c) Versements excédentaires de prestations de la SV et d’AE et pénalités à recevoir - Les versements excédentaires sur les demandes de prestations traitées dans l’exercice en cours et durant les exercices antérieurs sont comptabilisés en réduction des charges de prestations durant l'exercice où ils sont établis. Des pénalités peuvent également être imposées à des prestataires ou employeurs lorsqu'il est déterminé qu'ils ont fourni de l'information inexacte ou trompeuse.

(d) Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - EDSC établit une provision pour créances douteuses en établissant l’ordre chronologique des débiteurs en fin d’exercice et en appliquant différents pourcentages, basés sur les taux historiques de recouvrement ou des taux actuariels, aux catégories d’âge chronologique ainsi déterminées.

5. Prêts canadiens aux étudiants

La répartition des prêts bruts se présente comme suit :

Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens aux étudiants sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). En vertu de ces trois différents régimes, aucune garantie n’est reçue des étudiants et les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel +2,5%) ou à un taux fixe (taux préférentiel +5,0 %). Les étudiants ne sont pas tenus de payer l’intérêt sur leurs prêts tant qu’ils poursuivent leurs études. Les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières à long terme et qui ont du mal à rembourser leurs prêts peuvent bénéficier du programme d’aide au remboursement (PAR). La période de remboursement maximale est de 10 ans et jusqu’à 15 ans pour les emprunteurs admissibles si leur versement mensuel adapté au revenu, calculé en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille, est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR compte deux volets afin d’aider les emprunteurs. Selon la situation des emprunteurs, EDSC peut acquitter le montant du principal exigé ainsi que des intérêts non couverts par le versement mensuel adapté. Les emprunteurs peuvent également bénéficier, selon le type de régime, du programme d'exonération de prêts en cas d’invalidité permanente ou de décès.

Lorsque EDSC n’est plus raisonnablement assuré de recouvrer la totalité d’un prêt à la date prévue, ce prêt est considéré comme étant douteux. Aucun intérêt n’est comptabilisé sur ces prêts. Les prêts considérés comme étant douteux sont éventuellement soumis au processus de radiation. Les recouvrements subséquents sur ces prêts sont comptabilisés en réduction de la charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2014, la charge pour créances douteuses s'élevait à 496,3 millions de dollars (188,6 millions en 2013).

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risque partagé rachetés par EDSC ne peut dépasser 19 milliards de dollars, sauf disposition contraire énoncée dans une loi de crédits ou autre loi du Parlement. Le montant total des prêts directs en circulation et des prêts à risque partagé au 31 mars 2014 est de 16 639,9 millions de dollars (15 549,0 millions en 2013).

6. Montant dû au Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d’une loi du Parlement en 1965. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le RPC est contrôlé par le gouvernement du Canada et les provinces participantes et, à ce titre, ses opérations financières ne font pas partie des organisations déclarantes d'EDSC.

Le RPC a été mis sur pied en 1966. C’est un régime d’assurance sociale obligatoire et contributif, en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime de rentes du Québec, un régime semblable. Le RPC a pour objectif d’assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l’invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Le ministre d'EDSC est chargé d’administrer le RPC selon la loi sur le Régime de pensions du Canada, à l’exception de la perception des cotisations, qui relève du ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l’établissement des taux de cotisation du RPC, du niveau des pensions et prestations et de la politique de financement. L’Office d’investissement du RPC est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l’article 108.1 de la loi sur le Régime de pensions du Canada. Celui-ci agit dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires couverts par cette loi.

Conformément à la loi sur le Régime de pensions du Canada, les opérations financières du RPC sont enregistrées dans le Compte du RPC. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes des placements faits par l’Office d’investissement du RPC, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le Compte du RPC enregistre également les sommes transférées à l’Office d’investissement du RPC ou reçues de ce dernier.

Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs des activités financières du RPC est présenté dans les états financiers consolidés distincts du RPC.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'EDSC:

(a) Charges à payer - Dans le Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, EDSC a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 13,6 millions de dollars (66,0 millions en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

8. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l’article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d’assurer le paiement à d’anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d’expérience commune (PEC). Le compte en fiducie est crédité d’intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est co-administré par les Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a la responsabilité de déterminer l'admissibilité des clients demandant un PEC, et EDSC qui gère la totalité des activités financières en fiducie, par l'intermédiaire de Service Canada.

9. Compte des rentes sur l'État

EDSC administre le Compte des rentes sur l’État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l’État, et modifié par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État, qui a mis fin à la vente de rentes sur l’État en 1975. Le Compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l’excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.

L’objectif de la Loi relative aux rentes sur l’État était d’encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l’achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l’intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées. Les montants liés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont versés au Trésor.

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employés de EDSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que EDSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du Régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 171,3 millions de dollars (172,2 millions en 2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité d'EDSC relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ : EDSC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé suite à la signature des nouvelles conventions. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 75 745 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2013, EDSC a reçu plusieurs immobilisations corporelles d'une valeur comptable nette de 18 265 $ (coût de 53 994 $ moins l'amortissement cumulé de 35 729 $) en provenance du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada au nom de Passeport Canada. Des immobilisations corporelles furent transférées à d'autres ministères pour une valeur comptable nette totalisant 58 $ (coût de 135 $ moins l'amortissement cumulé de 77 $). Les transferts sont inclus dans les colonnes d'ajustements (voir la note 17 pour plus de détail sur les transferts).

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le Compte des opérations de l'AE (OAE) a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au compte des OAE. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et imputés au compte des OAE. Voici les opérations portées au compte :

13. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

Étant donné le nombre important de prestations d'AE et de demandes associées à la SV (la SV, le Supplément de revenu garanti et l'allocation) ainsi que la nécessité d'offrir un service rapide, EDSC met en oeuvre une approche basée sur les risques pour ses procédés de contrôle. La vérification des prestations d'AE et de demandes reliées à la SV est effectuée à la fois avant et après le paiement des prestations et repose sur une approche qui comprend tant des mesures de contrôle préliminaires et automatisées que des activités de vérification subséquentes au paiement.

Afin de mesurer l’exactitude des paiements de prestations d’AE et de la SV, des programmes distincts ont été mis en place pour estimer, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts de prestations. Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2014, ces versements excédentaires et moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 589,0 millions de dollars (747,6 millions au 31 mars 2013) et 156,9 millions (176,2 millions au 31 mars 2013) pour les prestations de l'AE et à 204,5 millions (286,7 millions au 31 mars 2013) et 44,8 millions (48,3 millions au 31 mars 2013) respectivement pour les demandes de la SV. Ces valeurs estimatives sont utilisées par les programmes de l'AE et de la SV pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et d'améliorer ses systèmes et pratiques de traitement des demandes de prestations et des réclamations.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu’indiqué à la note 4, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins payés de prestation présentés ci-dessus pour la même période.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'EDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels EDSC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les ententes sur le développement du marché du travail exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes avec huit provinces et territoires. Les obligations de 2016 ne peuvent être raisonnablement estimées.

15. Passif éventuel

Des réclamations, litiges et griefs ont été faits auprès d'EDSC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. EDSC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Au cours de l'exercice 2011-2012, deux syndicats québécois ont déposé une requête devant le Cour supérieure du Québec contre Sa Majesté la Reine, contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur l'emploi et la croissance économique promulguée en 2010 relativement à des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête et, sur appel des syndicats, cette décision fut infirmée par la Cour d'appel du Québec. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel logé par le Procureur général du Canada de la décision de la Cour d'appel. L'audition a eu lieu en janvier 2014. Le 17 juillet 2014, la Cour suprême du Canada a accueilli l'appel du Procureur général du Canada et a ordonné les dépenses en faveur de la Couronne. Cette décision met un terme à ce litige.

En 2011-2012, une proposition de recours collectif a été introduite devant la Cour fédérale afin de réclamer des dommages-intérêts s’élevant à 450 millions de dollars plus intérêts. La demanderesse représentante fait valoir qu’elle s'est vu refuser indûment les prestations de maladie pour une maladie, une blessure ou une invalidité qu'elle a souffert pendant qu’elle était en congé parental, malgré les modifications apportées en 2002 à la Loi sur l’assurance-emploi. Une audience sur la demande d'autorisation de recours collectif est prévue. Le résultat de cette cause ne peut être déterminé pour le moment.

Depuis Janvier 2013, dix demandes de recours collectifs proposés ont été déposées devant la Cour fédérale, la Cour supérieure de l'Ontario, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le Procureur général du Canada et EDSC. Les demandeurs réclament des dommages résultant d’un incident de vie privée impliquant un disque dur externe conservé dans un bureau d'EDSC, qui pourrait contenir les renseignements personnels d’environ 583 000 participants au Programme canadien de prêts aux étudiants. Les demandeurs allèguent la violation de contrat, la violation de garantie légale, la négligence, l’abus de confiance, le délit d'intrusion dans l'intimité, la violation de la vie privée en vertu du Code civil du Québec, la violation de l'obligation statutaire, la violation des droits en vertu de la Charte, l’abus d’une relation fiduciaire et l'atteinte à la vie privée. En ce moment, le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé.

En janvier 2013, une demande de recours collectif proposé a été déposée devant la Cour fédérale contre le Procureur général du Canada. Les demandeurs réclament des dommages résultant d’un incident de vie privée impliquant une clé USB contenant les renseignements personnels de 5 045 Canadiens. Les demandeurs allèguent la violation de contrat, la violation de garantie légale, la négligence, la violation de la vie privée, l’abus de confiance et le délit d'intrusion dans l'intimité. En ce moment, le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé.

De plus, il existe un autre passif éventuel pour pertes liées aux prêts garantis se chiffrant à 9,5 millions de dollars (14,0 millions en 2013) tel que mentionné dans la note 5 (b).

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, EDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. EDSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, EDSC a reçu et fourni gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

17. Transferts en provenance d'autres ministères

Entrée en vigueur le 2 juillet 2013, la responsabilité de la prestation des services opérationnels de passeport relevant du ministère des Affaires étrangères, Commerces et Développement Canada, conformément au décret en conseil (Numéro PC: 2013-0540), y compris la responsabilité de la gestion des éléments d'actif et de passif liés au programme fut transférée à EDSC. Dans le cours normal des affaires, des transferts interministériels d'immobilisations corporelles peuvent aussi se produire. Les transferts d'immobilisations corporelles entre ministères sont comptabilisés à la valeur nette comptable.

Le tableau suivant donne les détails des transferts nets avec d'autres ministères:

18. Information sectorielle

(en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de EDSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par activité de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

19. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.