Rapport ministériel sur le rendement

Avis : Veuillez consulter la Table des matières afin de vous guider à travers le Rapport ministériel sur le rendement.

Tableaux de renseignements supplémentaires : Frais d'utilisation / Frais externes

Frais d'utilisation: Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration

Type de frais: (A)1

Pouvoir d'établissement des frais: Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

Date de la plus récente modification: Septembre1990

Normes de rendement : 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures.

Résultats en matière de rendement : 70% a

2013-2014 ($000) Années de planification ($000)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
2 100 1 600 2 800 2014-2015 2 100 2 800
2015-2016 2 100 2 800
2016-2017 2 100 2 800

Autres renseignements :

1 autres produits et services (A).

a Le programme est en transition vers un nouveau modèle de livraison de service en 2013-2014. En allant de l'avant, il est prévu que la centralisation de la gestion de la Loi sur l'Indemnisation des Agents de l'État va augmenter l'efficience et le rendement du programme.

Frais d'utilisation: Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais :(A)1

Pouvoir d'établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification: 1992

Normes de rendement: La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande a

La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.htm

Résultats en matière de rendement : 91%

2013-2014 ($000) Années de planification ($000)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
5 4 648 2014-2015 4 648
2015-2016 4 648
2016-2017 4 648

Autres renseignements :

1 autres produits et services (A).

a Bien que la loi prévoit 30 jours calendriers pour répondre aux demandes, des extensions sont permises dépendant de la complexité de la demande.

Frais d'utilisation: Recherches dans les banques de données du RPC et SV

Type de frais: (R)1

Pouvoir d'établissement des frais: Loi sur le Ministère du Développement social, article 192

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande a

Résultats en matière de rendement : 90% a

2013-2014 ($000) Années de planification ($000)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
225 182 182 2014-2015 95 95
2015-2016 - -
2016-2017 - -

Autres renseignements :

1 Frais réglementaire (R).

a Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête. À partir de septembre 2014, ce service a été discontinué.

Frais d'utilisation: Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance sociala

Type de frais : (R)1

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'administration financière

Date de la plus récente modification : 1988

Normes de rendement : Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande.

Résultats liés au rendement: 98.8%

2013-2014 ($000) Années de planification ($000)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
1 267 1 246 1 770 2014-2015 - -
2015-2016 - -
2016-2017 - -

Autres renseignements :

1 Frais réglementaire (R).

a À partir du 1er avril 2014, le remplacement de la carte NAS a été discontinué. Les cartes NAS ne seront plus émises. À ce titre, les frais pour l’obtention d’une carte NAS ne seront plus collectés.

Montant total des frais d’utilisation

2013-2014 ($000) Années de planification ($000)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel – redevances réglementaires 1 501 1 428 1 952 2014-2015 95 95
2015-2016 - -
2016-2017 - -
Total partiel – autres produits et services 2 105 1 604 3 448 2014-2015 2 104 3 448
2015-2016 2 104 2 448
2016-2017 2 104 3 448
Total 3 606 3 032 5 400 2014-2015 2 199 3 543
2015-2016 2 104 3 448
2016-2017 2 104 3 448

Frais externes

Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures 70% Les frais de services couvrent les dépenses pour administrer le programme d'indemnisation des travailleurs pour les sociétés d'État et représentent les coûts salariaux, non-salariaux, les coûts des locaux, les coûts de capital et les coûts de dépréciation qui sont chargés au prorata du nombre de nouvelle réclamation. Les clients ont l'opportunité de donner de la rétroaction sur les standards de service à n'importe quel moment par l'entremise de notre bureau de l'administration centrale ou de nos bureaux régionaux du programme de Travail.

Autres renseignements: Sans objet

Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants
Recherches dans les banques de données du RPC et SV Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande 90% Emploi et développement social Canada et Service Canada arrêteront d’offrir les services de la Section des recherches nationales à partir de septembre 2014.

Autres renseignements: Sans objet

Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants
Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement 90% des cartes de numéro d'assurance sociale (NAS) seront acheminées au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande 98.8% À partir du 31 mars 2014, le remplacement de la carte NAS sera discontinué. Les cartes NAS ne seront plus émises. À ce titre, les frais pour l’obtention d’une carte NAS ne seront plus collectés.

Autres renseignements: Sans objet

Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) - Frais pour les avis relatifs au marché du travail (AMT)

En 2013-2014, le temps de traitement moyen d’une Évaluation de l’impact du marché du travail (EIMT), anciennement les avis relatifs au marché du travail, était légèrement inférieur à 44 jours pour l’ensemble du Canada, variant de 29 jours dans la région de l'Atlantique, à 39 jours au Québec, à 45 jours en Ontario et à 46 jours dans les provinces de l'Ouest et les territoires.

Les réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui ont été annoncées le 20 juin 2014 comprenaient une augmentation de 275 $ à 1000 $ des frais de traitement par poste de travailleur étranger temporaire (TET) compris dans une demande d’EIMT. Cette augmentation contribuera à réduire considérablement le temps de traitement moyen, et ce, partout au Canada. Dans les changements annoncés, une norme de service de dix jours ouvrables a aussi été mise en place pour le traitement des demandes de postes de TET dans certaines professions à forte demande offrant un salaire élevé.

 Sans objet Depuis 2012, ESDC et CIC travaillent ensemble à un processus d’examen continu du PTET afin de veiller à ce que les Canadiens et les résidents permanents soient considérés pour les emplois disponibles et que les employeurs se tournent vers les travailleurs étrangers temporaires qu'en dernier recours et de façon limitée. Dans le cadre de l'examen du programme, ESDC et CIC ont consulté un large éventail d’intervenants, dont des employeurs, des associations de l'industrie et des groupes syndicaux. Ces consultations comprenaient, entre autres, des discussions au sujet des frais de traitement.

Autres renseignements: Sans objet

Date de modification :
Rétroaction sur ce site Web