Rapport ministériel sur le rendement

Deux rapports de comités parlementaires sur les programmes ou les activités d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont été déposés au Parlement en 2013-2014 :

Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) intitulé Explorer les possibilités d’emploi pour les personnes ayant une incapacité, déposé par le Comité le 13 juin 2013.

Le Comité a entrepris une étude sur les possibilités d’emploi offertes aux personnes handicapées au Canada par l’intermédiaire des ressources existantes et proposées par le secteur privé, de même que par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Avant cette étude, le Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées constatait au début de 2013 qu’il y avait 795 000 personnes handicapées au Canada, dont 340 000 ayant fait des études postsecondaires, qui sont sans emploi, même si leur incapacité ne les empêche pas de travailler. Le rapport du Comité HUMA indique que la voie à suivre consiste à accroître l’emploi des personnes handicapées, car il s’agit d’un précieux bassin de personnes talentueuses qui attendent de participer pleinement à la société canadienne et de faire partie de la population active.

Le gouvernement du Canada a étudié attentivement les recommandations du Comité et a indiqué qu’il est déterminé à exécuter des programmes qui aident les personnes handicapées à acquérir des compétences qui correspondent aux besoins des employeurs. Comme il est recommandé dans le Rapport, le gouvernement accorde la priorité à la collaboration avec les partenaires, y compris les organisations communautaires, le secteur privé, les fournisseurs de services, les provinces et les territoires pour assurer la prestation de services aux personnes handicapées. Finalement, comme il est précisé dans le Rapport, l’intégration des personnes handicapées nécessite une meilleure compréhension des obstacles auxquels font face ces personnes dans les milieux de travail. Il est important, tant d’un point de vue social qu’économique, d’intégrer les personnes handicapées dans le marché du travail. Le gouvernement reconnaît les défis auxquels de nombreuses personnes handicapées font face. Il continuera de travailler avec ses partenaires à l’élimination des obstacles qui se dressent sur le parcours de ces personnes afin de les aider à trouver un emploi rémunérateur et à être pleinement actives au sein de leur collectivité.

La version complète du Rapport et la réponse du gouvernement (publiée le 16 octobre 2013) peuvent être consultées sur le site Web du Parlement du Canada.

Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) intitulé Possibilités économiques pour les jeunes apprentis, déposé par le Comité le 27 mai 2013.

Le Comité a entrepris une étude des possibilités économiques pour les jeunes apprentis, dans le but d’inciter tous les Canadiens à s’intéresser aux programmes d’apprentissage, et d’aider les employeurs à développer leurs entreprises à leur plein potentiel en utilisant davantage d’apprentis.

Le gouvernement du Canada a étudié attentivement les recommandations du Comité, qui sont pertinentes et qui s’harmonisent aux priorités et initiatives actuelles, y compris celles annoncées dans le Plan d’action économique de 2013. Le gouvernement collabore diligemment avec les provinces, les territoires, l’industrie et d’autres intervenants pour continuer d’offrir davantage de possibilités d’apprentissage au Canada, et s’est engagé à poursuivre les progrès en la matière.

La version complète du Rapport et la réponse du gouvernement (publiée le 16 octobre 2013) peuvent être consultées sur le site Web du Parlement du Canada.

Rapport du vérificateur général du Canada – Printemps 2013

Le vérificateur général du Canada a déposé son Rapport du printemps 2013 à la Chambre des communes le 30 avril 2013. Trois des onze chapitres mettent en cause EDSC, comme suit :

Chapitre 1 – Rapport Le Point sur l’évaluation de l’efficacité des programmes

Objet:

• L’objet global de l’audit consistait à déterminer si les ministères retenus et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) avaient réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations faites au Chapitre 1 – L’évaluation de l’efficacité des programmes, du Rapport de 2009.

Les sous-objectifs de l’audit visaient à déterminer si :

• les ministères avaient respecté les exigences établies en matière d’évaluation de l’efficacité;
• le SCT avait démontré sa capacité de soutenir les ministères pour qu’ils respectent les exigences établies en matière d’évaluation de l’efficacité;
• les ministères avaient utilisé et continuent d’utiliser l’information découlant de la mesure continue du rendement pour appuyer leur évaluation de l’efficacité;
• le SCT avait soutenu les ministères dans la production d’information découlant de la mesure continue du rendement;
• les ministères retenus avaient utilisé les constatations et les recommandations résultant des évaluations de l’efficacité pour favoriser l’amélioration des politiques et des programmes et une meilleure gestion des dépenses;
• le SCT avait soutenu les ministères dans l’utilisation des constatations et des recommandations résultant des évaluations de l’efficacité pour favoriser l’amélioration des politiques et des programmes et une meilleure gestion des dépenses.

L’audit visait à établir si Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Pêches et Océans Canada (MPO), EDSC et le SCT avaient réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations du Rapport de 2009 touchant l’évaluation. Il portait également sur la façon dont les ministères avaient réagi aux exigences élargies de la Politique sur l’évaluation de 2009.

Globalement, l’audit concluait que les ministères vérifiés avaient accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations de 2009, mais que des lacunes dans l’utilisation des constatations et des recommandations des évaluations continuaient de limiter la contribution de l’évaluation de programme au processus décisionnel.

En ce qui a trait à EDSC, l’audit concluait que l’on pourrait faire mieux pour la collecte de données et l’assurance de leur qualité, de même que pour s’assurer que le Ministère respecte l’exigence prescrite par la loi d’évaluer tous les programmes de subventions et contributions en cours, comme l’exige la Loi sur l’administration des finances publiques.

Deux des cinq recommandations du chapitre visaient conjointement EDSC, AAC et le MPO, recommandations acceptées par ces ministères. Par ailleurs, ces recommandations ont été mises en œuvre intégralement par EDSC.

La version complète du Rapport et la réponse du Ministère peuvent être consultées sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Chapitre 4 – L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales

Objet

• L’objet global de l’audit consistait à déterminer si les ministères et organismes fédéraux responsables veillent à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et évaluent régulièrement l’efficacité de l’aide publique au développement (APD) délivrée par l’entremise des organisations multilatérales, ainsi qu’à déterminer si ces ministères et organismes obtiennent l’assurance que les dépenses du gouvernement sont conformes à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Les sous-objectifs de l’audit visaient à déterminer si :

• les fonds d’APD sont utilisés conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et aux priorités du Canada en matière de développement;
• les ministères fédéraux obtiennent et analysent des renseignements afin de vérifier si les fonds qu’ils versent aux organisations multilatérales permettent d’atteindre les objectifs fixés;
• les ministères fédéraux collaborent à la définition et à la mise en œuvre de stratégies visant à assurer que les fonds sont versés aux organisations multilatérales qui cherchent à atteindre, en matière d’aide internationale, des objectifs conformes aux priorités du Canada.

L’audit a examiné les dépenses en APD, notamment la façon dont le gouvernement s’était conformé à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et s’était assuré que les dépenses par l’intermédiaire d’organisations multilatérales correspondaient aux priorités du Canada en matière de développement.

Cet audit touchait EDSC du fait que les dépenses du Programme du travail en APD figuraient à la pièce 4.1 du chapitre.

Aucune des recommandations de l’audit ne visait le Ministère.

La version complète du Rapport peut être consultée sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Chapitre 9 – Les paiements de l’assurance-emploi versés en trop – Emploi et Développement social Canada

Objet:

• L’audit avait pour objet de déterminer si EDSC avait pris des décisions éclairées sur les modalités d’affectation de ses ressources afin de réduire au minimum les pertes liées aux paiements de l’assurance-emploi versés en trop.

L’audit portait sur les activités menées par EDSC pour prendre des décisions éclairées sur les modalités d’affectation de ses ressources afin de réduire au minimum les pertes liées aux paiements de l’assurance-emploi versés en trop.

L’audit concluait qu’EDSC avait pris des décisions éclairées sur la façon de réduire au minimum les pertes rattachées aux trop-payés de prestations de revenu de l’assurance-emploi. Toutefois, le Ministère n’avait pas utilisé toute l’information dont il dispose sur les paiements versés en trop et il a évalué de façon limitée l’efficacité des mesures de recouvrement afin d’établir quelles activités mener en priorité pour détecter les paiements qui sont recouvrables. Le Rapport concluait que le Ministère avait des occasions de détecter et de recouvrer d’une manière financièrement avantageuse des dizaines de millions de dollars de plus au titre des paiements versés en trop chaque année.

Une seule recommandation était faite à l’endroit du Ministère, qui a accepté cette dernière. La mise en œuvre complète de la recommandation est prévue pour le printemps 2015.

La version complète du Rapport et la réponse du Ministère peuvent être consultées sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Rapport du vérificateur général du Canada – Automne 2013
Le vérificateur général a déposé son Rapport de l’automne 2013 à la Chambre des communes le 26 novembre 2013. Deux des neuf chapitres mentionnent ou visent EDSC, comme suit :

Chapitre 1 – Audit de suivi des contrôles internes sur les rapports financiers

Objet

• L’audit avait pour objet de déterminer si le SCT et les sept ministères retenus avaient réalisé des progrès satisfaisants pour donner suite aux deux recommandations sur les contrôles internes en matière de rapports financiers, énoncées dans Le Point : Rapport de la vérificatrice générale du Canada publié en 2011, Chapitre 1 – La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques, et si ces ministères avaient depuis mis en œuvre la Politique sur le contrôle interne.

EDSC est visé par ce chapitre, étant l’un des sept ministères examinés dans l’audit de 2011 de la vérificatrice générale sur la gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques. Les ministères vérifiés en 2011 faisaient l’objet de deux recommandations visant à mener à bien leurs travaux.

EDSC était mis en cause dans la première recommandation, demandant aux ministères vérifiés de revoir les échéances établies pour l’achèvement d’une évaluation complète, axée sur les risques, de l’efficacité des contrôles en matière de rapports financiers, pour la correction des lacunes et des déficiences recensées, et pour la mise en place d’un programme de suivi constant.

L’audit de suivi concluait qu’EDSC aurait besoin de plusieurs autres exercices pour respecter intégralement les exigences de la Politique sur le contrôle interne, et que l’échéancier de 2015-2016 était trop éloigné. Les progrès d’EDSC ont été jugés insatisfaisants. L’une des deux recommandations du chapitre vise EDSC. La mise en œuvre complète de la recommandation est prévue pour mars 2016.

La version complète du Rapport et la réponse du Ministère peuvent être consultées sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Chapitre 2 – L’accès aux services en ligne

Objet

• L’audit avait pour objet principal de déterminer si les services en ligne offerts par quatre ministères, dont EDSC, étaient axés sur les clients et appuyés par des stratégies de prestation des services prévoyant des avantages définis et mesurés.

ESDC est l’un des cinq ministères visés par cet audit en raison de la fonction centrale remplie par Service Canada dans la prestation de services aux Canadiens.

L’audit constatait qu’EDSC avait amélioré graduellement ses services en ligne et trouvé des façons d’échanger de l’information par l’intermédiaire du Service d’enregistrement des nouveau-nés, mais que Service Canada n’avait pas de stratégie globale pour la prestation de ses services, même s’il travaille à l’élaboration d’une telle stratégie depuis 2009. Il était également constaté que globalement, depuis 2005, le gouvernement n’avait pas beaucoup élargi son offre de services en ligne, mais que certains ministères avaient ajouté de nouveaux services ou amélioré la fonctionnalité de leurs sites, que la prestation de services et le partage d’information parmi les ministères étaient limités, et qu’il n’y avait pas de stratégie pangouvernementale pour la prestation de services en ligne.

Trois des quatre recommandations du chapitre visaient EDSC. La mise en œuvre complète des recommandations est prévue pour décembre 2015.

La version complète du Rapport et la réponse du Ministère peuvent être consultées sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable – Automne 2013
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a déposé son Rapport de l’automne 2013 à la Chambre des communes le 5 novembre 2013. L’un des neuf chapitres vise EDSC, comme suit :

Chapitre 8 – Les stratégies de développement durable du gouvernement fédéral et des ministères

Objet
Cet examen visait un double objet :

• En premier lieu, il établissait la mesure dans laquelle Environnement Canada (EC), Finances Canada (Fin), Industrie Canada (IC), le SCT et EDSC avaient contribué à l’atteinte des cibles pangouvernementales établies dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2010-2013 pour l’écologisation des opérations gouvernementales (EOG).
• En deuxième lieu, il évaluait la mesure dans laquelle les ministères avaient atteint leurs objectifs et mis en œuvre les plans prévus dans leurs propres stratégies de développement durable.

L’examen se concentrait sur les progrès réalisés par cinq ministères (EC, Fin, IC, SCT et EDSC) dans l’atteinte de certaines cibles de la SFDD. Le chapitre présentait les résultats des trois examens suivants, qui sont distincts et complémentaires :

• Examen de la possibilité d’évaluer l’atteinte des cibles et stratégies de mise en œuvre énoncées dans la version préliminaire de la SFDD 2013-2016. On précise dans le chapitre que les résultats de cet examen ont été publiés en juin 2013 et qu’ils sont repris dans le chapitre à titre informatif.
• Examen de l’information présentée dans le Rapport d’étape en fonction de critères de justesse afin de déterminer si elle était pertinente, compréhensible, attribuable et équilibrée.
• Examen de l’exécution des engagements envers l’EOG et des processus d’orientation et de communication des résultats de six organisations fédérales à l’égard des évaluations environnementales stratégiques (EES).

EDSC était en cause dans le premier et le troisième de ces examens, et obtenait une mention positive par rapport aux économies réalisées à ce jour grâce au programme de rationalisation des imprimantes. Le rapport commente très positivement les progrès réalisés par le Ministère en réponse aux attentes de la SFDD pour l’EOG, mais signale qu’EDSC et le SCT doivent en faire plus pour respecter leurs engagements relatifs aux EES.

Ce rapport ne formulait aucune recommandation à l’endroit des ministères visés.

La version complète du Rapport peut être consultée sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement – Rapport de suivi – Examen des pratiques d’approvisionnement 2009-2010 – Avril 2013

EDSC est mentionné dans l’un des quatre chapitres du Rapport déposé par le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) en avril 2013, Chapitre 3 : Stratégies d’approvisionnement – Méthodes d’évaluation et de sélection des soumissions.

Objet

• L’objet principal de cet examen de suivi était d’établir si les ministères avaient donné suite aux recommandations de l’Examen des pratiques d’approvisionnement de 2009-2010, et de quelle façon.

EDSC est mis en cause dans le Chapitre 3 – Stratégies d’approvisionnement – Méthodes d’évaluation et de sélection des soumissions, le Ministère étant désigné comme un utilisateur important de services de conception graphique (SCG), et donc des arrangements en matière d’approvisionnement à l’examen. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) était le fournisseur de services communs d’approvisionnement pour EDSC.

En 2009-2010, le BOA concluait un examen des politiques et des pratiques relatives à la planification des achats concurrentiels ainsi que des méthodes d’invitation, d’évaluation et de sélection des propositions connexes pour ce qui a trait à l’acquisition de SCG. L’examen se concentrait sur trois arrangements en matière d’approvisionnement.

L’objectif de l’examen était de déterminer, d’une part, si les trois arrangements en matière d’approvisionnement pour des services de conception graphique avaient été conclus en se fondant sur des stratégies et des plans adéquats en vue de soutenir l’adoption de méthodes efficaces et efficientes en ce qui concerne les appels d’offres, ainsi que l’évaluation et la sélection des soumissions, puis, d’autre part, si ces plans et leur mise en œuvre répondaient aux besoins opérationnels, tenaient compte des facteurs liés à la meilleure valeur et favorisaient la concurrence et la qualité.

L’examen de 2009-2010 concluait que les dossiers d’approvisionnement manquaient de documentation adéquate en appui du processus décisionnel.

Les mentions du Rapport de suivi visant EDSC sont de nature positive. Plus précisément, le Rapport reconnaît les mesures prises par EDSC pour donner suite à la recommandation conjointe d’origine et relève que les mesures prises par EDSC, Ressources naturelles Canada et Transports Canada devraient, collectivement, améliorer l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’approvisionnement lié aux SCG au sein du gouvernement fédéral.

Le Rapport indique aussi que le Bureau est généralement rassuré par l’engagement suivi des ministères et des organismes à améliorer leurs pratiques d’approvisionnement.

Une seule recommandation visait le Ministère, recommandation qui a été acceptée et mise en œuvre intégralement.  

La version complète du Rapport et la réponse du Ministère peuvent être consultées sur le site Web du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement.

Rapport annuel 2012-2013 au Parlement du Commissariat à la protection de la vie privée
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déposé son rapport en octobre 2013.

Suivi des recommandations de la vérification de 2010 du Commissariat à la protection de la vie privée : La protection des renseignements personnels dans les environnements sans fil

Objet

• L’objet principal de ce suivi de vérification était d’établir si les cinq institutions visées par la vérification de 2010 avaient donné suite à leurs engagements d’appliquer les recommandations du Rapport.

En octobre 2010, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) publiait les résultats de sa vérification de 2010, sous le titre La protection des renseignements personnels dans les environnements sans fil : Examen de certaines institutions fédérales.

EDSC était l’une des cinq institutions ayant participé à la vérification.

La vérification de 2010 avait pour objectif de déterminer si les cinq entités retenues, dont EDSC, possédaient des politiques, des procédures et des processus pour protéger les renseignements personnels gérés dans des environnements sans fil.

De manière générale, l’examen concluait qu’EDSC et d’autres entités vérifiées avaient besoin d’améliorer leurs politiques, procédures et processus pour protéger les renseignements personnels gérés dans leurs environnements sans fil.

Cinq des neuf recommandations de la vérification visaient conjointement EDSC et les autres entités examinées, et une recommandation s’adressait uniquement à EDSC.

EDSC a mis en œuvre entièrement cinq des six recommandations, et la mise en œuvre de la seule recommandation restante est prévue pour mars 2015.

Le rapport peut être consulté sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Rapport spécial au Parlement du Commissariat à la protection de la vie privée – Mars 2014
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déposé un rapport spécial devant le Parlement en mars 2014.

Enquête sur la perte d’un disque dur à Emploi et Développement social Canada

Objet

• L’enquête avait pour objectif d’examiner les circonstances entourant la perte d’un disque dur externe contenant les renseignements personnels de bénéficiaires de prêts d’études canadiens et d’employés d’EDSC, et d’examiner le cadre de politiques d’EDSC pour établir son degré de conformité aux politiques pertinentes du gouvernement du Canada en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que pour déterminer si les politiques et procédures ministérielles en vigueur au moment de l’incident étaient suffisantes et avaient été mises en œuvre de façon efficace.

L’enquête a conclu qu’au moment de l’incident, EDSC avait des politiques qui satisfaisaient aux exigences du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels. L’enquête a toutefois mis en lumière plusieurs faiblesses dans le contrôle exercé par EDSC sur les renseignements personnels contenus sur le disque dur perdu.

Le CPVP recommandait qu’EDSC mette en œuvre plusieurs mesures de sécurité pour contribuer à prévenir un incident similaire, ainsi que pour aider EDSC à respecter les dispositions législatives en matière de protection contre les utilisations et divulgations non autorisées de renseignements personnels. Les recommandations à l’endroit d’EDSC reposaient sur les quatre types de contrôles identifiés par le CPVP pour se protéger contre une atteinte à la sécurité des renseignements personnels, recommandations acceptées par le Ministère.

Le Rapport et la réponse du Ministère peuvent être consultés sur le site Web du CPVP : Enquête sur la perte d’un disque dur à Emploi et Développement social Canada – Le 25 mars 2014 – Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapport du Commissariat aux langues officielles – Avril 2014
Le commissaire aux langues officielles a publié ce rapport en avril 2014.

Vérification de la prestation des services bilingues au public à Service Canada – Suivi

Objet

• La vérification avait pour objet d’établir si EDSC avait mis en œuvre les recommandations énoncées dans le Rapport de 2009-2010 du Commissariat.

La vérification menée d’avril 2009 à avril 2010 visait à établir si le personnel de première ligne dans les points de service bilingues de Service Canada se conformait aux exigences de l’offre active et fournissait au public des services de qualité égale en français et en anglais, si Service Canada consultait les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire des différentes régions et s’il tenait compte des résultats de ces consultations dans l’aménagement de services bilingues, et si l’organisation surveillait de manière efficace la qualité de son rendement en matière de prestation de services dans les deux langues officielles. Le rapport de vérification déposé en décembre 2010 énonçait sept recommandations à l’endroit d’EDSC et de Service Canada.

Le commissaire est généralement positif dans son rapport de suivi, constatant que six des sept recommandations ont été mises en œuvre de manière satisfaisante et que la dernière a été mise en œuvre partiellement. Le commissaire a reconnu les efforts considérables déployés par Service Canada pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, et relevé qu’EDSC avait démontré son engagement à l’endroit des langues officielles par l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux cadres et de nouvelles directives, et la révision d’autres importants documents des langues officielles.

Néanmoins, le commissaire a signalé deux domaines exigeant une intervention plus poussée.

Le Rapport peut être consulté sur le site Web du Commissariat aux langues officielles.