Lois codifiées
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Eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les [Abrogée]
R
PDF [94 KB] L.C. 1992, ch. 39
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Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les
R
PDF [945 KB] L.C. 2002, ch. 10
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Eaux du Yukon, Loi sur les [Abrogée]
PDF [94 KB] L.C. 1992, ch. 40
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École de la fonction publique du Canada, Loi sur l’
PDF [303 KB] L.C. 1991, ch. 16
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Économie de pétrole et le remplacement du mazout, Loi sur l’
PDF [211 KB] L.R.C. (1985), ch. O-8
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Éducation des Mi’kmaq, Loi sur l’
PDF [245 KB] L.C. 1998, ch. 24
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Efficacité énergétique, Loi sur l’
R
PDF [355 KB] L.C. 1992, ch. 36
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Efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant..., Loi visant à promouvoir l’
R
PDF [596 KB] L.C. 2010, ch. 23
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Élections au sein de premières nations, Loi sur les
R
PDF [350 KB] L.C. 2014, ch. 5
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Emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Loi sur l’
R
PDF [366 KB] L.R.C. (1985), ch. C-38
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Émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien, Loi autorisant l’
PDF [262 KB] L.C. 1988, ch. 12
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Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’
R
PDF [839 KB] L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
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Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’ [Abrogée]
R
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. P-33
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Emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’
R
PDF [278 KB] S.C. 1882, ch. 45
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Emploi et la croissance économique, Loi sur l’
PDF [936 KB] L.C. 2010, ch. 12
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Emploi, la croissance et la prospérité durable, Loi sur l’
PDF [1039 KB] L.C. 2012, ch. 19
-
Emprunt, 1936, Loi sur l’
PDF [144 KB] S.C. 1936, ch. 41
-
Énergie nucléaire, Loi sur l’
R
PDF [277 KB] L.R.C. (1985), ch. A-16
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Engrais, Loi sur les
R
PDF [350 KB] L.R.C. (1985), ch. F-10
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Enquêtes, Loi sur les
PDF [202 KB] L.R.C. (1985), ch. I-11
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Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Loi sur l’
R
PDF [480 KB] L.C. 2004, ch. 10
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Enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi sur l’
PDF [255 KB] L.C. 2001, ch. 41, art. 113
-
Enrôlement à l’étranger, Loi sur l’
PDF [213 KB] L.R.C. (1985), ch. F-28
-
Entraide juridique en matière criminelle, Loi sur l’
PDF [462 KB] L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.)
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Entreprise de force motrice de Beechwood, Loi sur l’
PDF [142 KB] S.C. 1957-58, ch. 26
-
Épargne-études, Loi canadienne sur l’
R
PDF [353 KB] L.C. 2004, ch. 26
-
Épargne-invalidité, Loi canadienne sur l'
R
PDF [298 KB] L.C. 2007, ch. 35, art. 136
-
Équilibre budgétaire, Loi fédérale sur l’
PDF [255 KB] L.C. 2015, ch. 36, art. 41
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Équité dans la rémunération du secteur public, Loi sur l’ [Non en vigueur]
PDF [464 KB] L.C. 2009, ch. 2, art. 394
-
Équité en matière d’emploi, Loi sur l’
R
PDF [430 KB] L.C. 1995, ch. 44
-
Espèces en péril, Loi sur les
R
PDF [869 KB] L.C. 2002, ch. 29
-
Espèces sauvages du Canada, Loi sur les
R
PDF [456 KB] L.R.C. (1985), ch. W-9
-
Établissement de soldats, Loi d’
PDF [638 KB] S.R.C. 1927, ch. 188
-
Étiquetage des textiles, Loi sur l’
R
PDF [253 KB] L.R.C. (1985), ch. T-10
-
Évaluation environnementale (2012), Loi canadienne sur l’
R
PDF [723 KB] L.C. 2012, ch. 19, art. 52
-
Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, Loi sur l’
R
PDF [832 KB] L.C. 2003, ch. 7
-
Évaluation environnementale, Loi canadienne sur l’ [Abrogée]
R
PDF [94 KB] L.C. 1992, ch. 37
-
Exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d’aide à l’
R
PDF [427 KB] L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)
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Exécution du budget 1995, Loi d’
PDF [242 KB] L.C. 1995, ch. 17
-
Exécution du budget de 1997, Loi d’
PDF [473 KB] L.C. 1997, ch. 26
-
Exécution du budget de 1998, Loi d’
PDF [351 KB] L.C. 1998, ch. 21
-
Exécution du budget de 1999, Loi d’
PDF [213 KB] L.C. 1999, ch. 26
-
Exécution du budget de 2000, Loi d’
PDF [339 KB] L.C. 2000, ch. 14
-
Exécution du budget de 2001, Loi d’
PDF [271 KB] L.C. 2002, ch. 9
-
Exécution du budget de 2003, Loi d’
PDF [416 KB] L.C. 2003, ch. 15
-
Exécution du budget de 2004, Loi d’
PDF [299 KB] L.C. 2004, ch. 22
-
Exécution du budget de 2004, Loi no 2 d’
PDF [190 KB] L.C. 2005, ch. 19
-
Exécution du budget de 2005, Loi d’
PDF [457 KB] L.C. 2005, ch. 30
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Exécution du budget de 2006, Loi d’
PDF [437 KB] L.C. 2006, ch. 4
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Exécution du budget de 2007, Loi d’
PDF [438 KB] L.C. 2007, ch. 29
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Exécution du budget de 2008, Loi d’
PDF [460 KB] L.C. 2008, ch. 28
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Exécution du budget de 2009, Loi d’
PDF [649 KB] L.C. 2009, ch. 2
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Exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007, Loi d'
PDF [426 KB] L.C. 2007, ch. 35
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Exploitation du champ Hibernia, Loi sur l’
R
PDF [275 KB] L.C. 1990, ch. 41
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Explosifs, Loi sur les
R
PDF [326 KB] L.R.C. (1985), ch. E-17
-
Exportation et l’importation de biens culturels, Loi sur l’
R
PDF [402 KB] L.R.C. (1985), ch. C-51
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Exportation et l’importation des diamants bruts, Loi sur l’
R
PDF [325 KB] L.C. 2002, ch. 25
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Exportations, Loi sur les
PDF [206 KB] L.R.C. (1985), ch. E-18
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Expropriation, Loi sur l’
R
PDF [509 KB] L.R.C. (1985), ch. E-21
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Extraction de l’or dans le Yukon, Loi sur l’ [Abrogée]
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. Y-3
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Extraction du quartz dans le Yukon, Loi sur l’ [Abrogée]
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. Y-4
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Extradition, Loi sur l’
PDF [506 KB] L.C. 1999, ch. 18
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