Lois codifiées
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Western Canada Telephone Company, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The
PDF [173 KB] L.C. 2000, ch. 29
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Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures pour s'assurer que les Canadiens continuent de recevoir des services et des prestations pendant les périodes d'interruption des services de Postes Canada. Il pourrait y avoir des répercussions sur la façon dont les Canadiens correspondent avec le ministère de la Justice du Canada.