Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité public Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de transferts de paiement*.
SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :
- Accuser réception d’une demande de financement : 15 jours ouvrables
- Communiquer une décision de financement après la réception d’une demande complète : 52 semaines
- Effectuer un paiement après la réception de l’ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.
*l’accord d'aide financière en cas de catastrophe est exclu
Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base semestrielle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :
Pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 97% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables
Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines
Résultats : 99% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 52 semaines
Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 89% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins
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