Services juridiques
Obtenez plus d’information au sujet des activités et services juridiques en soutien aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de Défense nationale (MDN), y compris les services d’avocats et les services de counseling, notamment en ce qui a trait au droit de vote et à la succession.
Services et renseignements les plus demandés
- Rôle du Juge-avocat général
- Conseiller juridique auprès des Forces canadiennes
- Aperçu de rapports et de publications sur le droit militaire
- Politiques juridiques pertinentes pour les forces armées
- Message d’Élections Canada aux électeurs des Forces armées canadiennes
- Règles spéciales applicables au droit de vote des membres des Forces armées canadiennes
- Présentation aux agents de liaison au sujet des règles spéciales applicables au droit de vote
- Présentation aux scrutateurs des Forces canadiennes
Sujets
Services d’avocats de la Défense
Façon dont les services juridiques sont offerts en vertu du Code de discipline militaire.
Successions militaires
Façon dont les FAC administrent et effectuent la distribution successorale des militaires canadiens.
Droit de vote et élections
Administration du droit de vote des membres des Forces armées canadiennes.
Poursuites militaires
Procédure de poursuites en cour martiale.
Mesures législatives
Information sur les mesures législatives prises au Parlement touchant la Défense nationale.
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