Renseignements légaux et réglementaires pertinents
- Article 10 de la Loi sur la sécurité automobile
- Article 15 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
- Article 13 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
- Article 110 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint
- Lignes directrices de la politique de conformité et d'application des règlements
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