Les activités d'approvisionnement du gouvernement du Canada sont principalement effectuées conformément à un cadre de gestion comprenant :
- les lois et les règlements (y compris un processus de contestation);
- les accords commerciaux; et
- les politiques, directives, procédures et lignes directrices.
Dernières modifications aux politiques
Quoi de neuf?
Le 4 avril 2016 – Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a apporté des mises à jour à la Politique d'inadmissibilité et de suspension et aux dispositions relatives à l’intégrité faisant partie du régime d’intégrité pangouvernemental pour les activités d’approvisionnement et les opérations immobilières, au moyen de l’Avis relatif aux politiques (AP) 107R2. Bien qu’aucun changement n’ait été apporté au régime, la Politique et les clauses ont été simplifiées pour répondre à la rétroaction de la collectivité des fournisseurs. De plus, la Politique est maintenant incorporée par renvoi dans les contrats. Ces mises à jour entrent en vigueur immédiatement, toutefois, tous les appels d’offre actifs demeurent inchangés. Veuillez trouver, ci-après, de plus amples renseignements sur ces changements :
- Avis relatif aux politiques – 107R2 – Nouveau régime d'intégrité – Au moyen de l’AP-107R2, SPAC met à jour les dispositions relatives aux approvisionnements et aux transactions immobilières afin de répondre à certaines préoccupations exprimées par notre collectivité des fournisseurs. L’AP-107R2 fournit des renseignements concernant les changements apportés au régime d’intégrité et l’incidence de ces changements sur les clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA), les modèles uniformisés d'approvisionnement et le Guide des approvisionnements. Le Guide des approvisionnements actuel – version 2016-2, date d’entrée en vigueur 2016-04-04 reflète l’incidence de ces récents changements sur le régime d’intégrité.
- Résumé des modifications aux clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) – Version 2016-2 : Pour des précisions additionnelles concernant les révisions des CCUA et des modèles uniformisés d’approvisionnement.