• Questions les plus fréquemment posées par les ministères et les organismes

• Définition d'une offre à commandes
• Les avantages des offres à commandes
• Les types d'offres à commandes
• Restrictions imposées quant aux commandes subséquentes

• Définition des arrangements en matière d'approvisionnement
• Types d'arrangement en matière d'approvisionnement
• Passation d'un marché dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement
• Limites financières

• Applicabilité; de l'ALENA/OMC
• Exigences en matière de sécurité
• Taxes de vente
• Sélection parmi plusieurs offres à commandes proposées
  
• Suis-je tenu d'avoir recours à une offre à commandes proposée dans les résultats?
  
• Comment établit-on une offre à commandes?
  
• Comment dois-je faire pour passer une commande subséquente dans le cadre d'une offre à commandes?
  
• Comment dois-je établir un contrat dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement?
  
• Existe-t-il une offre à commandes passée à un fournisseur en particulier?
  
• Doit-on rajouter la taxe sur les produits et services(TPS) dans une commande subséquente à une offre à commandes?
  

Questions les plus fréquemment posées par les ministères et les organismes

Q. Dans quelles circonstances les ministères doivent-ils avoir recours à une offre à commandes pour effectuer leurs achats?

R. - Depuis le 1er avril 2005, si TPSGC a mis en place une offre à commandes pour les biens et les services énumérés ci-dessous, les ministères doivent y faire appel :

• les véhicules à effet de sol, les véhicules automobiles, les remorques et les cycles
• l'équipement et les accessoires de télécommunications;
• l'équipement (dont les micrologiciels), les logiciels, les fournitures et l'équipement de soutien du traitement automatique;
• le mobilier;
• les machines de bureautique, les systèmes de traitement de texte et les fichiers à classement visible;
• les fournitures et les périphériques de bureau;
• les vêtements, les accessoires et les insigne;s
• les carburants, les lubrifiants, les huiles et les cires;
• le traitement de l'information et les services de télécommunications connexes;
• les services de soutien professionnel, administratif et gestionnel.

Q. Est-ce qu'il y a des exceptions au recours obligatoire à une offre à commandes pour acquérir les biens ou les services faisant partie de ces 10 catégories de produits?

R. - Lorsqu'il n'y a pas d'offre à commandes en place pour un bien ou un service particulier faisant partie de l'une de ces 10 catégories, les ministères peuvent avoir recours à leurs méthodes d'achat habituelles. Dans ces cas, les ministères doivent en informer TPSGC pour qu'on puisse mettre en place ou adapter en conséquence des offres à commandes appropriées.

Voici les raisons pour lesquelles les ministères peuvent demander une exception au recours à une offre à commande :

1. Les produits ou les services offerts ne respectent pas les exigences précises et justifiables, notamment les devis ou les dates de livraison.
2. On peut se prévaloir de prix plus avantageux pour des biens ou des services équivalents confirmés (par TPSGC), en faisant appel à des moyens différents de l'offre à commandes obligatoire, et l'offre à commandes en question n'a pas été établie avec un " fournisseur exclusif du gouvernement du Canada ".
3. La valeur des besoins est supérieure à la valeur limite de l'offre à commandes.
4. Il existe déjà un contrat qui prévoit des commandes permanentes et qui garantit les travaux visés à un autre fournisseur.
5. Le ministère de l'acheteur a déjà sa propre offre à commandes, qui répond mieux à ses besoins en ce qui concerne notamment les prix. Il faut toutefois noter que les ministères n'ont pas les pouvoirs délégués qui permettent d'établir de nouvelles offres à commandes pour des biens ou des services dans les cas où il existe déjà une offre à commandes obligatoire.
6. Si le ministère a accès au MDGC et que les biens ou les services recherchés sont offerts sur ce marché, il doit obligatoirement faire appel au MDGC.

Q. Quel est le processus à suivre pour demander une exception?

R. - Voici les étapes à suivre avant de recourir à une autre méthode d'achat :

1. Il faut identifier la raison de l'exemption. L'acheteur doit confirmer la justification de l'exception auprès du gestionnaire du matériel de son ministère.
2. Il faut contacter l'agent de négociation des contrats de TPSGC responsable de l'offre à commandes. Cet agent doit décider si on applique la règle relative à l'exception.
3. Si l'exception est approuvée, vous pouvez faire appel à un autre moyen d'achat. Sinon, vous devez recourir à l'offre à commandes ou présenter à TPSGC une demande d'achat en bonne et due forme.
4. Si la décision de l'agent de négociation des contrats est contestée, veuillez appeler l'arbitre des offres à commandes pour qu'il règle immédiatement le problème.

Q. Si un ministère a déjà fait affaire avec un fournisseur dans le passé, mais que ce fournisseur n'est pas titulaire d'une offre à commandes, est-ce que le ministère peut quand même faire appel à ce fournisseur?

R. - S'il n'y a pas d'offre à commandes en place pour un bien ou un service particulier fourni par un fournisseur, le ministère peut avoir recours à ses méthodes d'achat habituelles.

Cependant, si le bien ou le service fait partie de l'une des 10 catégories de produits, et qu'il y a une offre à commandes en place pour ce bien ou ce service, le ministère devra demander une exemption, tel qu'indiqué ci dessus.

Q. Si un ministère a établi sa propre offre à commandes, comme une offre à commandes individuelle et ministérielle (OCIM), pour un bien ou un service faisant partie de l'une des 10 catégories de produits, est-ce qu'il peut continuer à l'utiliser, au lieu d'avoir recours à une offre à commandes de TPSGC?

R. - Si une offre à commandes établie par un ministère est plus avantageuse, le ministère peut y avoir recours.

Q. Est-ce que TPSGC offre du soutien aux ministères pour les aider à déterminer s'il existe une offre à commandes répondant à leurs besoins?

R. - Oui, un éventail de nouveaux outils et services a été mis en place pour aider les ministères à déterminer s'il existe une offre à commandes pour le bien ou le service recherché.

Parmi ces outils il y a notamment un index consultable d'offres à commandes exploitable sur le Web, un centre national d'assistance offrant ses services de 7 h à 19 h chaque jour, et un centre d'appels de service ouvert 24 heures par jour, qui répondra aux questions au plus tard le jour ouvrable suivant.

Q. Quel est le pourcentage de biens et de services faisant partie de ces 10 catégories de produits?

R. - Ces 10 catégories regroupent les biens et les services les plus couramment achetés, et ils représentent des dépenses annuelles moyennes de 5,7 milliards de dollars.

Dans l'ensemble, TPSGC a déjà mis en place des offres à commandes pour plus de 95 pour cent des biens et des services les plus couramment achetés. Des études ont permis de démontrer que, dans plus de 80 pour cent des cas, les ministères n'obtiennent pas le coût le plus bas s'ils n'ont pas recours à une offre à commandes pour l'achat de biens et de services et que les délais de livraison sont plus longs.

Q. Qu'est-ce qu'une offre à commandes? Est-ce que c'est la même chose qu'un contrat?

R. - Une offre à commandes n'est pas un contrat. Il s'agit d'une offre d'un fournisseur éventuel qui vise à fournir, au besoin, des biens et des services à des prix convenus au préalable, conformément aux modalités prévues dans l'offre à commandes. Un contrat n'est conclu que lorsque le gouvernement passe une commande ou établit une commande subséquente à une offre à commandes. En outre, celui-ci n'assume aucune obligation d'achat tant que la commande n'est pas passée.

Q. Pourquoi TPSGC rend-il obligatoire le recours à des offres à commandes?

R. - Comme il a été annoncé dans le budget fédéral 2005, TPSGC est en train d'apporter d'importants changements dans la manière dont il exerce ses activités, et ce, afin qu'il puisse offrir des services de façon plus judicieuse, plus rapide et plus économique. Le fait de réaliser des économies qui profitent aux contribuables, tout comme le fait d'établir un système d'approvisionnement plus simple et plus structuré, est une bonne pratique d'affaires.

Les changements apportés comprennent le recours obligatoire, par les ministères, à ces offres à commandes particulières. Il s'agit de la première étape pour permettre au gouvernement de tirer profit des économies pouvant déjà être réalisées et pour mettre en place une meilleure source de renseignements en vue d'aider le gouvernement et les fournisseurs à prendre des décisions dans l'avenir.

Globalement, les changements apportés permettront :

• de profiter de prix plus avantageux pour les biens et les services grâce au regroupement des besoins et à l'accroissement de la concurrence parmi les fournisseurs;
• de réduire les frais d'administration;
• de diminuer les délais d'exécution;
• de réduire les investissements dans les stocks;
• d'avoir un accès préalable aux fournisseurs.

Q. Est-ce que TPSGC rendra d'autres offres à commandes obligatoires?

R. - Étant donné qu'une meilleure utilisation des offres à commandes existantes permettra au gouvernement de tirer profit des économies pouvant déjà être réalisées, d'autres offres à commandes pourraient être rendues obligatoires. Dans l'avenir, de nouveaux outils seront également rendus obligatoires à l'échelle du gouvernement.

Q. Est-ce que les ministères auront leur mot à dire quant à la sélection du fournisseur qui répondra à leur besoin?

R. - Les ministères seront consultés lors de l'établissement des outils à l'échelle du gouvernement.

Q. Est-ce que je peux encore me servir de ma carte d'achat?

R. - Oui. Si vous utilisez votre carte d'achat pour acquérir des biens ou des services du titulaire d'une offre à commandes (par exemple, à un point de vente au détail d'un titulaire d'une offre à commandes pour des fournitures de bureau), il faut vous assurer d'obtenir le prix de l'offre à commandes.

L'utilisation d'une carte d'achat ne constitue pas une raison suffisante pour ne pas avoir recours à une offre à commandes. Cependant, si une exemption a été accordée, ou s'il n'y a pas d'offre à commandes, les règles et les conditions relatives à l'utilisation de carte d'achats s'appliqueront.

1. Une offre à commandes est une disposition administrative qui permet de se procurer des biens ou des services à des prix convenus à l'avance, à des conditions préétablies, pour des périodes déterminées et suivant les besoins.
2. Une offre à commandes n'est pas un marché.
3. Une commande passée dans le cadre d'une offre à commandes s'appelle une « commande subséquente ».
4. Chaque commande subséquente est un marché distinct entre l'État et le fournisseur.
5. Une commande subséquente n'implique aucune négociation. L'acceptation par l'État de l'offre du fournisseur est inconditionnelle.
6. Il existe plusieurs  types d'offres à commandes.

Cette méthode d'achat offre les avantages suivants lorsqu'elle est appliquée à des biens et services disponibles dans le commerce :

• accès direct à un fournisseur
• meilleurs prix grâce au regroupement des besoins et à une plus grande concurrence entre les fournisseurs
• diminution des coûts administratifs
• diminution des délais d'approvisionnement
• diminution des investissements dans les stocks
  

REMARQUE : Le personnel de TPSGC peut aider les clients qui ont recours aux offres à commandes à faire leurs acquisitions.

• Une offre à commandes principale et nationale (OCPN) n'est contrainte à aucune limite géographique. Elle peut être utilisée par tous les ministères et les organismes fédéraux.
• Une offre à commandes principale et régionale (OCPR) est contrainte à des limites géographiques. Elle peut être utilisée par tous les ministères et les organismes fédéraux situés dans la région définie.
• Une offre à commandes individuelle et nationale (OCIN) est établie à l'échelle nationale et est utilisable par un seul client. Les OCIN sont conclues par TPSGC sur réception d'une demande présentée avec preuve de fonds par un client.
• Une offre à commandes individuelle et régionale (OCIR) est établie à l'échelle régionale et est utilisable par un seul client. Les OCIR sont conclues par TPSGC sur réception d'une demande présentée avec preuve de fonds par un client.
• Une offre à commandes individuelle et ministérielle (OCIM) peut être utilisée comme méthode d'approvisionnement par TPSGC seulement. Seul TPSGC peut passer des commandes subséquentes à une OCIM, sur réception d'une demande présentée avec preuve de fonds par un ministère client.

1. Chaque offre à commandes est assortie d'une limite relative aux commandes subséquentes. Les clients sont priés de respecter cette limite.
2. Il ne faut pas répartir les besoins sur plusieurs commandes subséquentes tout simplement pour respecter les limites de l'offre à commandes.
3. Il arrive parfois, lorsque les besoins dépassent une certaine valeur monétaire ou une certaine quantité, que la meilleure valeur puisse être obtenue en procédant à une acquisition distincte, c'est-à-dire en remplissant le formulaire DSS-MAS 9200 et en le présentant à TPSGC pour l'attribution d'un marché.

Les arrangements en matière d'approvisionnement sont des accords non exécutoires entre TPSGC et les fournisseurs qui doivent offrir un éventail de biens ou, plus couramment, des services, au fur et à mesure des besoins.Ce sont des listes de fournisseurs compétents et éventuels auxquels les ministères peuvent s'adresser pour demander des prix fermes afin de répondre à certains besoins.

Les arrangements en matière d'approvisionnement comportent un ensemble de clauses et de conditions prédéfinies qui s'appliquent à tous les contrats subséquents.Ces arrangements permettent aux ministères de demander des offres d'après l'étendue des travaux à effectuer; ils se distinguent des offres à commandes dans lesquelles les ministères ne peuvent que demander une partie des biens et des services dont ils ont besoin, qui sont déjà définis et dont le prix est établi.De nombreux arrangements en matière d'approvisionnement prévoient des prix plafonds permettant aux ministères-clients de négocier les prix à la baisse, d'après les besoins réels ou l'étendue des travaux.

Les ministères peuvent lancer des arrangements en matière d'approvisionnement à l'échelle nationale ou régionale.Le texte de l'arrangement précise la zone géographique et les utilisateurs visés.

TPSGC ou les ministères utilisateurs crée(nt) des contrats dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement.Lorsque les produits ou les services ne sont pas assujettis aux accords commerciaux, on ne s'adresse qu'aux fournisseurs sélectionnés titulaires d'un arrangement en matière d'approvisionnement pour leur demander des offres.Lorsque les biens ou les services sont assujettis aux accords commerciaux, on publie dans le système MERX puis dans le bulletin MP, un Avis de projet de marché, pour faire connaître aux autres fournisseurs éventuels le projet de marché et les inviter à soumettre des propositions pour répondre aux besoins précisés.On lance une Demande de proposition (DDP), on évalue les propositions déposées et on sélectionne un fournisseur.Les clauses et les conditions ainsi que les exigences générales prédéfinies de l'arrangement en matière d'approvisonnement doivent faire partie de la DDP et de tout contrat subséquent.On ne doit s'entendre que sur les exigences précises des ministères et sur les prix.Dans les cas où l'on ne fait pas appel à un processus d'invitation concurrentiel et qu'on établit des prix plafonds dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement, les ministères négocient généralement un prix ou un tarif inférieur au prix plafond indiqué, d'après les services ou les biens dont ils ont effectivement besoin.

Chaque arrangement en matière d'approvisionnement comporte une limite financière contractuelle.

Y a-t-il un moment particulier de l'année où on lance des arrangements en matière d'approvisionnement?
Comme dans le cas des offres à commandes, il n'existe pas de règles établies quant au moment où on lance des arrangements en matière d'approvisionnement.Généralement, il importe de surveiller les projets de marché qui peuvent être publiés plusieurs mois avant la date à laquelle un arrangement en matière d'approvisionnement doit entrer en vigueur.

1. La valeur totale prévue d'une offre à commandes est déterminée avant la publication d'une demande de soumissions par TPSGC. C'est à ce moment que l'on détermine l'applicabilité de l'ALENA et de l'OMC. Le cas échéant, les demandes de soumissions se font en conformité avec ces accords.
2. Les commandes subséquentes individuelles peuvent être passées conformément à une offre à commandes sans égard à l'applicabilité de l'ALENA ou de l'OMC.

1. Lorsque la commande subséquente à une offre à commandes de TPSGC ou la modification d'une commande comporte des exigences en matière de sécurité, un formulaire TBS/SCT 350-103, « Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) », doit accompagner chaque commande subséquente.
   
2. Avant de passer la commande, le bureau de sécurité du client doit, dans chaque cas, communiquer avec la Direction de la sécurité industrielle et ministérielle de TPSGC afin de s'assurer que le fournisseur proposé détient la cote de FIABILITÉ ou de SÉCURITÉ requise.
   
3. Les agents de sécurité des ministères ou organismes clients doivent présenter toutes leurs demandes de renseignements concernant la sécurité à la :
   

			Section des exigences en
			matière de sécurité industrielle
			Direction de la sécurité industrielle
			et ministérielle
			TPSGC
			Téléphone (819) 956-3681

Taxe sur les produits et services (TPS)

Les questions relatives à l'application de la TPS doivent être soumises au coordonnateur responsable de la TPS au sein de chaque ministère.

Taxe de vente provinciale.

Étant donné que les offres à commandes ne sont pas des contrats, et puisque les ministères et les sociétés d'état peuvent avoir recours aux offres à commandes, tous les prix indiqués dans les offres à commandes ne doivent pas inclure les taxes de vente provinciales ad valorem.

Cette exemption a été accordée aux ministères et organismes fédéraux en vertu des licences d'exonération de la taxe de vente provinciale suivantes :

Pour ce qui est du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, un certificat d'exemption est nécessaire, dans lequel il est certifié que les biens ou les services commandés sont destinés au gouvernement fédéral, qu'ils sont financés par l'état et qu'ils ne sont pas assujettis aux taxes de vente provinciales ou territoriales.

Si l'on n'indique pas le numéro de licence approprié ou si l'on ne présente pas un certificat d'exemption, il pourrait en résulter une double taxation.

Les sociétés d'état doivent payer les taxes de vente provinciales en vertu de la Loi de 1977 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis.

Remarque : En vertu de certaines exceptions prévues par la loi, les ministères et les organismes du gouvernement fédéral peuvent être tenus de payer la taxe ad valorem perçue par la province dans laquelle les biens ou services ont été livrés. Voici une liste partielle de ces exceptions :

        i.      Produits du tabac assujettis à la taxe sur 
                le tabac;
        ii.     Produits pétroliers assujettis aux taxes    
                sur l'essence et le carburant à moteur; 
        iii.    Droits d'immatriculation des véhicules;
        iv.     Frais d'amusement et d'entrée (Nouvelle-
                Écosse et Nouveau-Brunswick);
        v.      Primes d'assurance (Québec);
        vi.     Pneus/accumulateurs assujettis à une taxe écologique 
                (Colombie-Britannique pour les deux et Alberta pour les pneus seulement);
        vii.    Hébergement provisoire assujetti aux taxes sur les chambres 
                d'hôtel (Île-du-Prince-Édouard et Colombie-Britannique).

1. Sélection parmi plusieurs offres à commandes proposées

Certaines offres à commandes comporteront des options vous permettant de choisir parmi une liste de plusieurs fournisseurs. Dans l'Index des offres à commandes, les résultats des recherches contiendront le nom de chacun des fournisseurs. Cependant, en cliquant sur le champ Renseignements connexes relatifs à l'OC, le document principal, décrivant le processus de sélection, apparaîtra à l'écran.

Si les offres à commandes proposées ne comportent pas de champ Renseignements connexes relatifs à l'OC, vous pourrez choisir celle qui répond le mieux à vos besoins. Voici les critères de sélection recommandés :

• choisissez les résultats correspondant à vos besoins (spécifications applicables aux produits ou aux services visés);
  
  
• parmi les résultats choisis, confirmer le lieu et la date de livraison;
  
  
• parmi les offres à commandes qui restent, choisissez celle comportant le prix le plus bas.
  
  

2. Suis-je tenu d'avoir recours à une offre à commandes proposée dans les résultats?

Avant de réaliser un achat, l'acheteur doit déterminer si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a déjà établi une méthode d'approvisionnement pour le bien ou le service visé.

Si TPSGC a établi une méthode d'approvisionnement, comme une offre à commandes, pour l'achat d'un produit donné (bien, service ou services de construction), et que le recours à cette méthode d'approvisionnement est imposé, le représentant utiliser cet outil pour répondre aux exigences opérationnelles.

Lorsqu'une méthode d'approvisionnement obligatoire existe, mais que le représentant ne peut pas ou ne veut pas y avoir recours, des procédures d'exception peuvent être promulguées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. À moins que de telles procédures d'exception ne soient utilisées, le recours à une autre méthode d'approvisionnement n'est pas autorisé. Le besoin doit plutôt être soumis à TPSGC pour que celui-ci entreprenne le processus d'achat.

Les demandes de renseignements portant sur l'applicabilité des exceptions doivent être adressées au :

Service de dépannage de TPSGC, au 1 866 664-6609.

3. Comment établit-on une offre à commandes?

TPSGC établit les offres à commandes principales (nationales ou régionales) sans que les ministères et organismes clients aient à remplir des demandes d'achat.

Pour demander une offre à commandes individuelle, on doit déposer un formulaire de demande d'achat PWGSC-TPSGC 9200 auprès de TPSGC et inclure les renseignements suivants:

• a. Durée pertinente de l'offre;
  
  
• b. Quantités estimatives;
  
  
• c. établissements et codes probables des consignataires;
  
  
• d. Exigences en matière d'inspection (cf. le chapitre 230 du Manuel du client de TPSGC);
  
  
• e. Diffusion nécessaire de l'offre (soit le bureau de commande compétent au sein du Ministère);
  
  
• f. énoncé précisant si le coût estimatif des différentes commandes subséquentes devrait dépasser souvent les plafonds financiers imposés par le Conseil du Trésor, le cas échéant. Dans ces cas, si l'offre à commandes est toujours la meilleure méthode d'approvisionnement, on la soumettra à l'approbation du Conseil du Trésor;
  
  
• g. énoncé précisant si une commande subséquente ou l'ensemble des commandes subséquentes en particulier dépassera les seuils établis dans l'ALÉNA et le GATT (cf. l'article 210.22 du chapitre 210 du Manuel du client de TPSGC)`;
  
  
• h. Exigence particulière, par exemple les cotes de sécurité du personnel du fournisseur et la transmission des renseignements confidentiels.
  
  

4. Comment dois-je faire pour passer une commande subséquente dans le cadre d'une offre à commandes?

Sauf indication contraire, il faut commander les biens et les services en remplissant l'un des formulaires suivants :

• a. Les formulaires PWGSC-TPSGC 942 et PWGSC-TPSGC 942-2 (livraison multiple), intitulés « Commande subséquente dans le cadre d'une offre à commandes » (dans les deux langues officielles), sont seulement offerts en format électronique. On peut remplir ces formulaires pour chaque offre à commandes distincte.
  
  
• b. Le formulaire PWGSC-TPSCG 945, intitulé « Commande subséquente à plusieurs offres à commandes » (en français), est seulement offert en format électronique. On peut se servir de ces formulaires pour commander les biens et les services dans le cadre de différentes offres à commandes passées auprès du même fournisseur. Il faut noter que dans ce cas, l'entreprise envoie une facture portant sur tous les articles commandés à l'aide du formulaire 945. Ce formulaire est également disponible en anglais PWGSC-TPSCG 944.
  
  

Chaque offre à commandes indique l'endroit où l'on doit acheminer les documents de commande subséquente. Chaque commande subséquente de biens ou de services doit s'appliquer à une seule destination, sauf indication contraire dans l'offre à commandes, et doit être adressée à l'établissement du fournisseur compétent. Chaque commande subséquente doit être financée.

Les clients doivent s'assurer que :

• a. les fonds sont suffisants pour permettre de financer l'achat des articles commandés;
  
  
• b. l'on ne dépasse pas la valeur maximale des différentes commandes subséquentes;
  
  
• c. les biens ou les services seront utilisés dans le cadre des activités officielles du gouvernement;
  
  
• d. le numéro de permis de taxe de vente provinciale correspondant est indiqué, s'il y a lieu, dans la commande subséquente;
  
  
• e. dans les cas où l'offre à commandes ne précise pas les exigences particulières, par exemple les cotes de sécurité, on le fait savoir à l'agent des marchés compétents de TPSGC (dont le nom figure dans l'offre à commandes) avant de passer la commande subséquente. Parce que les exigences particulières donnent généralement lieu à des frais, l'agent des marchés de TPSGC peut soit modifier l'offre à commandes, soit recourir à d'autres mesures, par exemple en établissant un contrat distinct;
  
  
• f. les biens et les services à livrer sont précisés dans l'offre à commandes;
  
  
• g. les prix facturés sont conformes à l'offre à commandes, sauf indication contraire de TPSGC.
  
  

5. Comment dois-je établir un contrat dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement?

Les clients doivent s'assurer que :

• a. les fonds pour financer la commande subséquente sont suffisants;
  
  
• b. le plafond fixé pour la valeur maximale de l'arrangement en matière d'approvisionnement n'est pas dépassé;
  
  
• c. seuls les fournisseurs énumérés dans l'arrangement en matière d'approvisionnement sont sélectionnés. On doit choisir des fournisseurs dans la région du client, sauf s'il n'y en a aucun. On doit respecter le processus de mise en concurrence, conformément au Manuel du Conseil du Trésor sur les marchés, à l'appendice B;
  
  
• d. les services à fournir respectent les paramètres exposés en la matière dans l'arrangement;
  
  
• e. les prix facturés sont conformes à l'arrangement en matière d'approvisionnement. Dans le cas d'un arrangement prévoyant des prix plafonds, les prix de facturation doivent être inférieurs ou égaux aux tarifs maximaux admissibles dans l'arrangement en matière d'approvisionnement.
  
  

On peut résumer comme suit le processus d'attribution pour ce qui est des arrangements en matière d'approvisionnement :

• a. Préparation d'une invitation à soumissionner - Demande de proposition (DDP);
  
  
• b. évaluation des propositions et sélection d'un fournisseur;
  
  
• c. Préparation du contrat.

Veuillez noter que les clauses et les conditions de l'arrangement en matière d'approvisionnement font partie de la DDP et de tout contrat subséquent.

On doit se servir du formulaire PWGSC-TPSGC 9200-11 (dans les deux langues officielles) (Arrangement en matière d'approvisionnement relatif aux invitations à soumissionner et aux contrats de services autres que de conseil) pour la DDP et le contrat subséquent.

6. Existe-t-il une offre à commandes passée à un fournisseur en particulier?

Pour répondre à cette question, il est préférable de consulter la base de données. N'oubliez pas que dans le champ du <>, c'est un fabricant (plutôt qu'un distributeur) qui est le titulaire de l'offre à commandes.

7. Doit-on rajouter la taxe sur les produits et services(TPS) dans une commande subséquente à une offre à commandes?

Oui, la TPS doit être calculée et ajoutée à la valeur du besoin énuméré dans la commande subséquente à une offre à commandes. Il est important de noter que la valeur totale (besoin + TPS) ne doit pas excéder la limite permise des commandes indiquée dans l'offre.