La présente note vise à offrir de l'information sur les différents mécanismes de recours disponibles pour traiter toute préoccupation que les fournisseurs pourraient avoir à l'égard des processus d'approvisionnement fédéraux.
Note de communication à l'intention des fournisseurs : mécanismes de recours du gouvernement fédéral
Les fournisseurs doivent savoir qu'il peut y avoir des échéances strictes pour présenter des contestations ou déposer des plaintes, et que ces périodes peuvent varier selon le mécanisme de recours.
Un fournisseur potentiel ayant des préoccupations concernant un processus d'approvisionnement fédéral est invité à communiquer d'abord avec l'institution fédérale concernée. Le fait qu’une opposition a été tout d'abord soumise à une institution fédérale n’empêche pas un fournisseur potentiel d'exercer d'autres recours.
Le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics précise ce qui suit :
Paragraphe 6(2) : « Le fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition concernant le marché public visé par un contrat spécifique et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition. »
Le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement précise ce qui suit :
Paragraphe 7(3) : « Dans le cas où le plaignant a préalablement communiqué avec le ministère contractant dans les délais prévus aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, pour s’opposer à l’attribution du marché de l’État, la plainte visée au paragraphe (1) est déposée dans un délai de trente jours ouvrables suivant le refus du ministère contractant de donner suite à son opposition. »
La compétence de l'organisme traitant les plaintes en matière d'approvisionnement dépend de plusieurs facteurs, y compris de l'applicabilité des accords commerciaux, des motifs de la plainte, de la valeur monétaire en cause, de l'état de l'attribution du contrat et du dépôt de la plainte à l’intérieur des délais.
Un fournisseur peut avoir des recours auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sur les marchés publics si :
- le marché est visé par au moins un accord commercial;
- il y a un manquement perçu à une obligation au titre d’un accord commercial;
- la plainte est déposée auprès du TCCE dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle les faits à l'origine de la plainte ont été découverts ou auraient dû vraisemblablement être découverts.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TCCE, ses règlements et ses procédures, consulter son site Internet à l'adresse suivante : Tribunal canadien du commerce extérieur.
Un fournisseur peut avoir des recours auprès du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement si :
- le contrat a été attribué;
- le marché aurait été visé par l'Accord sur le commerce intérieur mais sa valeur est inférieure aux seuils fixés par cet accord (c.-à-d., moins de 25 000 $ pour des biens et moins de 100 000 $ pour des services);
- la contestation de la soumission a été présentée par un fournisseur canadien;
- la plainte a été déposée auprès du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement dans les 30 jours suivant l'avis public de l'attribution du contrat.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles et les procédures du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement, consulter son site Internet à l'adresse suivante : Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.
Un fournisseur peut également avoir des recours auprès de la Cour fédérale du Canada ou des cours suprêmes des provinces.
Services supplémentaires offerts par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
En plus d'accepter les plaintes des fournisseurs concernant l'approvisionnement, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a le mandat d'examiner toute plainte des fournisseurs relativement à la gestion d’un contrat visant l’achat de matériel ou de services par un ministère, pourvu que ladite plainte soit déposée par la personne à qui le contrat visé par la plainte a été attribué.
Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement peut également offrir des services de règlement extrajudiciaire des différends à la demande d'une des parties à un contrat fédéral et si l'autre partie accepte d'y participer.