Table of contents
Amélioration du programme d’innovation Construire au Canada
Deux améliorations importantes ont été apportées au programme d’innovation Construire au Canada (PICC):
- Le PICC permet désormais la soumission de propositions de façon continue. Les entreprises canadiennes ayant des innovations précommerciales peuvent maintenant soumettre leurs propositions tout au long de l’année, dès que leur innovation est prête à être mise à l’essai; les innovateurs n’auront plus à attendre le prochain appel de propositions pour soumettre leurs innovations.
- Les entreprises canadiennes ayant reçu un contrat dans le cadre du PICC pourront vendre davantage de leurs innovations préqualifiées afin de réaliser de plus amples essais, et ce, non seulement à leurs partenaires d’essais actuels, mais également aux autres organisations fédérales intéressées.
Modèle d’intégration continue
À quel moment les innovateurs peuvent-ils soumettre leurs propositions?
Les innovateurs peuvent soumettre une proposition dès que leur innovation est prête à être mise à l’essai. Le programme cadre désormais mieux avec la stratégie d’approche « marché » des entreprises.
Si une proposition n’est pas préqualifiée, combien de temps les innovateurs devront-ils attendre avant de soumettre de nouveau leur proposition?
Une proposition peut être soumise de nouveau dès que le soumissionnaire a reçu une lettre l’avisant des résultats de l’évaluation de sa proposition, et si son innovation respecte toujours tous les exigences du programme.
Le processus d’évaluation sera-t-il modifié?
Les innovateurs doivent toujours respecter les critères de présélection et les critères obligatoires. De plus, leur proposition doit maintenant obtenir une note de passage globale de 96 points sur 192 points par rapport aux critères cotés. Les innovations qui obtiennent cette note de passage minimale seront préqualifiées et pourront être jumelées à un ministère chargé de la mise à l’essai.
Ventes additionnelles
Comment les innovateurs pourront-ils vendre davantage de leurs innovations?
Auparavant, les innovateurs ne pouvaient pas vendre plus d’unités de leur innovation que la quantité acquise dans le cadre du contrat initial du PICC. Maintenant, les innovateurs pourront vendre un plus grand nombre d’unités et soumettre leur innovation à de plus amples essais selon les deux scénarios suivants :
- si l’organisme d’essai fédéral auquel l’innovation a été jumelée au départ manifeste un intérêt à obtenir plus d’unités pour réaliser de plus amples essais; ou/et,
- si un autre organisme d’essais fédéral se montre intéressé à obtenir une quantité précise d’unités de l’innovation pour réaliser de plus amples essais.
Y a-t-il une période maximale durant laquelle les innovateurs seront autorisés à vendre davantage de leurs innovations dans le cadre du PICC?
Oui, les ventes additionnelles ne seront autorisées que durant une période de deux ans suivant la date d’attribution du contrat initial du PICC, et elles se limiteront aux quantités requises pour réaliser de plus amples essais dans des applications ou des environnements opérationnels différents.
Que devraient faire les innovateurs si les ministères responsables des essais se disent intéressés à acheter plus d’unités d’une innovation?
Si le partenaire d’essais actuels ou un autre organisme fédéral souhaite acquérir plus de biens ou de services novateurs pour réaliser de plus amples essais, l’innovateur devrait acheminer cette demande au bureau du PICC, qui lui fournira d’autres directives. Bien que la mise à l’essai initiale soit défrayée dans le cadre du PICC, les ventes additionnelles seront entièrement financées par l’organisme intéressé dans le cadre d’un contrat passé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Les innovations des appels de propositions antérieurs du PICC sont-elles admissible aux ventes supplémentaires?
Oui, les innovations pour lesquelles un contrat a été attribué dans le cadre des appels de propositions 4 et 5 du PICC pourront faire l’objet d’autres essais jusqu’à deux ans suivant la date du contrat initial. Les innovateurs qui ont amorcé le processus d’attribution de contrats mais qui n’ont pas encore obtenu un contrat initial peuvent également réaliser des essais jusqu’à deux ans suivant la date de leur préqualification.
Les innovateurs peuvent-ils réaliser des ventes additionnelles des innovations préqualifiées dans le cadre du programme pilote du PICC, soit le Programme canadien pour la commercialisation des innovations?
Non, les innovations préqualifiées dans le cadre du Programme canadien pour la commercialisation des innovations ne sont pas admissibles aux ventes additionnelles réalisées à des fins de plus amples essais.
Est-ce qu’un innovateur peut entreprendre des activités de commercialisation après avoir soumis une proposition?
Oui, un innovateur peut entreprendre des activités de commercialisation après avoir soumis une proposition.
Questions générales sur le programme
Admissibilité
Quels sont les critères obligatoires d'admissibilité au programme?
Il y a six critères obligatoires d'admissibilité pour le PICC.
- Secteur prioritaire : L’innovation doit appartenir à un des 10 secteurs prioritaires du programme (quatre dans le secteur standard, et six dans le secteur militaire). Plus d'informations sur les dix secteurs prioritaires peuvent être trouvés ici.
- Ventes commerciales : Le soumissionnaire doit certifier que l’innovation n’a jamais été vendue sur une base commerciale ni au Canada ni internationalement.
- Contenu canadien : Le soumissionnaire doit attester qu’au moins 80 % des coûts de la proposition financière visent des biens canadiens ou des services canadiens, tel que défini dans l’attestation du contenu canadien.
- Soumissionnaire canadien : Le soumissionnaire doit être canadien et présenter une proposition en son propre nom. Un soumissionnaire canadien est un soumissionnaire ayant un établissement au Canada clairement identifié par un nom et accessible pendant les heures de travail habituelles où il mène des activités de façon permanente.
- Propriété : Le soumissionnaire doit posséder les droits de propriété intellectuelle (PI) de l’innovation proposée ou une licence concernant ces droits de PI délivrée par un octroyeur de licence canadien pour l’innovation proposée et n’enfreindre aucun droit de PI.
- Financement Maximal : Le financement maximal pour tout contrat résultant de cet appel de proposition est de 500 000$ CAN pour le volet standard et de 1 000 000$ CAN pour le volet militaire.
Qu’entendez-vous par « avancées technologiques par rapport à la technologie de pointe »?
Dans le cadre du PICC, nous voulons connaître l’état d’avancement de l’innovation par rapport à ce qui est considéré comme de la technologie de pointe sur le marché.
Par « Avancées technologiques par rapport à la technologie de pointe », nous entendons ce qui suit :
- une invention, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé qui n’est pas encore offert sur le marché;
- des modifications importantes qui permettent d’appliquer une technologie existante là où il était impossible ou impraticable de le faire auparavant; ou
- une amélioration à une technologie existante qui représente un progrès important ou brevetable pour ce qui est des coûts, de la fonctionnalité ou du rendement.
Est-ce que ce programme s’adresse seulement aux petites et moyennes entreprises?
Non, le PICC s’adresse à tous les fournisseurs canadiens.
Quel type d’entreprise peut présenter une proposition?
Toute organisation, université, entreprise privée, ou tout organisme sans but lucratif ou particulier peut présenter une proposition.
Est-ce qu’une entreprise peut présenter une proposition si une autre entreprise sera responsable de la commercialisation?
Il est possible de se joindre à d’autres entreprises qui pourraient assumer la responsabilité de la commercialisation. Cela devrait toutefois être indiqué explicitement dans la proposition, et les entreprises concernées devraient avoir une compréhension claire de la stratégie en matière de propriété intellectuelle et s’être bien entendues à son égard.
Comment une entreprise internationale peut-elle participer au programme?
Une entreprise internationale doit s’associer à un soumissionnaire canadien ou être admissible au programme. De plus, l’innovation proposée doit satisfaire aux exigences en matière de contenu canadien.
Nous avons des bureaux au Canada, mais notre siège social est situé à l’étranger. Sommes-nous considérés comme un soumissionnaire canadien?
Pour être considérée comme un soumissionnaire canadien, une organisation doit avoir un établissement au Canada clairement identifié par un nom et accessible pendant les heures de travail habituelles, et où elle mène des activités de façon permanente.
Privilégie-t-on les biens ou les services dans le cadre du PICC?
Non, le PICC vise autant les produits que les services.
Le programme aidera-t-il notre entreprise à obtenir une attestation particulière?
Non, l’obtention des attestations n’est pas couverte par la portée du programme. Les attestations relatives à la santé et à la sécurité et les attestations réglementaires doivent être obtenues avant la présentation de la proposition.
Si une innovation est déjà en vente sur le marché, mais qu’elle ne connaît pas de succès sur le marché en raison d’un manque de fonds pour la mise en place d’un programme complet d’essais, pouvons-nous quand même présenter une proposition dans le cadre du programme?
Non, si une innovation est disponible sur le marché, elle ne serait pas considérée comme étant précommerciale et ne correspondrait donc pas aux niveaux de maturité technologique du PICC.
Si un soumissionnaire a déjà présenté une proposition qui a été acceptée, pourra-t-il présenter d’autres propositions?
Un soumissionnaire qui a obtenu un contrat pour une innovation ne peut pas proposer cette même innovation lors d’appels de propositions ultérieurs. Il peut toutefois présenter une proposition pour une autre innovation.
Les niveaux de maturité technologique indiquent que l’innovation doit être « prête à l’emploi ». Pouvez-vous préciser la signification du terme « prêt à l’emploi »?
« Prêt à l’emploi » signifie que l’innovation a atteint un niveau de développement qui en permet l’utilisation dans un contexte opérationnel. Les personnalisations à petite échelle visant à répondre à des besoins opérationnels précises ou de légères modifications visant à régler les problèmes de compatibilité technique sont autorisées, mais l’innovation devrait être prête à être mise à l’essai.
Mon prototype est produit aux États-Unis en utilisant des droits de propriété intellectuelle entièrement canadiens parce qu’il n’existe pas d’installation de production comparable au Canada. Le but est de mettre en place des capacités de production au Canada. L’innovation est-elle admissible au PICC?
Le soumissionnaire doit attester que 80 % du prix proposé total correspond à des produits et à des services canadiens, conformément à l’attestation du contenu canadien et à la définition du contenu canadien dans la Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat de TPSGC.
Pour en savoir davantage, reportez-vous au Guide des approvisionnements de TPSGC, 3.6. Annexe : Politique sur le contenu canadien. Si l’innovation ne répond pas aux ces exigences au moment de la présentation de la soumission, elle n'est pas admissible au PICC. La propriété intellectuelle n’est pas prise en compte dans la détermination du contenu canadien.
Pouvons-nous appliquer pour plus d’un produit pour une même entreprise?
Les soumissionnaires peuvent proposer plusieurs innovations, mais doivent présenter une seule innovation par proposition.
Un projet ayant déjà été financé en vertu du Conseil national de recherches Canada - Programme d'aide à la recherche industrielle (CNRC-PARI) est-il admissible au PICC?
Oui. Le financement obtenu en vertu d’autres programmes n’a pas d’incidence sur celui offert par le PICC. Ces autres programmes de financement n’ont aucun lien avec le PICC.
En ce qui a trait à la commercialisation, faut-il comprendre que l’entreprise ne doit avoir reçu aucune somme d’argent pour le service, ou existe-t-il un seuil à ne pas dépasser?
On entend par commercialisation la commercialisation de masse qui suit un lancement officiel sur le marché. Cela exclut la vente en quantité limitée d’une innovation, aux fins de recherche et développement. Vous trouverez à ce sujet la définition d’une innovation pré-commerciale .
Soumission d’une proposition
Où pouvons-nous trouver le formulaire de soumission en ligne?
Le lien vers le site du formulaire de soumission en ligne se trouve dans le document d’invitation à soumissionner, qui est accessible dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement.
Un soumissionnaire peut-il présenter plus d’une innovation à la fois ou présenter une proposition lorsqu’une innovation précédente est toujours en cours d’évaluation?
Oui, à condition que les innovations soient complètement différentes l’une de l’autre. Si une entreprise possède plusieurs innovations, elle peut présenter une proposition unique pour chaque innovation; une seule proposition par innovation peut être soumise.
Un soumissionnaire peut-il soumettre plus d’une innovation si l’innovation vise plusieurs domaines prioritaires ou cadre avec les deux volets (régulier et militaire)?
Non, le soumissionnaire doit sélectionner un seul domaine prioritaire d’un seul volet pour chaque innovation. Une innovation qui pourrait servir à deux fins différentes (c.-à-d. article de technologie militaire ayant des vocations commerciales distinctes) ne peut pas être soumise deux fois. Il incombe au soumissionnaire de choisir le secteur prioritaire et le volet qui conviennent le mieux à l’innovation.
Si deux entreprises différentes présentaient des propositions distinctes pour des produits similaires, pourraient-elles se voir toutes deux attribuer un contrat? Est-ce que seule la meilleure proposition serait prise en compte?
Les deux entreprises pourraient se voir attribuer un contrat. Les propositions sont évaluées en fonction des biens et des services actuellement offerts sur le marché, et non pas en fonction des autres innovations soumises dans le cadre du PICC.
Pouvons-nous inclure des références à des sites Web dans la proposition que nous présentons dans le cadre du PICC?
Non, toute référence à un site Web ne sera pas prise en compte dans l’évaluation de votre proposition.
La présentation d’une proposition dans le cadre du PICC nécessite-t-elle la signature du soumissionnaire?
Non, aucune signature n’est requise à l’étape de la présentation de la proposition. Si une proposition est « préqualifiée », l’autorité contractante demandera au soumissionnaire de fournir une copie signée des attestations contenues dans sa proposition.
Je suis un expert-conseil qui travaille pour un soumissionnaire. Puis-je remplir la demande au nom du soumissionnaire, ou celui-ci doit-il s’inscrire et remplir sa propre demande?
Le soumissionnaire doit être canadien et présenter la proposition en son propre nom. Cela dit, rien n’empêche le soumissionnaire d’avoir recours à un expert-conseil pour l’aider dans la rédaction de la proposition ou pour l’aider à déterminer les renseignements qui figureront dans le formulaire de présentation de la proposition. Les ministères qui pourraient être chargés de la mise à l’essai ne devraient pas aider le soumissionnaire à préparer sa proposition.
Des honoraires conditionnels à la conclusion d’une transaction sont-ils accordés aux experts-conseils qui aident un soumissionnaire à préparer une proposition dans le cadre du PICC (p. ex., 1 % des fonds approuvés)?
Les coûts engagés pour la préparation d’une proposition relèvent de la seule responsabilité du soumissionnaire et ne seront pas remboursés, conformément à l’article 15, Coûts relatifs aux soumissions, des Instructions uniformisées biens ou services du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat 2003 (2015-07-03).
Que se passe-t-il si l’innovation a été vendue aux fins de mise à l’essai avant la présentation de notre proposition?
Les innovations qui ont été vendues en quantités limitées aux fins de mise à l’essai sont toujours admissibles au PICC, pourvu qu’elles correspondent toujours à des niveaux de maturité technologique de 7 à 9 et qu’elles n’aient pas été vendues sur le marché commercial.
La proposition doit être soumise avant que la commercialisation aie commence. Est-ce que la commercialisation peut commencer après que la proposition soit soumise, mais avant de recevoir le contrat?
Oui, les soumissionnaires peuvent commercialiser leur innovation dès après avoir soumis leur proposition. Ils sont même encouragés à le faire.
Un conseiller du PICC est-il à la disposition des fournisseurs pour les aider à préparer leurs soumissions, comme dans le CNRC-PARI?
CNRC-PARI met à la disposition des fournisseurs une personne pour les aider à s’y retrouver dans le processus de subvention et de contribution. Le PICC ne prévoit aucune ressource de cette nature, parce que le PICC prévoit un processus de passation de marchés et non un processus de subvention et de contribution. Toute demande de renseignements relative à l’invitation doit être adressée à l’autorité contractante de TPSGC à TPSGC.BCIP-PICC.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Combien de temps cela prend-t-il entre la date de soumission d’une proposition de projet et l’obtention du contrat?
Le délai entre la date de soumission et l’attribution d’un contrat dépend de plusieurs facteurs. Par exemple, le processus de jumelage pourrait être accéléré si le fournisseur a déjà ciblé un ministère chargé de la mise à l’essai. En règle générale, il faut compter de deux à trois mois pour l’étape de la soumission d’une proposition à la réception des résultats, de deux à trois mois pour le processus de jumelage et l’établissement d’un énoncé de travail, puis de deux à trois mois pour la négociation du contrat. Ces délais seront plus longs s’il s’agit d’une innovation complexe, si des exigences d’autorisation de sécurité sont nécessaires ou si les essais nécessitent l’intervention de tiers (p. ex., des sous-traitants). La période de l’année a également une incidence sur les délais puisque la quantité de propositions qui sont soumises varie d’une période à l’autre. TPSGC évalue continuellement ces délais selon la nouvelle approche des demandes continues, en vigueur pour l’appel de propositions no 006.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Notre proposition sera-t-elle considérée confidentielle et protégée en conséquence?
La proposition sera examinée par l’équipe d’évaluation seulement pour les besoins de l’évaluation. Il se pourrait que des parties de la proposition soient transmises à des tiers afin de faciliter le jumelage d’une innovation préqualifiée avec un ministère ou de préparer des communications gouvernementales, comme des communiqués de presse.
Qui détient les droits de propriété intellectuelle d’une innovation élaborée dans le cadre d’un contrat découlant du PICC?
Le soumissionnaire détient tous les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de ce programme.
À la fin du contrat, qui est le propriétaire de la technologie?
Le gouvernement du Canada acquiert l’innovation et en sera le propriétaire à la fin du contrat. Le gouvernement du Canada ne détiendra aucun droit de propriété intellectuelle.
Une innovation qui a été mise au point en totalité ou en partie grâce à des fonds du gouvernement fédéral est-elle tout de même admissible à un éventuel financement dans le cadre du PICC?
L’innovation demeure admissible au PICC pourvu que le soumissionnaire en soit le propriétaire ou qu’il possède les droits de propriété intellectuelle.
Finances
Le PICC couvre-t-il les dépenses de commercialisation (p. ex., lancement marketing, publicité, établissement d’une zone de vente, canaux de distribution)?
Non, seuls les coûts associés à l’achat et à la mise à l’essai de l’innovation sont défrayés dans le cadre du PICC. Tous les coûts seront conformes aux Principes des coûts contractuels 1031-2 du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat.
Comment détermine-t-on le coût total de l’innovation?
On déterminer le coût total de l’innovation aux fins de la mise à l’essai en additionnant les coûts directs et indirects applicables qui ont été engagés de façon raisonnable et judicieuse pour l’exécution du projet, et en soustrayant tout crédit applicable. Ces coûts doivent être déterminés conformément au système de comptabilité des coûts de l’entrepreneur accepté par le Canada et appliqué de façon uniforme tout au long du projet.
Quelle est la valeur maximale d’un contrat dans le cadre du PICC?
Le financement maximal disponible pour une innovation est de 500 000 $ pour le volet régulier et de 1 000 000 $ pour le volet militaire (taxes et frais d’expédition, de déplacement et de subsistance en sus, selon le cas) par proposition.
Pouvons-nous inclure les coûts de recherche et de développement dans les coûts d’innovation?
Oui. Les soumissionnaires peuvent inclure, dans leurs coûts indirects, des frais généraux de recherche et de développement considérés admissibles par le Canada, déduction faite de tout crédit d’impôt. Les frais considérés justes et raisonnables feront partie de la négociation et de la justification du prix qui seront évaluées si votre proposition est retenue.
Les frais de déplacement et de subsistance de la société qui sera sur place aux fins de formation et de soutien seront-ils couverts?
Oui, les frais de déplacement et de subsistance pour la formation et le soutien offerts dans les locaux du ministère chargé de la mise à l’essai, au cours de la période d’essai, peuvent être compris dans la proposition financière. Reportez-vous au document de l’appel de propositions pour obtenir plus de renseignements.
Si un soumissionnaire veut dépasser la limite du financement, peut-il utiliser ses propres ressources?
Oui.
Existe-t-il des crédits d’impôt associés à ce programme?
Non. Les fonds versés en vertu d’un contrat ne peuvent pas être associés à un crédit d’impôt. Si un soumissionnaire dépasse la limite financière en investissant ses propres fonds dans des activités de recherche et de développement, l’argent investi pourrait être admissible à des crédits d’impôt, selon la décision de l’Agence du revenu du Canada.
La plupart du temps, on achète des licences d’utilisation de logiciels, et non les logiciels mêmes. Comptez-vous acheter une licence afin d’utiliser l’innovation logicielle?
Le gouvernement du Canada compte acheter une licence d’utilisation du logiciel.
Ministères chargés de la mise à l’essai
Comment les ministères chargés de la mise à l’essai sont-ils choisis?
Les ministères susceptibles d’être chargés de la mise à l’essai sont identifiés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et TPSGC facilite le jumelage des innovations préqualifiées avec un ministère chargé de la mise à l’essai. Dans sa proposition, le soumissionnaire a la possibilité de cibler un ministère qui pourrait être chargé de la mise à l’essai ou de décrire l’installation qui serait la plus adaptée pour la mise à l’essai.
Les soumissionnaires peuvent-ils entrer en communication avec des ministères qui pourraient être chargés de la mise à l’essai?
Oui, les soumissionnaires peuvent communiquer avec les ministères susceptibles d’être chargés de la mise à l’essai pour déterminer s’ils sont intéressés à mettre à l’essai une innovation qui a déjà été préqualifiée ou qui pourrait être préqualifiée. Nous recommandons que le soumissionnaire communique avec les ministères potentiels, puisque cette démarche augmentera les possibilités de jumelage. Le soumissionnaire doit toutefois préparer sa proposition de façon indépendante.
Une proposition peut-elle comprendre des lettres de soutien des ministères susceptibles d’être chargés de la mise à l’essai?
Des lettres de soutien d’un ministère chargé de la mise à l’essai ne sont pas requises et ne seront pas évaluées. Cependant, les soumissionnaires peuvent proposer un ministère chargé de la mise à l’essai dans le formulaire de présentation de leur proposition. Si une innovation est préqualifiée, cette information sera utilisée pour rechercher un organisme de mise à l’essai au sein du gouvernement fédéral.
Nous avons une technologie novatrice, mais nous ne savons pas si le gouvernement fédéral constitue un environnement adéquat pour sa mise à l’essai. Comment faire pour le déterminer?
Tous les soumissionnaires peuvent présenter une proposition, et le nécessaire sera fait pour trouver un ministère qui sera chargé de la mise à l’essai des innovations préqualifiées. Même si l’appel de propositions couvre un large éventail de biens et de services, il peut y avoir des innovations proposées pour lesquelles aucun jumelage avec un ministère susceptible d’en faire l’essai ne sera possible.
Quelle est l’incitatif pour un ministère dans le cadre de ce programme?
Le PICC est avantageux à la fois pour le gouvernement et les entreprises. Il permet aux ministères de découvrir et de mettre à l’essai des technologies qui ne sont pas encore offertes sur le marché, le PICC en défrayant les coûts jusqu’au montant maximum. Le PICC se charge également du processus de passation de marché pour le compte du ministère de mise à l’essai, ce qui permet aux essayeurs de se concentrer sur l’innovation.
Si le département du gouvernement canadien possède deux types d’établissements dont les caractéristiques sont si différentes qu’elles peuvent affecter les performances d’une innovation, est-ce possible de présenter deux installations de la même innovation dans une proposition de projet pour évaluer les impacts de deux environnements différents sur ses performances?
Les soumissionnaires peuvent préciser dans leur plan de mise à l’essai que leur innovation pourra être mise à l’essai à plusieurs endroits ou dans plusieurs environnements. Ils ne doivent toutefois proposer qu’une seule innovation par soumission.
Si un soumissionnaire désigne un partenaire d’essai dans sa proposition, le
CNRC-PARI discutera-t-il de la proposition avec ce partenaire dans le cadre de son évaluation, ou procédera-t-il à une évaluation indépendante des commentaires du partenaire proposé?
Non, les ministères de mise à l’essai ne participent pas à l’évaluation des propositions.
Les administrations provinciales et municipales sont-elles admissibles à titre d’organismes de mise à l’essai?
Les administrations provinciales et municipales ne peuvent participer qu’à titre de partenaires d’un ministère de mise à l’essai, et seulement dans la mesure où ce ministère dirige les essais et qu’il a prévu dans son mandat faire appel à ces partenaires.
Les propositions présentées sous le volet militaire, mais refusées par le Comité de validation de la Défense, peuvent-elles être considérées sous le volet standard aux fins du jumelage avec un éventuel partenaire de mise à l’essai?
Advenant qu’une proposition soit présentée sous le volet militaire, puis refusée par le Comité de validation de la Défense, le PICC cherchera à jumeler le soumissionnaire avec d’autres organisations gouvernementales au moyen du même processus de jumelage que celui employé sous le volet standard.
Après l’évaluation
Si notre proposition est préqualifiée, notre entreprise a-t-elle la garantie d’obtenir un contrat? Le cas échéant, dans combien de temps?
Les entreprises dont les innovations sont préqualifiées n’ont pas la garantie d’obtenir un contrat. À la suite du processus d’évaluation de l’appel de propositions, les propositions ayant obtenu la note de passage globale minimale seront « préqualifiées ». La recommandation de l’attribution d’un contrat dans le cadre du PICC sera déterminée en fonction du budget maximal par exercice pour chaque composante et de l’achèvement réussi du processus d’attribution de contrats décrit en détail dans le document de l’appel de propositions.
Quand prévoyez-vous attribuer les contrats?
Le temps nécessaire pour trouver un ministère chargé de la mise à l’essai et pour l’attribution du contrat peut varier pour un certain nombre de raisons, comme la complexité de l’innovation ou du plan de mise à l’essai, le nombre d’applications ou d’utilisations au sein du gouvernement fédéral, ou les délais pour obtenir les approbations ministérielles.
Les soumissionnaires recevront-ils des comptes rendus ou des commentaires?
Oui, les soumissionnaires recevront leurs notes finales, et des commentaires sur l’évaluation leur seront fournis.
Qui est responsable de confirmer qu’une attestation de sécurité est requise ou non pour mettre l’innovation à l’essai?
Le ministère qui sera chargé de la mise à l’essai déterminera si une exigence en matière de sécurité s’applique et, le cas échéant, il remplira les formulaires nécessaires.
Que se passera-t-il si la mise à l’essai échoue?
Des commentaires seront fournis à l’innovateur si l’innovation ne donne pas les résultats escomptés.