Site Web de la législation (Justice)
Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Caractéristiques du site
Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :
- une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
- une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
- un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
- un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
- les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 674 ko
- Code canadien du travail PDF: 2085 ko
- Code criminel PDF: 7973 ko
- Concurrence, Loi sur la PDF: 1289 ko
- Contraventions, Loi sur les PDF: 491 ko
- Divorce, Loi sur le PDF: 426 ko
- Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 728 ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1431 ko
- Électorale du Canada, Loi PDF: 4391 ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1278 ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1481 ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 18774 ko
- Pensions, Loi sur les PDF: 744 ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 632 ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF: 1236 ko
Règlements fréquemment consultés
- Aliments et drogues, Règlement sur les PDF: 5719 ko
- Impôt sur le revenu, Règlement de l' PDF: 7540 ko
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants PDF: 1710 ko
- Oiseaux migrateurs, Règlement sur les PDF: 737 ko
- Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la PDF: 1721 ko
Nouvelles au sujet de la codification
Quoi de neuf?
-
Le Site Web de la législation (Justice) a été mis à jour et propose une nouvelle présentation des lois et règlements. Le Site Web a aussi fait l'objet d’une mise à niveau vers la dernière version du cadre de la Boîte à outils de l'expérience Web (BOEW)2016-01-01
Nouvelle présentation du Site
-
Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2016 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 26 janvier 2016 et devant le Sénat le 27 janvier 2016.2016-02-01
Rapport annuel de 2016
Rapport annuel de 2016 (PDF [102 Ko])
- Date de modification :