Guide canadien d’information juridique
Lois et règlements fédéraux
Tous les liens concernant les lois et règlements fédéraux se trouvent dans notre site Lois du Canada.
Lois
Pour trouver une loi particulière, vous pouvez vous servir de notre page de recherche ou consulter la Liste alphabétique des lois du Canada. Vous pouvez également consulter le Tableau des lois d'intérêt privé, un index historique énumérant toutes les lois du Canada d'intérêt privé, autres que les lois portant sur le divorce, qui ont été adoptées depuis 1867 et qui figurent dans les Lois du Canada de 1867 au 31 décembre 1997. Si vous cherchez des renseignements historiques sur des lois particulières, nous vous suggérons de consulter le Tableau des lois d'intérêt public qui contient des détails utiles tels que la date de leur promulgation, les noms des ministres responsables ainsi qu'une liste détaillée des modifications, y compris les articles abrogés.
Règlements
La plupart des règlements figurant dans notre site Web sont cités en référence à leur loi habilitante. Si vous connaissez le nom de la loi habilitante, consultez la Liste alphabétique des règlements du Canada et sélectionnez l'hyperlien intitulé «Règlements adoptés aux termes de cette loi». Consultez notre page de recherche si vous connaissez le nom du règlement ou son numéro d'identification DORS (décrets, ordonnances et règlements statutaires) (par ex. DORS/95-245). Notre site comprend également des règlements qui n'ont pas de loi habilitante et qui sont considérés comme étant d'autorité autre que statuaire.
Version imprimée des lois et règlements
Si vous désirez une version imprimée d'un texte législatif fédéral, consultez le site Publications du gouvernement du Canada.
Lois et règlements provinciaux
Le site Web du ministère de la Justice du Canada ne contient pas les lois provinciales. Vous pouvez toutefois les trouver dans les sites Web des ministères de la Justice des provinces/territoires (voir : accès aux ressources).
Projets de loi gouvernementaux
Le ministère de la Justice ne publie pas les projets de loi dans son site Web, même si la page Nouvelles et événements rend publics les communiqués et les fiches documentaires qui expliquent en détail les projets de loi provenant du ministère de la Justice.
Tous les projets de loi du gouvernement fédéral sont rendus publics sur la page LEGISinfo du site Internet du Parlement canadien.
LEGISinfo (foire aux question) – renseignements généraux sur les textes législatifs, notamment comment un projet de loi devient loi.
Décisions des tribunaux
À l'exception du Recueil des décisions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, le Ministère ne publie pas les décisions des tribunaux. Le site Collection Lexum donne accès gratuitement à toutes les décisions de la Cour suprême du Canada depuis 1907 et le Bureau du Commissaire des affaires juridiques fédérales donne accès aux décisions de la Cour fédérale.
Documents constitutionnels
On peut avoir accès aux documents constitutionnels en ligne. On peut également avoir accès en ligne à la Charte canadienne des droits et libertés.
Comment les lois et règlements fédéraux sont adoptés
Le site Web du Bureau du Conseil privé contient un guide : Lois et règlements : l’essentiel
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