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Common Law et droit civil
Compétences juridiques
Appareil judiciaire du Canada
Statistiques
Vulgarisation et information juridiques
Application de la loi
Service de référence aux avocats

Common Law et droit civil

Common Law et droit civil – Explication fournie par Le Canada en devenir des deux traditions juridiques sur lesquelles se fonde le système juridique du Canada : la common law anglaise et le droit civil français (Québec).

Compétences juridiques

Le pouvoir de faire les lois au Canada est réparti entre le gouvernement du Canada et ceux des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral s'occupe des questions qui intéressent tout le Canada, comme le droit pénal, le commerce entre les provinces, les télécommunications, l'immigration (à l’exception du Québec), l'extradition et les pêches. Les provinces et les territoires élaborent des lois dans les domaines de l'éducation, des biens et des services de santé.

Ministères de la Justice/procureurs généraux provinciaux et territoriaux

Appareil judiciaire du Canada

Cours fédérales

Cour suprême du Canada – le plus haut tribunal du pays et la juridiction d'appel finale.
Cour fédérale – cour nationale de première instance du Canada qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale.
Cour d'appel fédérale – entend les appels de la Cour fédérale.
Cour d'appel de la cour martiale du Canada – entend les appels interjetés des décisions des tribunaux militaires, lesquels sont connus sous le nom de cours martiales.
Cour canadienne de l'impôt – entend surtout les appels liés à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services ou à l'assurance-emploi.
Service administratif des tribunaux judiciaires – fournit des services administratifs à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l'impôt.

Cours provinciales

Tribunaux administratifs- organismes fédéraux et provinciaux qui exercent une forme quelconque de prise de décisions quasi judiciaires. Les mandats et les responsabilités de ces tribunaux portent notamment sur les droits et les libertés de la personne, les questions économiques et réglementaires, les questions socio-économiques et les appels.

Conseil des tribunaux administratifs canadiens

Guide canadien d’information juridique– réponses à des questions sur les lois et règlements fédéraux.

Statistiques

Statistique Canada - statistiques sur le crime et la justice
Publications Internet gratuites (Statistique Canada) – un index de rapports statistiques gratuits sur une variété de sujets et de types de crime, tels que le crime organisé, la cybercriminalité, les crimes motivés par la haine et les services aux victimes.

Vulgarisation et information juridiques

Ces organisations visent à fournir au grand public l'information sur les lois dont il a besoin pour prendre des décisions éclairées et participer pleinement au système de justice. Ces organisations ne donnent aucun « conseil juridique ». Elles ne sont habilitées qu'à fournir et à diffuser de l'information ou à recommander des sources d'information sur divers aspects du droit – par exemple, les nouvelles lois, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les droits des victimes, la violence familiale, et la justice pour les jeunes.

L'Institut canadien d'information juridique – une organisation sans but lucratif mise sur pied par la Fédération des professions juridiques du Canada, qui a pour principal objet d'offrir sans frais sur Internet les textes juridiques qui constituent les sources primaires du droit canadien.

Barreaux

L'Association du Barreau canadien (ABC)
Divisions provinciales de l'ABC
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Barreau du Québec – l'ordre professionnel des avocats du Québec

Application de la loi

Sécurité publique Canada – collabore étroitement avec des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux chargés de l'application de la loi et de la sécurité des frontières afin d'élaborer les politiques nationales appropriées concernant de nouveaux enjeux et des enjeux en évolution relatifs à la criminalité et à la sécurité aux frontières. Le portefeuille du ministère comprend les organismes suivants :

Police provinciale

Police municipale

Service de référence aux avocats

Alberta: Law Society of Alberta (Anglais seulement)
Colombie-Britannique: Canadian Bar Association - British Columbia (Anglais seulement)
Île-du-Prince-Édouard: Community Legal Information Association of P.E.I. (Anglais seulement)
Manitoba: Community Legal Education Association (Anglais seulement)
Nouveau-Brunswick: Le Nouveau-Brunswick n'a pas de service d'assistance d'avocats. Pour trouver un avocat, veuillez consulter les pages jaunes.
Nouvelle-Écosse: Public Legal Education Society of Nova Scotia (Anglais seulement)
Nunavut: Law Society of Nunavut (Anglais seulement)
Ontario: Barreau du Haut-Canada
Québec: Barreau du Québec
Saskatchewan: La Saskatchewan n'a pas de service d'assistance d'avocats. Pour trouver un avocat, veuillez consulter les pages jaunes.
Terre-Neuve: Public Legal Information Association of Newfoundland (Anglais seulement)
Territoires du Nord-Ouest: Law Society of the Northwest Territories (Anglais seulement)
Yukon: Law Society of Yukon (Anglais seulement)

Date de modification :: 2016-02-23

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