Consultations récentes
Consultations prébudgétaires
Consultations prébudgétaires de 2016
Autres consultations
2016
Le ministère des Finances publie des propositions législatives afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale et d'assurer l'observation des règles fiscales (Avril 2016)
Déclaration concernant la publication d’une ébauche révisée de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux aux fins de consultation (Mai 2016)
Le gouvernement tient des consultations sur les mesures visant à renforcer le mécanisme de recours commerciaux du Canada (Avril 2016)
Le gouvernement du Canada mène des consultations sur l’élimination des droits de douane dans le secteur essentiel de la transformation agroalimentaire (Avril 2016)
Le ministère des Finances publie des propositions législatives concernant les règles fiscales relatives à certaines fiducies et à leurs bénéficiaires (Janvier 2016)
2015
Le ministère des Finances tient des consultations sur des propositions législatives fiscales (Juillet 2015)
Consultations sur un supplément volontaire du Régime de pensions du Canada (Juillet 2015)
Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Juillet 2015)
Le gouvernement Harper agit pour simplifier l'administration et la surveillance des régimes de pension agréés collectifs (Juillet 2015)
Cadre pour la démutualisation des sociétés mutuelles d’assurances multirisques sous réglementation fédérale (Juin 2015)
Arrangements de capitaux propres synthétiques (Avril 2015)
Déduction accordée aux petites entreprises : consultation sur la distinction entre les entreprises actives et les entreprises de placement (Avril 2015)
Sociétés captives d'assurance (Avril 2015)
Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation (Avril 2015)
