Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (L.C. 2005, ch. 38)

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• Du 2007-02-10 au 2016-07-07
• Du 2005-12-12 au 2007-02-09
• Du 2005-11-03 au 2005-12-11

Date de modification :

2016-08-11