LEGISinfo - Législation en bref

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Activités liées aux projets de loi

Résumés législatifs

Créer un fil RSS personnalisé

LEGISinfo

Introduction | FAQ |

Législation en bref

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture	S-2 S-2 Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence Titre abrégé Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2016-05-11) Progression : C-6 C-6 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence Dernière activité Première lecture au Sénat (2016-06-17) Progression :	S-202 S-202 Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) Titre abrégé Loi sur le partage des responsabilités parentales Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-10) Progression : S-203 S-203 Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-01) Progression : S-204 S-204 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-01) Progression : S-206 S-206 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-17) Progression : S-207 S-207 Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes Titre abrégé Loi sur la modernisation des conseils d’administration Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-31) Progression : S-209 S-209 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-21) Progression : S-210 S-210 Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-04) Progression : S-211 S-211 Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose Titre abrégé Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-03) Progression : S-212 S-212 Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones Titre abrégé Loi sur les langues autochtones du Canada Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-17) Progression : S-213 S-213 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-11) Progression : S-214 S-214 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) Titre abrégé Loi sur les cosmétiques sans cruauté Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-04) Progression : S-215 S-215 Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-12) Progression : S-216 S-216 Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes Titre abrégé Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-21) Progression : S-218 S-218 Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain Titre abrégé Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-20) Progression : S-219 S-219 Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne Titre abrégé Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-19) Progression : S-220 S-220 Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale) Titre abrégé Loi visant à combattre la fraude internationale Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-07) Progression : S-221 S-221 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Titre abrégé Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-01) Progression : S-222 S-222 Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada Titre abrégé Loi sur la pluralité linguistique Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-05-31) Progression : S-223 S-223 Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence Titre abrégé Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-21) Progression : S-224 S-224 Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction Titre abrégé Loi canadienne sur le paiement sans délai Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-07) Progression : S-226 S-226 Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2016-05-04) Progression : S-227 S-227 Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) Titre abrégé Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2016-06-22) Progression : C-210 C-210 Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-06-21) Progression :
Examen en comité
Étude du rapport du comité		S-205 S-205 Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence Dernière activité Présentation du rapport du comité avec un amendement au Sénat (2016-06-22) Progression : S-217 S-217 Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) Dernière activité Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2016-06-20) Progression :
À l’étape de la troisième lecture

Chambre des communes
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture		S-225 S-225 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-06-16) Progression :
À l’étape de la deuxième lecture	C-5 C-5 Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015 Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-02-05) Progression : C-12 C-12 Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-03-24) Progression : C-13 C-13 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15) Progression : C-16 C-16 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-05-17) Progression : C-17 C-17 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-08) Progression : C-18 C-18 Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-09) Progression : C-21 C-21 Loi modifiant la Loi sur les douanes Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-15) Progression : C-22 C-22 Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-16) Progression : C-23 C-23 Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Titre abrégé Loi sur précontrôle (2016) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-17) Progression :	S-201 S-201 Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique Titre abrégé Loi sur la non-discrimination génétique Dernière activité Première lecture à la Chambre des communes (2016-05-03) Progression : S-208 S-208 Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque Titre abrégé Loi sur la Journée nationale des produits du phoque Dernière activité Première lecture à la Chambre des communes (2016-05-12) Progression : C-221 C-221 Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) Titre abrégé Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-16) Progression : C-225 C-225 Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction) Titre abrégé Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-02) Progression : C-227 C-227 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-11) Progression : C-229 C-229 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité) Titre abrégé Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-17) Progression : C-230 C-230 Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-16) Progression : C-231 C-231 Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada Titre abrégé Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-12) Progression : C-232 C-232 Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-04-22) Progression : C-234 C-234 Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-04-12) Progression : C-236 C-236 Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-03-03) Progression : C-237 C-237 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes) Titre abrégé Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-10) Progression : C-238 C-238 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure Titre abrégé Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-30) Progression : C-240 C-240 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-02) Progression : C-241 C-241 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-13) Progression : C-243 C-243 Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité) Titre abrégé Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-17) Progression : C-246 C-246 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux) Titre abrégé Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-09) Progression : C-247 C-247 Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-05-03) Progression :
Examen en comité		C-224 (HESA) C-224 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) Titre abrégé Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-06-03) Comité Comité permanent de la santé Progression : C-226 (SECU) C-226 Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence Titre abrégé Loi sur la conduite avec facultés affaiblies Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-06-09) Comité Comité permanent de la sécurité publique et nationale Progression : C-233 (HESA) C-233 Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences Titre abrégé Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-06-08) Comité Comité permanent de la santé Progression : C-242 (JUST) C-242 Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-04-21) Comité Comité permanent de la justice et des droits de la personne Progression :
À l’étape du rapport	C-4 C-4 Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2016-05-12) Progression :
À l’étape de la troisième lecture	C-2 C-2 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2016-06-17) Progression :
Étude des amendements apportés par le Sénat	C-7 C-7 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures Dernière activité Message adressé à la Chambre des communes au Sénat (2016-06-21) Progression :

En attente de la sanction royale

Aucun

Sanction royale accordée

S-1001: S-1001
Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-17)
Progression :
C-3: C-3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 4 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-12-11)
Progression :
C-8: C-8
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 5 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-9: C-9
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 1 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-10: C-10
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :

C-11: C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-14: C-14
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-17)
Progression :
C-15: C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-19: C-19
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 2 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-20: C-20
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 3 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :

Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas

Aucun

Projets de loi rejetés

C-223: C-223
Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada
Titre abrégé
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-239: C-239
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression :

Haut de la page