40^e Rapport annuel au Parlement2012-2013 - Présentation

Aperçu

le 26 novembre 2013

• Le Rapport annuel 2012-2013 rend compte des progrès réalisés à l’égard de six priorités :
  1. L’accès aux soins de santé
  2. Les décès en établissement
  3. Les conditions de détention
  4. Les questions autochtones
  5. L’accès aux programmes
  6. Les délinquantes sous responsabilité fédérale
• Une section spéciale du rapport (Diversité en milieu correctionnel) est consacrée aux questions touchant les délinquants membres de groupes ethnoculturels et inclut une étude de cas sur l’expérience de détenu de race noire.
• Le Rapport renferme 17 recommandations, y compris une à l’intention du ministre de la Sécurité publique (création d’un forum de consultation national indépendant sur les décès en établissement).
• Une section additionnelle sur la transparence et la reddition de comptes dans les services correctionnels appelle au rétablissement de la pratique d’inclure la réponse du SCC au Rapport annuel (recommandation 17).

Accent particulier sur la diversité en milieu correctionnel

Enjeux

• Le SCC fait face à des défis croissants pour composer avec la diversité ethnique, culturelle et religieuse en milieu correctionnel.
• La population des délinquants faisant partie des minorités visibles s’est accrue de 40 p. 100 au cours des cinq dernières années.
• Les détenus de race noire comptent actuellement pour 9,5 p. 100 de la population incarcérée alors qu’ils ne représentent que 2,9 p. 100 de la population canadienne. Ils sont surreprésentés également dans les cas de recours à la sécurité maximale, au confinement et à la force.
• Le contenu, le processus d’exécution et la pertinence des programmes correctionnels ne reflètent souvent pas les expériences ethnoculturelles.
• Les minorités visibles sont souvent sous-représentées au sein du personnel des établissements.
• Les partenariats entre le SCC et les groupes communautaires de minorités visibles sont limités.

Recommandations

1. Je recommande que le SCC mette au point un Plan de formation et de sensibilisation national sur la diversité pour fournir de la formation pratique et opérationnelle sur la diversité, la sensibilité et les compétences culturelles. Ce Plan de formation devrait être intégré dans le cadre général de formation.
   
   
2. Je recommande que le SCC établisse un poste d’agent de liaison spécialisé dans les questions ethniques à chaque établissement, responsable d’établir et d’entretenir des liens avec des organisations et des groupes communautaires divers sur le plan culturel; de garantir que les besoins des détenus membres du groupe des minorités visibles soient comblés; de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de programmes pertinents sur le plan culturel, sur place.

1. Accès aux soins de santé

Enjeux

• Le fait que 35 p. 100 des détenus auraient besoin, d’après une évaluation, de services psychologiques ou psychiatriques au moment de leur admission.
• Les difficultés continues de recruter et de retenir des professionnels de la santé mentale.
• Le manque d’unités intermédiaires de soins de santé mentale.
• Les infrastructures inadéquates.
• Un recours trop fréquent au confinement pour gérer les délinquants atteints de troubles mentaux.
• Un recours limité aux options de prestation de services de rechange pour les délinquants qui sont atteints de troubles mentaux graves ou qui souffrent d’automutilation chronique.

Recommandations

3. Je recommande que le SCC nomme des représentants des patients ou des coordinateurs de la qualité des soins indépendants pour desservir chacun de ses cinq centres régionaux de traitement.
   
   
4. Je recommande que le SCC identifie immédiatement les détenues et les détenus atteints des troubles mentaux les plus graves pour que leur cas soit examiné par des experts de la santé mentale externes en mesure de proposer des traitements axés sur la santé et des possibilités de placements.

2. Décès en établissement

Enjeux

• Le fait que 53 décès se sont produits dans des installations du SCC en 2011-2012, y compris huit suicides.
• L’examen par le SCC des décès de causes « naturelles », qui continue d’être loin de répondre aux normes législatives et en matière d’enquête (dans le cadre d’une enquête systémique menée par le BEC).
• L’absence d’un mécanisme d’examen public indépendant pour examiner la question et prévenir les décès en établissement.
• Le besoin pour le SCC de se munir d’une stratégie exhaustive axée sur la prévention et la réduction des décès prématurés ou que l’on aurait pu éviter dans des établissements fédéraux.

Recommandation

5. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique crée un forum de consultation national indépendant réunissant des experts, des intervenants et des groupes de parties intéressées pour examiner les tendances, mettre en commun des leçons apprises et suggérer des études pour réduire le nombre et le taux de décès en établissement au Canada.

3. Conditions de détention

Enjeux

• Le taux national de double occupation, de 20,98 p. 100 au 31 mars 2013.
• Le lien entre le surpeuplement des prisons et les incidents liés à la sécurité.
• Le relâchement au niveau des normes et des principes d’hébergement.
• Les interventions avec usage de la force dans des cas visant des délinquants atteints de troubles mentaux.
• Les lacunes sur le plan des politiques et des procédures dans le processus d’évaluation du recours à la force du SCC.
• L’accès inapproprié aux renseignements personnels des détenus et l’usage et la divulgation inadéquats de ces renseignements.

Recommandations

6. Je recommande que la politique de logement des détenus du SCC rétablisse le principe suivant lequel l’occupation simple est le mode d’hébergement le plus souhaitable et le plus approprié pour loger les détenus en milieu correctionnel.
   
   
7. Je recommande que tout incident associé à un recours à la force visant un délinquant atteint de troubles mentaux fasse l’objet d’un examen obligatoire aux niveaux institutionnel et régional. Tous les cas de non-conformité devraient être soumis à l’Administration centrale, pour examen et définition de mesures correctives à prendre.
   
   
8. Je recommande que les autorités régionales se penchent sur tous les cas de recours à la force dans le cadre desquels on a fait appel aux équipes pénitentiaires d’intervention en cas d’urgence.
   
   
9. Je recommande que la formation sur les interventions d’urgence soit mise à jour de manière à inclure des normes et des protocoles pour répondre aux situations où des enjeux liés à la santé mentale sont cernés. Ainsi, l’enseignement visant à sensibiliser les participants aux questions liées aux troubles mentaux et à l’automutilation, y compris l’enseignement de techniques de désamorçage de crises, devrait être une composante obligatoire de cette formation.
   
   
10. Je recommande que le SCC procède à une vérification interne de ses pratiques et procédures pour protéger les renseignements personnels des détenus.

4. Questions autochtones

Enjeux

• Depuis 2005-2006, la population de détenus autochtones s’est accrue de 40 p. 100. Les Autochtones comptent maintenant pour 23 p. 100 de la population incarcérée alors qu’ils ne représentent que 4 p. 100 de la population canadienne.
• L’écart entre les proportions de détenus autochtones et non autochtones continue de croître.
• La réponse donnée aux questions soulevées dans le rapport spécial au Parlement intitulé Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, publié en mars 2013, est inadéquate.

Recommandations

11. Je recommande que le Service correctionnel du Canada publie un compte rendu public de responsabilité résumant ses principaux résultats, programmes et services correctionnels visant les Autochtones, déposé annuellement devant le Parlement par le ministre de la Sécurité publique.
    
    
12. Je recommande que, dans l’année à venir, le Service correctionnel du Canada publie une mise à jour de sa réponse au rapport Une question de spiritualité, en collaboration avec son Comité consultatif national sur les questions autochtones.
    
    
13. Je recommande que le Service correctionnel du Canada vérifie que les principes Gladue sont bien suivis dans le cadre des processus de prise de décision dans le domaine correctionnel qui touchent de manière importante la vie et le droit à la liberté des délinquants autochtones, notamment en ce qui concerne les placements en établissement, la classification de sécurité, le confinement, le recours à la force, les soins de santé et les remises en liberté conditionnelles.

5. Accès aux programmes

Enjeux

• Le manque de possibilités d’emploi intéressant et de formation liée à des compétences professionnelles alignées sur les réalités et les besoins actuels du marché.
• Le nombre décroissant de libérations d’office (discrétion du directeur de l’établissement).
• L’accès limité à des aumôniers non chrétiens.

Recommandations

14. Je recommande que le SCC accroisse le nombre de libérations d’office ainsi que l’accès à du travail intéressant en prison et à de la formation liée à des compétences professionnelles, lorsque ces besoins ont été cernés dans un plan correctionnel, afin de mieux préparer les délinquants à réussir leur réinsertion sociale, en sécurité.
    
    
15. Je recommande qu’un examen externe de l’accès des détenus aux services spirituels et de la liberté d’expression et de pratique religieuse dans les établissements du SCC soit mené en 2013-2014.

6. Les délinquantes sous responsabilité fédérale

Enjeux

• Le nombre croissant de délinquantes sous responsabilité fédérale.
• La surreprésentation des femmes autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux.
• Le traitement et la gestion des délinquantes sous la responsabilité du SCC qui souffrent d’automutilation chronique.

Recommandation

16. Je recommande que le SCC réponde publiquement aux préoccupations et aux enjeux cernés dans le rapport externe de 2012 intitulé Marginalisées : L’expérience des femmes autochtones au sein des services correctionnels fédéraux.

Transparence et reddition de comptes dans les services correctionnels

Enjeu

• La réponse du SCC aux rapports du BEC.

Recommandation

17. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, je recommande que la pratique exemplaire d’inclure la réponse du Service correctionnel du Canada dans mes rapports déposés devant le Parlement soit rétablie.

Prévisions pour 2013-2014

Enjeux

• La mise en œuvre des réformes politique, budgétaire et juridique en cours.
• L’enquête sur Ashley Smith, qui continuera de souligner les défis associés à la gestion de troubles mentaux graves dans un contexte carcéral.
• La réponse aux besoins d’une population de délinquants de plus en plus diversifiée.
• La culture organisationnelle du SCC.