41^e rapport annuel au Parlement - Présentation

le 8 octobre 2014

Aperçu

Le rapport annuel de 2013-2014 évalue les progrès réalisés à l’égard de cinq principales priorités :

1. Accès aux soins de santé
2. Décès en établissement
3. Conditions de détention
4. Services correctionnels pour les Autochtones
5. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

• La section intitulée « Attention particulière accordée à la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité » fait état des obstacles à la réinsertion sociale des délinquants et comprend une enquête sur les centres correctionnels communautaires.
• Le rapport contient 16 recommandations.

Attention particulière accordée à la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité

Enjeux

• Selon les indicateurs clé, le SCC fait face à des défis pour préparer les délinquants à une réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité.
  • Au cours des cinq dernières années, le pourcentage de libérations conditionnelles a diminué de 20 %.
  • La durée des peines purgées en détention avant la première mise en liberté est la plus élevé depuis 2003.
  • En 2013-2014, 71 % de toutes les libérations étaient des libérations d’office; plus de 80 % dans le cas des délinquants autochtones.
  • Le recours au placement à l’extérieur a diminué; seulement 389  détenus ont bénéficié d’une telle mesure discrétionnaire en 2012-2013.
• Pendant l’incarcération, il faudrait combler les besoins non satisfaits qui contribuent à la criminalité.
• Le SCC consacre moins de 5 % de son budget à des programmes correctionnels de réinsertion sociale.

Enquête sur les centres correctionnels communautaires

 

• Bien que le rapport qualité-prix des CCC soit excellent, qu’ils sont efficaces et contribuent à la sécurité publique, ils reçoivent très peu de financement.

 

Recommandations

1. Je recommande au SCC d’élaborer une stratégie de planification prélibératoire qui prévoit la tenue de rencontres obligatoires entre les délinquants et leur agent de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité, la mise en place d’un processus qui permet de faire en sorte que les documents officiels du délinquant (c.-à-d., certificat de naissance et carte d’assurance-maladie) lui soient remis avant sa libération et la préparation d’un guide présentant les programmes, les mesures de soutien et les services offerts dans la collectivité où le délinquant sera mis en liberté.
2. Je recommande que les CCC disposent tous des ressources nécessaires, dont des infirmiers, des travailleurs sociaux et des psychologues, pour assurer aux délinquants l’accès à des services et à des soins adaptés à leurs besoins.
3. Je recommande au SCC d’élaborer un plan national de formation adapté aux employés qui travaillent dans les CCC.
4. Je recommande au SCC d’élaborer une stratégie nationale de partenariat pour les CCC, c’est-à-dire de créer un répertoire des services offerts et des partenariats disponibles, de relever les lacunes dans les partenariats (p. ex., avec les groupes culturels) et d’établir un plan de communication qui informe les membres de la collectivité ainsi qu’un calendrier en vue du suivi de ces activités et de la reddition de comptes.
5. Je recommande au SCC de procéder à un audit opérationnel des ressources affectées aux services correctionnels communautaires et plus précisément aux CCC. Les résultats de cet audit devraient guider les décisions de réaffectation des ressources et d’élaboration d’une nouvelle stratégie de suivi et de production de rapports pour les CCC.
6. Je recommande au SCC d’établir, de concert avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, un comité chargé d’examiner les pratiques exemplaires et les lignes directrices concernant l’utilisation adéquate des conditions d’assignation à résidence pour les délinquants en liberté d’office et ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

 

1. Accès aux soins de santé

Enjeux

• Besoins en santé physique et mentale de plus en plus complexes = augmentation du coût des soins de santé des délinquants.
• Manque d’information électronique sur la santé des délinquants.
• Absence de modèle intégré pour traiter les délinquants présentant des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentale.
• En 2012, 18,5 % des détenus étaient infectés par le virus de l’hépatite C et 1,2 % par le VIH.
• Le SCC n’a pas répondu aux recommandations antérieures du coroner de l’Ontario en lien avec l’enquête sur le décès d’Ashley Smith :
  • nommer un défenseur des droits dans les établissements psychiatriques régionaux;
  • transférer les cas les plus complexes de santé mentale à des établissements psychiatriques externes;
  • l’isolement clinique pendant une longue période des délinquants présentant un grave trouble mental, suicidaires ou qui s’automutilent doit être interdit.

Recommandations

7. Je recommande au SCC de devancer la date d’achèvement du Système électronique d’information sur la santé des délinquants, ce qui pourrait nécessiter l’injection de nouveaux fonds ou la réaffectation de fonds existants.
8. Je recommande au SCC d’intégrer son examen des maladies chroniques dans une stratégie de prévention globale visant à réduire les décès prématurés.
9. Je recommande au SCC d’accorder la priorité aux efforts visant à dépister, à suivre et à traiter les infections au VIH ans ses établissements et de mettre en place des systèmes pertinents permettant d’établir des diagnostics efficaces et d’offrir des traitements appropriés.
10. Je recommande au SCC d’élaborer un modèle global intégré de traitement des délinquants qui ont des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentale.

2. Décès en établissement

Enjeux

• Chaque année, environ les deux tiers des décès en établissement sont attribués à des causes naturelles (cancer, maladie cardiovasculaire, infection).
• En raison du vieillissement de la population carcérale (+50 ans) et des peines d’emprisonnement à vie ou pour une période indéterminée, de plus en plus de détenus seront atteints d’une maladie chronique. Certains finiront leur vie naturelle derrière les barreaux.
• Le système n’est équipé ni pour soigner une population carcérale vieillissante et souffrante ni pour répondre à ses besoins.
• Besoin de concilier justice et préoccupations d’ordre humanitaire dans le cas des délinquants en phase terminale ou recevant des soins palliatifs.

Recommandations

11. Je recommande au SCC de réévaluer sa réponse au rapport du Bureau sur le processus d’examen des cas de décès afin de répondre plus précisément aux préoccupation soulevées au sujet du manque de rigueur, d’indépendance, de crédibilité et de rapidité d’exécution dans la façon dont le Service enquête actuellement sur les décès de causes naturelles.
12. Je recommande au SCC de lancer une demande de propositions en vue d’obtenir des places et des services de soins palliatifs en milieu communautaire afin de permettre aux délinquants en phase terminale de mourir dans la dignité dans la collectivité.

3. Conditions de détention

Enjeux

• Les indicateurs de détention sécuritaire continuent de se détériorer.

  Au cours des cinq dernières années :

  • double occupation des cellules (+ 93 %).
  • recours à l’isolement (+ 6,4 %).
  • bagarres entre détenus (+ 17 %).
  • recours à la force (+ 6,7 %).
  • transfèrements imposés (+ 33 %).
  • automutilation (+ 56 %).
• Pour la première fois, les conditions de détention ont dépassé les soins de santé comme principale catégorie de plaintes présentées par les délinquants au Bureau.
• Diminution considérable du nombre et de la portée des incidents de recours à la force faisant l’objet d’un examen national.
• Nombre limité de programmes et services limités dédiés aux jeunes délinquants (18 à 25 ans ).

Recommandation

13. Je recommande au Service correctionnel d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale pour les jeunes contrevenants en collaboration avec des intervenants de l’extérieur ayant une expertise dans la prestation de services aux jeunes adultes. La stratégie doit prévoir des politiques, des programmes et des services adaptés expressément pour répondre aux besoins particuliers des délinquants âgés de moins de 25 ans.

4. Services correctionnels pour les Autochtones

Enjeux

• Depuis mars 2005, la population carcérale autochtone a augmenté de 47,4 %. À l’heure actuelle, les Autochtones comptent pour 24 % de la population carcérale, alors qu’ils ne représentent que 4 % de la population canadienne.
• En ce qui concerne plusieurs résultats correctionnels, le fossé entre les Autochtones et les non-Autochtones ne cesse de se creuser.
• Incohérence dans la prise en compte des facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones (p. ex., conséquences des pensionnats, antécédents familiaux de toxicomanie, expérience négative dans le système de protection de la jeunesse ou d’adoption) dans la gestion de la peine d’emprisonnement d’un délinquant autochtone.

Recommandation

14. Je recommande au SCC d’effectuer un audit afin de déterminer si les facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones sont adéquatement pris en compte dans les dossiers de gestion des cas et les décisions.

5. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Enjeux

• Depuis 2004-2005, le nombre de femmes incarcérées a augmenté de deux tiers. Une détenue sur trois est Autochtone.
• 62,6 % des détenues s’étaient fait prescrire un quelconque psychotrope pour gérer des symptômes de santé mentale.
• Augmentation du nombre d’interventions ayant nécessité un recours à la force pour gérer des femmes qui s’automutilent.
• Trois détenues sur quatre ont des enfants de moins de 18 ans.
• Évaluations inadéquates aux fins du placement dans une cellule à double occupation dans les unités à sécurité maximale.

Recommandations

15. Je recommande au SCC de mettre en œuvre le programme CHILD LINK dans tous les établissements régionaux pour les femmes.
16. Je recommande au SCC d’effectuer un examen des évaluations aux fins du placement dans une cellule à double occupation et des placements qui en découlent dans les unités de garde en milieu fermé.

Vision pour 2014-2015

Enjeux à surveiller

• Répercussions des compressions budgétaires sur les programmes destinés aux détenus et la prestation de services (p. ex., rémunération des détenus, services d’alimentation, gestion des cas, soins de santé).
• Construction/ouverture de nouvelles cellules et unités partout au pays.
• Réponse du gouvernement à l’enquête sur le décès d’Ashley Smith et aux recommandations qui en découlent.
• Développements dans les établissements psychiatriques régionaux (Ontario).
• Emploi et employabilité des délinquants dans les établissements et les industries CORCAN.
• Répercussions des décisions judiciaires sur les services correctionnels fédéraux.
• Réponse complète, rapide et constructive aux préoccupations systémiques soulevées par mon Bureau.