2011-2012 Rapport ministériel sur le rendement
2011-2012
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau de lenquêteur correctionnel
L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matières
Message de lEnquêteur correctionnel
Section I : Aperçu de l’organisation
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultats stratégique et architecture des activités des programmes
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risque
- Résumé du rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- États financiers
- Listes des tableaux de renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message de l’Enquêteur correctionnel
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a été établi en 1973 pour tenir lieu d’ombudsman auprès des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. Depuis le début, ses activités de surveillance indépendantes et externes du système correctionnel a permis d’améliorer la responsabilisation et la transparence à l’égard des parlementaires et des Canadiens. En outre, le BEC a contribué de façon importante à garantir que le système correctionnel du Canada est géré de manière non seulement juste et humaine, mais également conforme aux attentes et aux valeurs de la population canadienne. Nous estimons que les recommandations que nous avons formulées au Service correctionnel du Canada (SCC) ont pu améliorer la vie des Canadiens et assurer la protection de leurs droits et le maintien d’une société paisible.
À cet égard, la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) m’autorise à enquêter sur les problèmes des délinquants résultant de décisions, de recommandations, d’agissements ou d’omissions du SCC. J’ai le pouvoir de décider d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin, ainsi que de choisir les méthodes qui sont employées pour mener les enquêtes.
Au cours de la période visée, les équipes d’enquêteurs du Bureau ont passé 369 jours dans des établissements fédéraux, ont discuté avec plus de 1 600 délinquants et ont mené 481 enquêtes officielles. Nous avons reçu 5 789 plaintes et demandes de délinquants sous responsabilité fédérale, 18 700 appels sur notre ligne téléphonique sans frais, et plus de 1 million de visites ont été enregistrées sur notre site Web. En outre, notre équipe sur les cas de recours à la force a examiné 814 dossiers. Nous avons également étudié 144 cas de décès ou de blessures graves de détenus ayant exigé une enquête en vertu de l’article 19 de la LSCMLC. Ces réalisations sont importantes pour un petit organisme comprenant 32 employés à temps plein.
Le présent Rapport ministériel sur le rendement décrit les réalisations découlant des six grandes priorités auxquelles s’intéresse le dernier Rapport sur les plans et les priorités: l’accès à des services de santé mentale, la prévention des décès en établissement, les conditions de détention, les questions touchant les délinquants autochtones, l’accès aux programmes correctionnels et les questions touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale. Ces priorités aident les enquêteurs à structurer leurs visites dans les établissements correctionnels et jettent souvent les bases des interactions et des discussions entre le Bureau et le SCC. À mesure que la population carcérale augmente, nous nous attendons à ce que ces priorités gagnent en importance.
La gestion de l’information demeure une priorité administrative pour le Bureau. Nous avons commencé à consolider les fonctions de gestion de l’information de l’organisation pour se préparer à l’achat et à la mise en œuvre d’applications relatives au suivi de la correspondance et à la gestion de cas. Les travaux préliminaires sont également terminés sur notre site Web. Cette mise à jour simplifiera l’accès à l’information, respectera les exigences en matière de conformité et renseignera la population à propos du Bureau.
Il convient de mentionner que le Bureau a mené une vérification horizontale interne dirigée par le Bureau du contrôleur général sur la planification intégrée des ressources humaines et des activités. Au moment de la rédaction du présent document, le rapport final n’avait pas encore été publié; toutefois, les conclusions de la collecte de renseignements montrent des résultats positifs pour l’organisation. Il s’agit de la deuxième vérification externe positive consécutive de l’organisation; c’est donc une réalisation notable.
Enfin, je présente ici un résumé des efforts importants de mon Bureau au cours de la période visée par le rapport. Ces efforts sont le reflet de l’engagement permanent du personnel envers nos obligations organisationnelles et l’important mandat que nous nous efforçons d’atteindre année après année.
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Section I : Aperçu du l'organisation
Raison d’être
Au nom des Canadiens et Canadiennes, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral afin de veiller à ce qu’il demeure sécuritaire, juste, humain et efficace. Ce rôle de surveillance vise avant tout à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui confère la loi tout en respectant ses obligations nationales et internationales légales et en matière de droits de la personne.
Responsabilités
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le BEC a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut lancer une enquête par suite d’une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.
Résultat stratégique et architecture d’alignement de programmes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et les résoudre. |
Permanent | Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
Surveiller et évaluer la gestion des questions liées au mandat du Service et soumettre des observations à cet égard (enquêtes en vertu de l’article 19 et incidents de recours à la force). |
Permanent | Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
Enquêter sur les préoccupations systémiques expressément signalées par les délinquants, les régler et assurer un leadership à leur égard (p. ex. problèmes liés à la santé mentale, problèmes des délinquants autochtones, décès évitables en établissement, accès aux programmes, isolement et conditions d’incarcération). |
Permanent | Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
Gestion de l’information |
Permanent | Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale / Services internes |
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|
1 Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. |
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Analyse des risques
Le maintien d’un processus d’examen indépendant et objectif au sein d’un environnement correctionnel où le BEC n’a pratiquement aucune maîtrise du nombre de plaintes ni de la portée des enquêtes nécessaires présente un certain nombre de défis uniques:
- L’organisme a un mandat de portée nationale, ce qui requiert de la flexibilité et une réévaluation constante des priorités en raison du nombre et de la complexité des dossiers. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada;
- Le dénombrement quotidien moyen de délinquants était supérieur au cours de la période visée comparativement à la période visée par le dernier rapport; toutefois, l’augmentation de la population de délinquants n’a pas atteint les niveaux projetés, et les effets cumulatifs des changements relatifs aux lois et aux politiques ne seront ressentis qu’au fil du temps. Même si la construction prévue de nouvelles cellules permettra de faire face aux pressions relatives à la population à long terme, on continue à éprouver des difficultés immédiates en matière de capacité, ce qui entraîne une augmentation de la double occupation des cellules. À la lumière de ces projections relatives à la population, le risque a été atténué au cours de la période visée;
- La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l’examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organe indépendant du Service correctionnel du Canada, de Sécurité publique Canada et du ministre de la Sécurité publique, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités;
- Comme l’autorité du Bureau réside dans son pouvoir de persuasion et dans la qualité de ses rapports plutôt que dans des recommandations exécutoires, il est impératif que l’on dispose des mécanismes administratifs et publics adéquats pour assurer la prise de mesures raisonnables, justes et opportunes en vue de donner suite aux constatations et aux recommandations faites par le Bureau;
- La gestion des ressources humaines dans la fonction publique n’est pas facile même dans les circonstances les plus favorables. Elle deviendra inévitablement plus complexe dans un environnement de contraintes budgétaires. Pour un petit organisme, la tâche consistant à attirer et à garder un effectif stable et professionnel dans le contexte financier actuel a sa part de risques, puisque les employés pourraient décider de demeurer au sein de l’administration publique centrale, au lieu de se joindre à un employeur distinct.
Le Bureau ne prévoit pas de réduction de la demande globale de services ni de la complexité des dossiers qu’il est appelé à examiner. L’environnement dans lequel il fonctionne continue à s’avérer extrêmement difficile. Comme il a été constaté précédemment, la population de délinquants est en hausse (peut‑être à un rythme inférieur à celui qui avait été prévu) et continuera d’augmenter au fur et à mesure que les récentes initiatives en matière de politiques et de lois seront pleinement mises en œuvre. Nonobstant les pressions liées à la population de délinquants, le SCC doit, en vertu de la loi, continuer d’assurer une garde sécuritaire et humaine. Pour aller de l’avant, il faudra non seulement des services innovateurs et exclusifs, mais également une gestion avisée des risques, un processus décisionnel fondé sur les connaissances, une gestion rigoureuse, une responsabilisation claire et une gestion responsable des dépenses.
Résumé du rendement
| Dépenses prévues | Autorisations totales* | Dépenses réelles* |
|---|---|---|
|
* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant. |
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| 4 292 $ | 5 012 $ | 4 937 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 34 | 32 | 2 * |
|
* Les départs imprévus et les congés parentaux ont eu une incidence sur l’utilisation des ETP au cours de la période visée. |
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Tableaux sur le sommaire du rendement
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2011-2012 |
|---|---|---|
À la suite de l’établissement des priorités, pourcentage de plaintes déposées par les délinquants auxquelles le Bureau a répondu en temps opportun. |
100 % | Même si certains enquêteurs ont quitté le BEC au cours de la période visée, celui‑ci a réussi à répondre aux attentes en ce qui concerne sa réponse aux plaintes des délinquants. On a établi l’ordre de priorité de toutes les plaintes reçues, et l’équipe d’enquête les a traitées. Les dossiers ont été fermés en conséquence dans l’outil de gestion des cas (DATIS). |
Pourcentage de réponses aux plaintes individuelles des délinquants par catégorie. |
100 % | Les enquêteurs du Bureau ont mené 1 600 entrevues auprès des délinquants au cours de la période visée par le rapport. Les enquêteurs ont passé 369 jours dans les établissements, ce qui représente une légère augmentation par rapport à la période visée par le rapport précédent. Le Bureau a également mené 481 enquêtes au cours de la période visée par le rapport. Voir le tableau des plaintes par catégorie à la fin du rapport. |
Pourcentage de réponses et de recommandations visant des préoccupations systémiques clés des délinquants définies et assujetties à des recommandations du Bureau. |
100 % |
Le Service correctionnel du Canada a répondu à 100 % des recommandations du BEC visant les préoccupations systémiques clés des délinquants. Ce résultat est mis en évidence dans la réponse du SCC au Rapport annuel du BEC. |
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 |
2011-2012 ( de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Autorisations totales* |
Dépenses réelles* |
|||
| Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | 3 263 $ | 3 397 $ | 3 434 $ | 3 909 $ | 3 689 $ | Collectivités sûres et sécuritaires** |
| Total | 3 263 $ | 3 397 $ | 3 434 $ | 3 909 $ | 3 689 $ | |
|
* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant. ** La principale activité de programme du BEC est de surveiller de façon indépendante les services correctionnels fédéraux et de contribuer à la sécurité publique en examinant rapidement les plaintes des délinquants. De plus, il renforce la confiance de la population et s’assure que le SCC remplit ses obligations dans le respect de la loi et des droits de la personne. |
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| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 |
2011-2012 ( de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Autorisations totales* |
Dépenses réelles* |
||
|
* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant. |
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| Services internes | 770 $ | 921 $ | 858 $ | 1 103 $ | 1 247 $ |
Profil des dépenses (en milliers de dollars)
Au cours des trois derniers exercices financiers, de 2009‑2010 à 2011‑2012, le total des dépenses autorisées et les dépenses réelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel ont évolué au même rythme. Les hausses sont attribuables au nouveau financement découlant de plusieurs initiatives législatives prises dans le système correctionnel ainsi que d’un financement par reconduction permanent en 2010‑2011 visant à alléger les pressions liées à la charge de travail tant des services des enquêtes que des services administratifs.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir de l'information sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives du Bureau de l'enquêteur correctionnel, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2012 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique - Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus en temps opportun.
Activité de programme no 1 : Rôle dombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale.
Descriptions des activités de programme
Dans le cadre de cette activité de programme, le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes individuelles de délinquants relatives aux actes, aux omissions, aux décisions et aux recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC). Il est également chargé d’examiner les politiques et les procédures du SCC donnant lieu aux plaintes formulées par les individus, de formuler des recommandations, de s’assurer que les problèmes systémiques sont décelés et réglés de façon appropriée et d’examiner toutes les enquêtes du SCC effectuées en vertu de l’article 19 en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant.
| Dépenses prévues | Autorisations totales* | Dépenses réelles* |
|---|---|---|
|
* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant. |
||
| 3 434 $ | 3 909 $ | 3 689 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 30 | 28 | 2 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale un accès opportun aux services de l’ombudsman. | Coefficient des visites en établissement par niveau de sécurité. |
Norme respectée à 90 % |
L’organisme a été efficace dans ce domaine, malgré le départ de certains enquêteurs principaux et l’octroi de congés parentaux au cours de la période visée dans le rapport. On a dû procéder à des réaffectations des établissements pour pouvoir satisfaire cette norme. La norme de 90% fut atteinte. |
Délai de réponse moyen aux plaintes des délinquants. |
Norme respectée à 85 % | Le BEC a également été efficace dans ce domaine: le délai de réponse moyen de 84 % est tout juste en deçà de la norme. Ce pourcentage est attribuable aux modifications apportées aux exigences liées à la saisie de données relativement à la fermeture de dossiers de détenus. |
Résumé du rendement et analyse de l’activité de programme
Tout au long de la période visée par le présent rapport, le personnel a effectué des enquêtes et des analyses des plaintes formulées par les délinquants d’une manière professionnelle, rapide et adaptée à la situation. Le nombre et la fréquence des visites d’établissements et des entrevues avec des délinquants partout au pays ont augmenté par rapport à l’exercice précédent. Cette présence accrue dans les établissements a soutenu la demande pour les services du BEC et a contribué à augmenter la sensibilisation au BEC. Au cours de la période visée, le défi est demeuré de trouver un juste milieu entre la gestion quotidienne des plaintes et la participation du personnel d’enquête aux examens systémiques. Les compétences requises pour procéder aux enquêtes systémiques, à savoir les capacités d’analyse et la capacité de communiquer efficacement par écrit, ont représenté un autre défi.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les six principales priorités du BEC, veuillez consulter le Rapport annuel 2011‑2012.
Leçons retenues
L’accessibilité, la rapidité et la qualité des enquêtes constituent des éléments fondamentaux de la fonction d’ombudsman. Pour appuyer ces éléments, l’organisme a entrepris les tâches suivantes: amélioration de son site Web afin d’assurer la conformité en matière d’accessibilité et de convivialité, l’examen et la mise à jour de brochures d’information destinées aux délinquants et aux autres citoyens, l’amélioration de l’accès au numéro sans frais 1‑877 et cinq enquêtes systémiques de portée nationale.
Activité de programme no 2 : Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion des finances, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services de gestion des actifs, les services de gestion du matériel, les services de gestion des acquisitions et les services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| Dépenses prévues | Total des dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 858 $ | 1 103 $ | 1 247 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 0 |
| Résultats prévus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | État du rendement |
|---|---|---|---|
| S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Résumé du rendement et analyse de l’activité de programme
L’activité de programme relative aux services internes vise à assurer la conformité avec les politiques et les lignes directrices du gouvernement du Canada, les lois ainsi que les politiques et les directives propres au BEC. Elle s’effectue par l’élaboration de processus internes et la prestation de formation dans les principaux secteurs de l’organisme. De plus, les employés se consacrant à cette activité ont développé un meilleur sens du service à la clientèle à l’endroit du Bureau, de ses employés et des membres du portefeuille de la Sécurité publique.
Leçons retenues
Comme nous l’avons mentionné ci‑dessus, le personnel des services internes a donné de la formation axée sur deux secteurs précis au cours de la période visée par le rapport : la gestion de l’information et l’administration financière relative aux déplacements. La formation sur l’AIPRP, les contrats et les ressources humaines sera gérée prochainement de façon prioritaire.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants financiers
| Écart (dollars) | 2011-2012 | 2010-2011 | |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | (122 698) | 653 011 | 775 709 |
| Total des actifs financiers nets | 35 520 | 136 330 | 100 810 |
| Dette nette du Ministère | (158 218) | 516 681 | 674 899 |
| Total des actifs non financiers | 0 | 0 | 0 |
| Situation financière nette du Ministère | (158 218) | (516 681) | (674 899) |
| Variation % | 2011-2012 | 2010-2011 | |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 13,28 % | 5 271 800 | 4 653 952 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement | 13,28 % | 5 271 800 | 4 653 952 |
| Situation financière nette du Ministère | (23,44 %) | (516 681) | (674 899) |
États financiers
Les états financiers (non vérifiés) du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’exercice 2011‑2012 sont disponibles sur le site web de l’organisation.
Liste des tableaux supplémentaires
L’information supplémentaire en forme de graphique inclus dans ce Rapport ministériel sur le rendement est disponible sur le site web du Secrétariat du conseil du trésor:
- L’écologisation des opérations gouvernementales
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Personne-ressource de l’organisation
Manuel Marques
Directeur des services corporatifs et de la planification, dirigeant principal des finances
manuel.marques@oci-bec.gc.ca
Renseignements supplémentaires
Tableau des plaintes par catégorie
Glossaire
Plainte : Les plaintes peuvent être formulées par un délinquant ou par une personne agissant en son nom, par téléphone, par télécopieur, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) dans les établissements correctionnels fédéraux.
Selon la loi, le BEC peut également entreprendre une enquête de sa propre initiative ou à la demande du ministre.
Réponse interne (RI) : Toute réponse fournie à un plaignant, qui ne nécessite pas la consultation de sources d’information à l’extérieur du BEC.
Enquête (ENQ) : Toute plainte exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du Canada, ou encore l’examen ou l’analyse de documents, avant que l’aide ou l’information demandée par le délinquant ne puisse être fournie.
| Catégorie | RI | ENQ | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Isolement préventif | 183 | 245 | 428 | |
| Préparation de cas | 38 | 48 | 86 | |
| Effets gardés en cellule | 167 | 219 | 386 | |
| Placement en cellule | 21 | 22 | 43 | |
| Classement selon le niveau de sécurité | 15 | 20 | 35 | |
| Programmes communautaires et surveillance dans la collectivité | 5 | 11 | 16 | |
| Libération conditionnelle | 14 | 9 | 23 | |
| Conditions de détention | 249 | 234 | 483 | |
| Condamnation ou peine – Infraction actuelle | 1 | 2 | 3 | |
| Correspondance | 65 | 62 | 127 | |
| Décès ou blessures graves | 30 | 14 | 44 | |
| Décisions (en général) – mise en application | 178 | 49 | 227 | |
| Régime alimentaire | 7 | 25 | 32 | |
| Régime disciplinaire | 14 | 17 | 31 | |
| Harcèlement et discrimination | 8 | 5 | 13 | |
| Double occupation | 22 | 21 | 43 | |
| Emploi | 42 | 35 | 77 | |
| Questions financières | 56 | 52 | 108 | |
| Services alimentaires | 24 | 26 | 50 | |
| Procédure de règlement des griefs | 157 | 98 | 255 | |
| Harcèlement | 65 | 54 | 119 | |
| Santé et sécurité – lieux de travail et programmes des détenus | 0 | 2 | 2 | |
| Soins de santé | 289 | 406 | 695 | |
| Soins de santé – soins dentaires | 12 | 23 | 35 | |
| Grève de la faim | 1 | 13 | 14 | |
| Immigration et expulsion | 0 | 3 | 3 | |
| Renseignements au dossier | 102 | 64 | 166 | |
| Requête du détenu | 12 | 9 | 21 | |
| DÉTECTEUR IONIQUE | 0 | 1 | 1 | |
| Avocat – qualité | 13 | 7 | 20 | |
| Santé mentale | 15 | 39 | 54 | |
| METHADONE | 9 | 9 | 18 | |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel | 0 | 4 | 4 | |
| Langues officielles | 4 | 1 | 5 | |
| Opérations et décisions du BEC | 6 | 3 | 9 | |
| Tribunal de l’extérieur | 10 | 9 | 19 | |
| Décisions – Libérations conditionnelles | 98 | 80 | 178 | |
| Décisions des services de police ou mauvaise conduite | 3 | 2 | 5 | |
| Visites familiales privées | 79 | 79 | 158 | |
| Programmes et services | 46 | 76 | 122 | |
| Questions de compétence provinciale | 2 | 2 | 4 | |
| Processus de mise en liberté | 40 | 29 | 69 | |
| Motifs religieux/ou spirituels | 19 | 12 | 31 | |
| Sécurité | 15 | 23 | 38 | |
| Sécurité des délinquants | 27 | 60 | 87 | |
| Fouille et saisie | 17 | 15 | 32 | |
| Classement selon le niveau de sécurité | 45 | 47 | 92 | |
| Administration de la peine | 11 | 5 | 16 | |
| Personnel | 176 | 134 | 310 | |
| Téléphone | 63 | 78 | 141 | |
| Permission de sortir | 13 | 28 | 35 | |
| Décision – permission de sortir | 22 | 22 | 44 | |
| Transfèrement | 195 | 213 | 408 | |
| Analyse d’urine | 1 | 8 | 9 | |
| Recours à la force | 10 | 29 | 39 | |
| Visites | 53 | 42 | 95 | |
| Plainte n’appartenant à aucune catégorie | 181 | |||
| TOTAL GÉNÉRAL | 2769 | 2839 | 5789 |
Les données de ce tableau proviennent de l’outil de gestion des cas du BEC (DATIS).
Notes en fin de texte
- Voir Comptes publics du Canada 2012, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.
- Voir Secrétariat du conseil du trésor du Canada, http://www.tbs-sct.gc.ca/tbs-sct/index-fra.asp.
- Voir Bureau de l’enquêteur correctionnel, http://www.oci-bec.gc.ca.
- Date de modification