Bureau de l’enquêteur correctionnel 2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement
2012-2013
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau de l’enquêteur correctionnel
L’honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Table des matières
Message de l’Enquêteur correctionnel
Section I : Aperçu de l’organisation
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et architecture d’alignement de programmes
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Résumé du rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
- Points saillants des états financiers
- Tableaux supplémentaires
- Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message de l’Enquêteur correctionnel
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a été établi en 1973 pour tenir lieu d’ombudsman auprès des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. Depuis le début, ses activités de surveillance indépendantes et externes du système correctionnel ont permis d’améliorer la responsabilisation et la transparence à l’égard des parlementaires et des Canadiens. En outre, le BEC a contribué de façon importante à garantir que le système correctionnel du Canada est géré de manière non seulement juste et humaine, mais également conforme aux attentes et aux valeurs de la population canadienne. Nous estimons que les recommandations que nous avons formulées à l’intention du Service correctionnel du Canada (SCC) ont pu faire une différence dans la vie des Canadiens et contribuer à la protection de leurs droits et au maintien d’une société paisible.
Le présent Rapport ministériel sur le rendement décrit les réalisations découlant des six grandes priorités exposées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013: l’accès aux services de santé mentale, la prévention des décès en établissement, les conditions de détention, les questions touchant les délinquants autochtones, l’accès aux programmes correctionnels et les questions touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale.
Au cours de la période visée, les équipes d’enquêteurs du Bureau ont passé au total plus de 330 jours dans des établissements fédéraux, ont discuté avec 1 309 délinquants et ont mené 245 enquêtes officielles. Nous avons reçu plus de 5 400 plaintes et demandes de délinquants sous responsabilité fédérale et plus de 18 000 appels sur notre ligne téléphonique sans frais, et plus d’un million de visites ont été enregistrées sur notre site Web. En outre, notre équipe responsable des cas de recours à la force a examiné plus de 1 400 dossiers. Nous avons également étudié 152 cas de décès ou de blessures graves de détenus ayant nécessité une enquête en vertu de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Il s’agit de réalisations importantes pour un organisme comptant 34 équivalents temps plein.
Le nombre d’appels reçus ou de dossiers ouverts ne constitue pas le seul ni même le meilleur moyen de mesurer la charge de travail. Il faut également tenir compte de la nature complexe des problèmes examinés et des nombreuses plaintes. Par ailleurs, le Bureau continue de cerner et d’examiner des sujets de préoccupations systémiques et de les résoudre en vue de réduire le nombre total de plaintes individuelles des délinquants.
À cet égard, pendant la période visée, le Bureau a rendu public un rapport spécial déposé devant le Parlement pour la deuxième fois seulement de son existence. Ce rapport, intitulé Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a été déposé le 7 mars 2013. Vingt ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la LSCMLC, et il était opportun et important de procéder à un examen systémique des articles 81 et 84. Cette enquête visait à déterminer la mesure dans laquelle le SCC respecte l’intention qu’avait le Parlement au moment de l’entrée en vigueur de la LSCMLC. Le BEC a examiné la situation et l’utilisation des mécanismes prévus aux articles 81 et 84 au sein du système correctionnel fédéral pour la période se terminant en mars 2012, a recensé certaines pratiques exemplaires en matière de services correctionnels pour les Autochtones et a évalué l’engagement du SCC à appliquer les principes énoncés dans R. c. Gladue, la décision de principe de la Cour suprême du Canada.
Les Canadiens s’attendent à ce que le SCC respecte et applique les principes et les valeurs d’une société libre et démocratique – la transparence, la responsabilisation, l’égalité, le respect des droits de la personne et l’équité. Ce n’est pas pour rien que je continue de demander au SCC de répondre publiquement (donc de façon ouverte et transparente) à mes préoccupations et à mes recommandations. Cela signifie plus que simplement satisfaire aux exigences de reddition de compte du gouvernement; il faut être proactif et voir à ce que des renseignements de qualité soient disponibles et à ce que les motifs des décisions soient clairs et complets. Je suis d’avis que les points soulevés dans nos rapports constituent d’importants sujets d’intérêt et de préoccupation du public. La plupart des délinquants retourneront un jour dans leur collectivité lorsqu’ils seront libérés. Les conditions de détention doivent les préparer à leur réinsertion dans la collectivité. Après tout, l’objectif ultime de la détention n’est pas de former des détenus modèles, mais d’aider ces derniers à devenir de meilleurs citoyens.
C’est avec une grande fierté que je présente ce Rapport ministériel sur le rendement, qui fournit des renseignements sur la manière dont le Bureau s’est acquitté de son important mandat en faisant montre d’excellence et de professionnalisme au cours de l’exercice financier 2012-2013.
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Section I : Aperçu de l’organisation
Raison d’être
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le BEC est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du SCC, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le BEC fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.
Responsabilités
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le BEC a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il est indépendant du SCC et peut lancer une enquête par suite d’une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Résultat stratégique et architecture d’alignement de programmes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Programme |
|---|---|---|
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes |
Permanent |
Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
|
Où les choses en sont-elles à cet égard?
|
||
|
1.Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR. Dans le cas d’une autre priorité qui est propre au ministère, des explications sont requises. |
||
| Priorité | Type | Programme |
|---|---|---|
Surveiller et évaluer la gestion des questions liées au mandat du SCC et soumettre des observations à cet égard (enquêtes menées en vertu de l’article19 et incidents de recours à la force) |
Permanent |
Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
|
Où les choses en sont-elles à cet égard?
|
||
| Priorité | Type | Programme |
|---|---|---|
Enquêter sur les préoccupations systémiques expressément signalées par les délinquants, les régler et assurer un leadership à cet égard (p. ex. problèmes liés à la santé mentale, problèmes des délinquants autochtones, décès évitables en établissement, accès aux programmes, isolement et conditions de détention) |
Permanent |
Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
|
Où les choses en sont-elles à cet égard?
|
||
| Priorité | Type | Programme |
|---|---|---|
Gestion de l’information (GI) |
Permanent |
Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
|
Où les choses en sont-elles à cet égard?
|
||
| Risque | Stratégie d’intervention | Lien avec l’architecture d’alignement des programmes | Lien avec les priorités organisationnelles |
|---|---|---|---|
| La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l’examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organisme indépendant du SCC, de Sécurité publique Canada et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités. |
|
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus en temps opportun Programme : Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
Les trois priorités énumérées à la section « Priorités organisationnelles » du présent rapport. |
Le Bureau a un mandat de portée nationale, ce qui requiert de la flexibilité et une réévaluation constante des priorités en raison du nombre et de la complexité des dossiers. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada. |
|
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus en temps opportun Programme : Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
Les trois priorités énumérées à la section « Priorités organisationnelles » du présent rapport. |
Même si elles sont de type permanents, le BEC continue d’évaluer ces risques afin d’assurer que ces stratégies d’intervention demeurent pertinentes et que sont mandat important soit toujours rencontré.
Résumé du rendement
| Dépenses budgétaires totales (Budget principal) 2012-2013 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart (dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles) |
|---|---|---|---|---|
| 4 663 $ | 4 674 $ | 4 801 $ | 4 576 $ | 98 $ |
| Planned 2012–13 | Actual 2012–13 | Difference 2012–13 |
|---|---|---|
| 36 | 34 | 2 |
Tableau du sommaire du rendement pour le résultat stratégique et les programmes (en milliers de dollars)
| Programme | Dépenses budgétaires totales (Budget principal) 2012-2013 |
Dépenses prévues | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Alignement avec les résultats du gouvernement du Canada | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012–2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012–2013 | 2011-2012 | 2010-2011 | ||||
| Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | 3 650 $ | 3 730 $ | 3 653 $ | 3 467 $ | 3 705 $ | 3 515 $ | 3 716 $ | 3 241 $ | Collectivités sûres et sécuritaires |
| Résultat stratégique 1 Sous-total |
3 650 $ | 3 730 $ | 3 653 $ | 3 467 $ | 3 705 $ | 3 515 $ | 3 716 $ | 3 241 $ | |
| Services internes | Dépenses budgétaires totales (Budget principal) 2012-2013 |
Dépenses prévues | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012–2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012–2013 | 2011-2012 | 2010-2011 | |||
| 1 013 $ | 944 $ | 1 137 $ | 1 218 $ | 1 095 $ | 1 062 $ | 1 221 $ | 838 $ | |
| Sub-Total | 1 013 $ | 944 $ | 1 137 $ | 1 218 $ | 1 095 $ | 1 062 $ | 1 221 $ | 838 $ |
| Résultats stratégiques et services internes | Dépenses budgétaires totales (Budget principal) 2012-2013 |
Dépenses prévues | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012–2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012–2013 | 2011-2012 | 2010-2011 | |||
| 4 663 $ | 4 674 | 4 790 | 4 685 | 4 801 | 4 577 | 4 937 | 4 079 | |
| Sub-Total | 4 663 $ | 4 674 $ | 4 790 $ | 4 685 $ | 4 801 $ | 4 577 $ | 4 937 $ | 4 079 $ |
Pendant trois exercices consécutifs (2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013), l’organisation a vu ses crédits augmenter progressivement afin d’alléger les pressions liées à la charge de travail tant des services des enquêtes que des services administratifs et d’assurer l’exécution de son mandat législatif. La période visée par le présent rapport constitue la troisième année de financement accru. Par le passé, les dépenses réelles sont demeurées stables années après année, s’élevant en moyenne à 4 518 000 $ au cours des trois derniers exercices.
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
Les dépenses réelles, projetées et prévues de l’organisation cadrent avec une légère augmentation des dépenses réelles en 2011-2012, qui découlait de modifications apportées aux conditions d’emploi et du fait que les indemnités de départ au titre du programme de paye des employés ont cessé de s’accumuler en 2012. La plupart des employés touchés par ces changements se sont vu payer la totalité des indemnités accumulées à ce jour.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives du BEC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2013 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultats obtenus |
|---|---|---|
Pourcentage de recommandations du BEC figurant dans le rapport annuel et dans d’autres rapports importants auxquelles le SCC a répondu. |
100 % |
Le SCC a répondu à toutes les recommandations du BEC qui figuraient dans son rapport annuel. |
À la suite de l’établissement des priorités, pourcentage de plaintes déposées par les délinquants auxquelles le Bureau a répondu en temps opportun (dossiers fermés dans le système DATIS). |
100 % |
Le Bureau a atteint son objectif en ce qui concerne sa réponse aux plaintes des délinquants. On a établi l’ordre de priorité de toutes les plaintes reçues, et l’équipe d’enquête les a traitées. Les dossiers ont été fermés comme il se doit dans l’outil de gestion des cas (DATIS). |
Programmes
| Dépenses budgétaires totales (Budget principal) 2012-2013 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| 3 650 $ | 3 730 $ | 3 763 $ | 3 515 $ | (215 $) |
| Planned 2012-2013 |
Actual 2012-2013 |
Difference 2012-2013 |
|---|---|---|
| 31 | 29 | 2 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|
| Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale des services d’ombudsman adaptés aux besoins, et ce, en temps opportun. | Pourcentage de visites effectuées dans les établissements. | Taux d’achèvement de 90 % conformément à la politique du Bureau et aux normes de prestation de services. | L’organisation a atteint son objectif. |
Pourcentage de réponses aux plaintes individuelles des délinquants (dossiers fermés) dans les délais préscrits. |
Taux d’achèvement de 85 % conformément à la politique du Bureau et aux normes de prestation de services. | Le Bureau a presque entièrement atteint son objectif avec un délai d’intervention moyen de 82 %. | |
| Pourcentage d’utilisation, par la population carcérale, des services du BEC, selon le nombre d’entrevues et de contacts indiqués dans DATIS. | Pourcentage d’utilisation en comparaison avec l’exercice précédent. | Les résultats obtenus correspondaient de manière générale à ceux obtenus lors des exercices précédents. On a effectué une analyse des tendances pour cerner les anomalies et confirmer le niveau d’accès aux services du BEC. | |
| Nombre de cas de recours à la force et de cas relevant de l’article 19 examinés. | Taux d’achèvement de 100 % conformément à la politique du Bureau et aux normes de prestation de services. | Le BEC a examiné 152 cas de décès ou de blessures graves de détenus ayant nécessité une enquête en vertu de l’article 19 de la LSCMLC en respectant les normes établies. De plus, l’équipe responsable des cas de recours à la force a examiné plus de 1 400 dossiers selon les normes préscrites. |
| Dépenses budgétaires totales (Budget principal) 2012-2013 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| 1 013 $ | 944 $ | 1 095 $ | 1 062 $ | 118 $ |
| Prévues 2012-2013 |
Réelles 2012-2013 |
Écart 2012-2013 |
|---|---|---|
| 5 | 5 | 0 |
Analyse du rendement et leçons retenues
Un effectif composé de quatre agents de réception des plaintes a répondu à plus de 18 000 communications, a géré en moyenne 20 plaintes par jour (provenant majoritairement de délinquants) reçues au numéro sans frais de l’organisation, a analysé les renseignements fournis par les appelants et a, dans de nombreux cas, réglé le problème ou transmis le dossier à un enquêteur afin que soient prises les mesures nécessaires. De plus, tout au long de la période visée par le présent rapport, le personnel a mené des enquêtes et analysé les plaintes formulées par les délinquants d’une manière professionnelle, rapide et adaptée à la situation – veillant ainsi à l’exécution de l’important mandat du Bureau.
Les enquêteurs ont continué de mettre l’accent sur les enquêtes/préoccupations systémiques : étude de cas pour examiner le traitement de détenues qui s’automutilent de manière chronique, examen des pratiques dans un pénitencier à sécurité maximale et enquête sur les décès dus à des causes « naturelles » pendant la détention dans un établissement fédéral. En outre, les résultats sommaires d’un examen de l’expérience des détenus de race noire dans les établissements correctionnels fédéraux ont été présentés dans le rapport annuel; cet examen faisait partie d’une approche thématique élargie que le Bureau a adoptée sur la diversité en milieu correctionnel.
À nouveau, le nombre et la fréquence des visites d’établissements et des entrevues avec des délinquants partout au pays a assuré une présence organisationnelle auprès des clients. Cette présence a soutenu la demande pour les services du BEC et a contribué à accroître la compréhension du rôle et du mandat du BEC ainsi que la sensibilisation à cet égard. Comme toujours, le défi est demeuré de trouver un juste milieu entre la gestion quotidienne des plaintes et la participation du personnel d’enquête aux examens systémiques. À cette fin, le comité de la haute gestion a discuté de divers modèles de prestations de services utilisés au sein d’autres organisations similaires pour gérer les examens systémiques. Ces discussions visant à examiner les pratiques exemplaires se poursuivront au cours de la prochaine période de référence.
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion des finances, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services de gestion des actifs, les services de gestion du matériel, les services de gestion des acquisitions et les services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
L’activité de programme relative aux services internes est gérée de façon à assurer la conformité avec les lois ainsi qu’avec les politiques et les lignes directrices pertinentes du gouvernement du Canada, de même qu’avec les politiques et les directives propres au BEC. Elle s’effectue par l’élaboration de processus internes et la prestation de formation dans les principaux secteurs de l’organisme. De plus, les employés se consacrant à cette activité ont développé un meilleur sens du service à la clientèle à l’endroit du Bureau, de ses employés et des membres du portefeuille de la Sécurité publique.
Il convient de noter que deux secteurs de la fonction des services internes ont subi d’importants changements. Tout d’abord, on s’attend à ce que les organisations, y compris les petits organismes, reconnaissent l’importance des initiatives de services partagés pour l’ensemble du gouvernement en participant aux activités des comités de travail et de direction requis pour les soutenir. Le BEC a participé aux projets de système partagé de gestion des cas et de processus opérationnel commun des ressources humaines. Ensuite, les organismes centraux se sont employés – avec un succès mitigé – à réduire le fardeau des organisations gouvernementales en matière de reddition de comptes, mais le Cabinet du ministre et le portefeuille de la Sécurité publique ont imposé de nouvelles exigences à cet égard. La capacité et les ressources des services internes du BEC se sont heurtées à cette nouvelle réalité au cours de la période de référence.
Au cours de la période visée, le Bureau du contrôleur général a terminé sa vérification interne horizontale de la planification intégrée des activités et des ressources humaines. Cette vérification a appuyé les pratiques et les processus de contrôle actuels de l’organisation.
Section III : Renseignements supplémentaires
Points saillants des états financiers
| Bureau de l’enquêteur correctionnel État condensé des opérations et situation financière nette de l’organisation (non vérifié) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (dollars) |
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| Résultats prévus 2012-2013 |
Résultats obtenus 2012-2013 |
Résultats obtenus 2012-2013 |
Écart (dollars) (résultats prévus par rapport aux résultats obtenus en 2012-2013) |
Écart (dollars) (résultats obtenus en 2012-2013 par rapport aux résultats obtenus en 2011-2012) |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 5 376 574 $ | 5 239 244 $ | 5 271 800 $ | 137 330 $ | (32 566 $) |
| Total des revenus | 100,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 100,00 $ | 0,00 $ |
| Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 376 474 $ | 5 239 244 $ | 5 271 800 $ | 137 230 $ | (32 566 $) |
| Situation financière nette de l’organisation | (629 758 $) | (516 681 $) | 113 007 $ | ||
Les dépenses encourues par l’organisation qui résultent de services fournis gratuitement par d’autres ministères, tels que les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, représentent 93 % de la situation financière nette de l’organisation en 2012-2013 et 91 % en 2011-2012. Même si l’organisation ne reçoit pas de financement pour ces services, ceux-ci sont néanmoins pris en considération au moment de calculer le coût net des opérations.
| Bureau de l’enquêteur correctionnel État condensé de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars 2013 (dollars) |
|||
| 2012–2013 | 2011-2012 | Écart (dollars) |
|
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 773 631 $ | 653 011 $ | 120 620 $ |
| Total des actifs financiers nets | 143 673 $ | 136 330 $ | 10 343 $ |
| Dette nette de l’organisation | 629 758 $ | 516 681 $ | 113 077 $ |
| Total des actifs non financiers | - | - | - |
| Situation financière nette de l’organisation | (629 758) $ | (516 681) $ | 113 007 $ |
États financiers
Les états financiers (non vérifiés) du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’exercice 2012 2013 sont disponibles sur le site Web de l’organisation.
Tableaux supplémentaires
Le présent Rapport ministériel sur le rendement ne contient aucun tableau supplémentaire.
Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections des coûts pour ces mesures dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Personne-ressource de l’organisation
Manuel Marques
Directeur des services corporatifs et de la planification, dirigeant principal des finances
manuel.marques@OCI-bec.gc.ca
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