État financier prospectif de 2013-2014 (non vérifié)
Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)
La direction du Bureau de l'enquêteur correctionnel est responsable de l’intégrité et les conventions sur lesquels cet état financier prospectif a été préparé. Cet état financier prospectif est fondé sur les meilleurs estimations disponibles au 9 janvier 2013 et conforment aux plans décrits au Rapport sur les plans et priorités.
Cet état financier prospectif a été préparé conformément aux politques du Conseil du trésor et son Guide sur la préparation des états financiers prospectifs.
Cet état financier prospectif n'a pas fait l'objet de vérification.
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada
Manuel Marques
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
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Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Passifs et Avoir du Canada | ||
| Créditeurs et charges à payer (Note 7) | 114 303 $ | 121 674 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 122 682 | 129 348 |
| Prestations de départ des employés (Note 8) | 361 525 | 343 104 |
| Total des passifs et de l'avoir du Canada | 598 510 $ | 594 126 $ |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 113 870 $ | 121 263 $ |
| Débiteurs et avances (Note 6) | 15 415 | 19 022 |
| Total des actifs | 129 285 $ | 140 285 $ |
| Dette nette ministérielle | 469 225 $ | 453 841 $ |
| Situation financière nette ministérielle | (469 225) $ | (453 841) $ |
Les notes font partie intégrante de cet état financier.
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Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Ombudsman pour les délinquants | 3 394 722 $ | 3 287 183 $ |
| Services internes | 1 909 531 | 1 849 040 |
| Total des charges | 5 304 253 $ | 5 136 223 $ |
| Revenus | ||
| Revenus disponibles à être dépensés de nouveau | 250 $ | 300 $ |
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Revenus divers |
(250) | (300) |
| Total revenues | - $ | - $ |
| Cout net des activités poursuivies | 5 304 253 $ | 5 136 223 $ |
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Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernment | 4 926 198 $ | 4 727 598 $ |
| Variations des montants à recevoir du trésor | 2 374 | 7 393 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 423 137 | 416 616 |
| Cout de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (47 456) $ | (15 384) $ |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (516 681) $ | (469 225) $ |
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| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (469 225) $ | (453 841) $ |
Les notes font partie intégrante de cet état financier.
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Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Cout de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (47 456) $ | (15 384) $ |
| Augmentation nette de la dette nette reliée aux opértations | (47 456) $ | (15 384) $ |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | 516 681 $ | 469 225 $ |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | 469 225 $ | 453 841 $ |
Les notes font partie intégrante de cet état financier.
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Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 5 304 253 $ | 5 136 223 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) | (423 137) | (416 616) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (dimunition) des débiteurs et avances | (9 419) | 3 607 |
| Dimunition) augmentation des créditeurs et charges à payer | (2 157) | (7 371) |
| (Diminution) augmentation des vacances et des congés compensatoires | (207) | (6 666) |
| (Diminution) augmentation des avantages sociaux futurs | 56 865 | 18 421 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 4 926 198 $ | 4 727 598 $ |
| Encaisse nette fournie par le gouvernment | 4 926 198 $ | 4 727 598 $ |
Les notes font partie intégrante de cet état financier.
Notes complémentaires à l'état financier prospectif (non verifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
1. Mandat et objectifs
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’enquêteur correctionnel, tel que défini par cette loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.
De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’enquêteur correctionnel.
Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman pour les délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.
2. Hypothèses importantes
L'état financier prospectif est fondé sur les priorités du gouvernement et les plans de l'organisation décrits au Rapport sur les plans et priorités. Les principales hypothèses utilisées sont :
- Les activités du Bureau restent, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimés à la lumière de l'expérience acquise.
- L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.
Ces éstimations sont adoptés le 9 janvier 2013.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour la fin de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de cet état financier prospectif, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'etat des résultats prospectif et situation financière nette ministérielle et l'état des résultats historique sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières déterminés après le 9 janvier 2013. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L'état financier prospectif a été préparé conformément au Guide sur la préparation des états financiers prospectifs du Conseil du trésor et a ses conventions comptables énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Crédits parlementaires - Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l'état financier prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état financier prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les résultats estimatifs à l'état des résultats prospectif et situation financière nette ministérielle sont rapportés à l'état financier prospectif au Rapport sur les plans et priortités de 2013-2014.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les organisations au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant due ou à recevoir du Trésor - Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisation et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Bureau est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
- Revenues - Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s’attende à ce que l’Enquêteur correctionnel maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
- Charges
Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs
(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l'organisation découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
(ii)Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Débiteurs et avances - Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
5. Crédits parlementaires
Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Cout de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 304 253 $ | 5 136 223 $ |
|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire): |
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| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) | (423 137) | (416 616) |
| Recouvrement de charges d'exercices antérieurs | - | - |
| Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice | - | - |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (207) | (6 666) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de départ des employés (Note 9) | 56 865 | 18 421 |
| (366 478) | (404 861) | |
| Autorisations disponibles prévues | 4 937 774 $ | 4 731 362 $ |
| (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Dépenses de programme - Crédit 40 | 4 317 905 $ | 4 139 837 $ |
| Contributions au régime d'avantages des employés | 619 869 | 591 525 |
| Autorisations disponibles prévues | 4 937 774 $ | 4 731 362 $ |
Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014comprennent les montants présentés au Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014. Les autorisations estimées demandées pour l'exercice qui se termine le 31 mars 2013, inclus des montants soumis au Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du trésor.
6. Débiteurs et avances
| (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 14 982 $ | 18 611 $ |
| Débiteurs - parties externes | - | - |
| Avances - employés | 433 | 411 |
| Total des débiteurs et avances | 15 415 $ | 19 022 $ |
7. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 9 588 $ | 7 599 $ |
| Créditeurs - parties externes | 78 335 | 76 479 |
| Total des créditeurs | 87 893 | 84 078 |
| Charges à payer | 26 410 | 37 596 |
| Total des créditeurs et charges à payer | 114 303 $ | 121 674 $ |
8. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013 et 2013-2014, les charges s'élèvent à 407 050$ (pour les deux exercices) soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction basé sur l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du 31 mars :
Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et d'autres employés qui ne sont pas représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé le 1 octobre 2011. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des préstations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
| (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Obligation accumulé au titre des indemnités au début de l'exercice | 418 390 $ | 361 525 $ |
| Charge ou ajustement pour l'exercice | (56 865) | (18 421) |
| Indemnités versées pendant l'exercice | - | - |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 361 525 $ | 343 104 $ |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Aussi, au cours de l’exercice, le Bureau a reçu des services courants gratuitement de ministères qui sont décrits ci-dessous :
Services courants fournis gratuitement par des ministères
Au cours de l'exercice, le Bureau prévoit recevoir gratuitement de ministères des services de locaux et des cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime dentaire. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état financier prospectif du Bureau.
| (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Locaux | 239 293 $ | 227 100 $ |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 183 844 | 189 516 |
| 423 137 $ | 416 616 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état financier prospectf du Bureau.
| (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Prévision 2014 |
|---|---|---|
| Charges - Autres ministères et organismes fédéraux | 329 590 $ | 330 000 $ |
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | 2013 | 2014 | ||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses | Total |
Ombudsman pour les délinquants |
Services internes | Total |
| Salaires et avantages sociaux | 4 180 317 $ | 2 577 670 $ | 1 449 939 $ | 4 027 609 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 401 156 | 157 975 | 241 762 | 399 737 |
| Installations | 252 068 | 158 073 | 81 756 | 239 829 |
| Déplacements et réinstallations | 335 738 | 333 148 | 1 402 | 334 550 |
| Équipement | 26 277 | 0 | 26 184 | 26 184 |
| Communication | 22 608 | 0 | 22 527 | 22 527 |
| Location d'équipement | 2 793 | 0 | 2 784 | 2 784 |
| Information | 58 138 | 54 658 | 3 273 | 57 931 |
| Réparations | 2 522 | 443 | 2 072 | 2 515 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 22 554 | 5 216 | 17 258 | 22 474 |
| Autres | 82 | - | 83 | 83 |
| Total dépenses | 5 304 253 | 3 287 183 | 1 849 040 | 5 136 223 |
| Revenus | ||||
| Frais réglementaire | 250 | - | 300 | 300 |
| Revenus | (250) | - | (300) | (300) |
| Total revenus | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net des opérations | 5 304 253 $ | 3 287 183 $ | 1 849 040 $ | 5 136 223 $ |
- Date de modification