Rapports financiers trimestriels
pour le trimestre terminé le
31 décembre 2011

 

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courant de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses), pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des organisations, seraient bloqués aux niveaux de 2010-11 pour les années 2011-12 et 2012-13. L'effet du gel des budgets de fonctionnement sur les activités a été géré par l'organisation aux moyens des mesures et des stratégies d'atténuation.

Approuvé par

 

État des résultats (non vérifié)

Pour une période de six mois terminé le 31 décembre 2011	2012
	Ombudsman pour les délinquants	Services Internes	Total
Dépenses
Charges de fonctionnement
Personnel	2 465 608 $	535 304 $	3 000 912 $
Transportet communications	179 610 $	42 369 $	221 979 $
Information	23 233 $	12 193 $	35 426 $
Services Professionnels et spéciaux	117 591 $	288 513 $	406 104 $
Location	–	24 105 $	24 105 $
Services de réparation et d’entretiens	734 $	8 308 $	9 042 $
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 156 $	17 430 $	18 586 $
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	–	–
Acquisition de matériel et d’outillages	–	64 645 $	64 645 $
Paiements de transfert	–	–
frais de la dette publique	–	–
Autre subventions et paiements	–	75 $	75 $
Dépenses budgétaires brutes totales	2 787 932 $	992 942 $	3 780 874 $
Revenus
Revenus	30 $	5 $	35 $
Coût de fonctionnnement net
Coût de fonctionnnement net	2 787 902 $	992 937 $	3 780 839 $

 

Dépenses par activité de programme (non vérifié)

Exercice 2011-2012

	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Montant total des dépenses 31 décembre 2011	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2010	Montant total des dépenses 31 décembre 2010
Dépenses
Ombudsman pour les délinquants	996 405 $	2 646 374 $	815 787 $	2 121 307 $
Services internes	438 554 $	1 134 500 $	331 833 $	796 500 $
Dépenses nettes totales	1 434 959 $	3 780 874 $	1 147 620 $	2 917 807 $

 

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012

	Dépenses prévus pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2011	Dépenses cumulatives au trimestre se terminant le 31 décembre 2011	Dépenses prévus pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011	Dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2010	Dépenses cumulatives au trimestre se terminant le 31 décembre 2010
Charges de fonctionnement :
Personnel	3 465 369 $	1 011 616 $	3 000 912 $	2 679 312 $	834 620 $	2 345 251 $
Transports et communications	537 427 $	107 334 $	221 979 $	292 866 $	111 147 $	245 075 $
Information	270 550 $	12 729 $	35 426 $	14 439 $	43 877 $	47 401 $
Services professionnels et spéciaux	225 215 $	278 665 $	406 104 $	505 925 $	120 749 $	221 825 $
Location	329 565 $	9 836 $	24 105 $	52 138 $	12 834 $	20 356 $
Services de réparation et d’entretien	39 060 $	6 632 $	9 042 $	3 205 $	352 $	4 912 $
Services publics, fournitures et approvisionnements	–	5 652 $	18 586 $	38 500 $	4 786 $	8 427 $
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	39 985 $	–	–	–	–	–
Acquisition de matériel et d’outillage	–	2 395 $	64 645 $	–	18 648 $	23 936 $
Paiements de transfert	30 000 $	–	–	–	–	–
Frais de la dette publique	–	–	–	–	–	–
Autres subventions et paiements	–	–	75 $	38 932 $	607 $	624 $
Dépenses budgétaires brutes totales	4 937 171 $	1 434 959 $	3 780 874 $	3 625 317 $	1 147 620 $	2 917 807 $

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2011	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2010
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	4 399 744 $	1 300 602 $	3 377 802 $	3 625 334 $	1 042 576 $	2 602 674 $
Authorisations budgétaire prévu par la loi	537 427 $	134 357 $	403 072 $	405 695 $	105 044 $	315 133 $
Autorisations budgétaires totales	4 479 171 $	1 300 302 $	3 780 874 $	4 031 029 $	1 147 620 $	2 917 807 $