Rapports financiers trimestriels
pour le trimestre terminé le
30 septembre 2013

 

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

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A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Ce tableau démontre que le BEC a dépensé 959 148 (21% des Autorisations) au deuxième trimestre de 2012-2013. Les Authorisations sont de 4 750 020.

Ce tableau démontre également que le BEC a dépensé 1 023 659 (22% des Autorisations) au deuxième trimestre de 2013-2014. Les Autorisations sont de 4 676 785.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

 

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014	Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2013	Culmul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 septembre 2013
Personnel	3 825 272 $	833 346 $	1 816 100 $
Transports et communications	289 700	53 127	10 201
Information	27 900	10 451	11 935
Services professionnels et spéciaux	452 700	67 015	114 712
Location	16 700	14 848	21 082
Services de réparation et d'entretien	-	15 659	16 244
Services publics, fournitures et approvisionnements	57 513	6 020	9 160
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	7 000	23 136	27 103
Paiements de transfert	-	-	-
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	-	59	126
Dépenses budgétaires totales	4 676 785 $	1 023 659 $	2 121 661 $

Exercice 2012-2013 (en dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2012	Culmul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 septembre 2012
Personnel	3 599 984 $	815 116 $	1 727 088 $
Transports et communications	289 700	65 683	111 783
Information	19 700	3 787	4 257
Services professionnels et spéciaux	476 500	36 037	78 744
Location	16 700	3 127	6 557
Services de réparation et d'entretien	-	1 113	1 754
Services publics fournitures et approvisionnements	63 400	6 996	15 532
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	103 017	27 275	28 669
Paiements de transfert	-	-	-
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	181 019	14	79
Dépenses budgétaires totales	4 750 020 $	959 148 $	1 974 463 $

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 septembre 2013
Crédit 40 - Dépenses du programme	4 109 837 $	881 922 $	1 838 187 $
Autorisations législatives budgétaires	566 948	141 737	283 474
Autorisations totales	4 676 785 $	1 023 659 $	2 121 661 $

Exercice 2012-2013 (en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 septembre 2012
Crédit 40 - Dépenses du programme	4 179 922 $	816 623 $	1 689 414$
Autorisations législatives budgétaires	570 098	142 525	285 049
Autorisations totales	4 750 020 $	959 148 $	1 974 463 $