Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Ce tableau démontre que le BEC a dépensé 1 298 496 $ (27% des Autorisations) au troixième trimestre de 2014-2015. Les Autorisations sont de 4 853 097 $.

Ce tableau démontre aussi que le BEC a dépensé 1 088 857 $ (23% des Autorisations) au troisxième trimestre de 2013-2014. Les Autorisations sont de 4 676 785 $.

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

 

Par crédit

Exercice 2014-2015 (en dollars)

Par Credit	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses de programme	4 313 743 $	1 163 657 $	3 230 932 $
Authorisations budgétaire prévu par la loi	539 354	134 839	404 516
Autorisations budgétaires totales	4853 097 $	1298 496 $	3635 448 $

 

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Par Credit	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses de programme	4 109 837 $	947 120 $	2 785 307 $
Authorisations budgétaire prévu par la loi	566 948	141 737	425 211
Autorisations budgétaires totales	4 676 785 $	1 088 857 $	3 210 518 $

 

Par article courant

Exercice 2014-2015 (en dollars)

Charges de fonctionnement	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	3 811 112 $	924 394 $	2 843 539 $
Transports et communications	281 644	61 555	173 569
Information	23 077	4 071	32 129
Services professionnels et spéciaux	524 725	290 780	420 123
Location	20 356	12 692	23 629
Services de réparation et d'entretien	11 634	103	4 204
Services publics. fournitures et approvisionnements	54 623	3 496	10 024
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	5 000	1 371	4 816
Paiements de transfert	-	-	-
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	120 926	34	123 415
Dépenses budgétaires brutes totales	4 853 097 $	1 298 496 $	3 635 448 $

 

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Charges de fonctionnement	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	3 825 272 $	940 500 $	2 756 601 $
Transports et communications	289 700	81 249	186 449
Information	27 900	22 627	34 562
Services professionnels et spéciaux	452 700	33 072	147 784
Location	16 700	5 216	26 298
Services de réparation et d'entretien	-	330	16 574
Services publics, fournitures et approvisionnements	57 513	5 650	14 810
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	7 000	213	27 316
Paiements de transfert	-	-	-
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	-	-	126
Dépenses budgétaires brutes totales	4 676 785 $	1 023 659 $	3 210 518 $

 

Par Programme

Exercice financier 2014-2015 (En dollars)

Par Programme	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 Mars,2015	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre, 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale	3 706 189 $	735 446 $	2 429 848 $
Services internes	1 146 908	563 050	1 205 600
Dépenses nettes totales	4 853 097 $	1 298 496 $	3 635 448 $