Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Ce tableau démontre que le BEC a dépensé 1 045 305 $ (22% des Autorisations) au premier trimestre de 2015-2016. Les Autorisations sont de 4 655 541$.

Ce tableau démontre aussi que le BEC a dépensé 1 242 712$ (27% des Autorisations) au premier trimestre de 2014-2015. Les Autorisations sont de 4 655 541$.

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

 

Par crédit

Exercice 2015-2016 (en dollars)

Par Credit	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de programme	4 106 381 $	908 015 $	908 015 $
Autorisations législatives budgétaires	549 160	137 290	137 290
Autorisations totales	4 655 541 $	1 045 305 $	1 045 305 $

 

Exercice 2014-2015 (en dollars)

Par Credit	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de programme	4 120 298 $	1 107 874 $	1 107 874 $
Autorisations législatives budgétaires	539 354	134 838	134 838
Autorisations totales	4 659 652 $	1 242 712 $	1 242 712 $

 

Par article courant

Exercice 2015-2016 (en dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	3 817 970 $	932 507 $	932 507 $
Transports et communications	289 700	53 549	53 549
Information	27 900	1 334	1 334
Services professionnels et spéciaux	438 083	51 680	51 680
Location	16 000	2 194	2 194
Services de réparation et d'entretien	29 888	-	-
Services publics. fournitures et approvisionnements	34 000	4 016	4 016
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	2 000	25	25
Paiements de transfert	-	-	-
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	-	-	-
Dépenses budgétaires totales	4 655 541 $	1 045 305 $	1 045 305 $

 

Exercice 2014-2015 (en dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	3 808 164 $	1 019 703 $	1 019 703 $
Transports et communications	289 700	38 856	38 856
Information	27 900	3 781	3 781
Services professionnels et spéciaux	327 000	54 899	54 899
Location	16 000	2 396	2 396
Services de réparation et d'entretien	59 888	583	583
Services publics, fournitures et approvisionnements	6 000	1 347	1 347
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	-	1 005	1 005
Paiements de transfert	-	-	-
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	125 000	120 142	120 142
Dépenses budgétaires brutes totales	4 659 652 $	1 242 712 $	1 242 712 $

 

Par Programme

Exercice financier 2015-2016 (En dollars)

Par Programme	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 Mars 2016	Crédits dépensés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale	3 623 219 $	763 748 $	763 748 $
Services internes	1 032 322	281 557	281 557
Total des charges des programmes	4 655 541 $	1 045 305 $	1 045 305 $

 

Exercice financier 2014-2015 (En dollars)

Par Programme	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 Mars 2015	Crédits dépensés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale	3 623 993 $	922 705 $	922 705 $
Services internes	1 035 659	320 007	320 007
Total des charges des programmes	4 659 652 $	1 242 712 $	1 242 712 $