Rapport sur les plans et les priorités
2016-2017
ISSN : 2292-3209
Table des matières
Message de l’Enqêteur correctionnel
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil de l’organisation
Contexte organisationnel
Dépenses prévues
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun
Programme 1.1 : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats condensé prospectif
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales et évaluations
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Message de l’Enquêteur correctionnel
Le mandat du Bureau de l’enquêteur correctionnel correspond aux éléments fondamentaux des valeurs démocratiques canadiennes et des traditions de notre système de justice pénale. Le Bureau est un des nombreux organismes de surveillance visant à assurer, de façon indépendante, à la population et aux parlementaires que la prestation des services et des programmes fédéraux se fait de manière ouverte, transparente et responsable.
En tant qu’ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale, j’ai le mandat de respecter les valeurs fondamentales de mon Bureau. L’indépendance, l’impartialité et le respect des droits de la personne sont le fondement du mandat du Bureau. Même s’il a été mis sur pied en 1973, le Bureau n’a acquis sa compétence législative qu’en 1992 grâce à la proclamation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC). Par cette loi, le Parlement reconnaît expressément les droits de détention des délinquants sous responsabilité fédérale. Depuis 1973, le Bureau perpétue une tradition d’excellence quant à la réalisation de son mandat en fournissant des services d’ombudsman accessibles à la population carcérale fédérale. Il est responsable de la réception et du règlement des plaintes individuelles, il mène des enquêtes systémiques visant à déterminer la cause profonde des plaintes individuelles et, conformément à la Loi, il examine les cas de décès ou de blessures graves en établissement, ainsi que les incidents ayant trait au recours à la force. Le travail accompli par le personnel d’enquête et son dévouement constant à assurer la conformité à la loi et aux politiques, ainsi que l’impartialité du processus décisionnel, sont fondés sur le principe que les délinquants, comme tout autre Canadien, doivent être traités de façon juste et dans le respect de la primauté du droit.
Depuis quelques années maintenant, mon Bureau a consolidé et rapporte sur six priorités organisationnelles soient: accès aux soins de santé; la prévention de décès en établissement; conditions de détention; services correctionnels pour les Autochtones; réinsertion social sécuritaire et en temps opportun; et femmes purgeant une peine de ressort fédéral. L’encadrement de l’exercice de planification stratégique 2015-2020 fut touché par ces principes importants :
- Respect du code de conduite et d’excellence du BEC;
- Indépendance et confidentialité;
- Accessibilité (approche axée sur le client);
- Travail d’enquête judicieux et complet;
- Prestation de services en temps opportun;
- Services efficaces et efficients (y compris la rentabilité); et
- Professionnalisme et équité.
En 2016-2017, les résultats d’un exercice de consultation et planification stratégique seront mise en œuvres. Cet exercice important fut complété dans le cadre de notre contribution à l’initiative Objectif 2020. Par nos efforts collectifs, nous avons confirmé nos priorités organisationnelles, identifiés des enjeux nationales d’enquêtes qui améliorons notre capacité et efficacité d’enquête. De plus, tout au long de ce plan quinquennal, nous compterons sur l’informatique, y compris l’identification des meilleures approches pour la mise en œuvre du système de gestion des cas partagé. Les approches établies par d’autres ministères et agences serviront à créer les conditions requises pour nos essais et la mise en œuvre de cet outil.
Il est important de noter aussi que mon Bureau complétera et rapportera les résultats de deux enquêtes systémiques :
- Une revue des pratiques du Service correctionnel du Canada en ce qui à trait la transmission d’information aux familles de délinquants décèdes en institution; et
- Une revue du progrès du Service correctionnel du Canada des services aux jeunes délinquants en institution qui complètent la fin de leur sentence en communauté.
Dans le domaine des services internes, afin de donner suite à l’évaluation des résultats du Sondage auprès des employés de 2014, une consultation avec nos employés en 2015 a eu lieu et un plan d’action a été développé afin d’aborder les enjeux au travail identifier au sondage. Les dernières actions concrètes seront mise en œuvre dès la première année de ce plan.
Les efforts continus de mon Bureau et son dévouement dans le cadre de la surveillance de nos priorités ainsi que la résolution des plaintes des délinquants en temps opportun continueront de contribuer à l’exécution de notre mandat important tout au long de la période visée par ce rapport. De plus, notre engagement envers la gestion efficace des ressources humaines et financières seront à la base de nos efforts.
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil de l’organisation
Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Premier dirigeant : M. Howard Sapers
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et de la Protection civile
Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Année d’incorporation ou de création : 1973
Autre :
Les six priorités de l’organisation sont:
- Accès aux soins de santé.
- Prévention de décès en établissement.
- Conditions de detention.
- Services correctionnels pour les Autochtones.
- Réinsertion social sécuritaire et en temps opportun.
- Femmes purgeant une peine de ressort fédéral.
Les priorités organisationnelles du Bureau (“comment faire”) sont :
- Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes.
- Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat.
- Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l’organisation.
- Gestion de l’information.
Contexte organisationnel
Raison d’être
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Responsabilités
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. L’organisation ne relève pas du Service correctionnel du Canada et peut entamer une enquête dès qu’elle reçoit une plainte d’un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de son propre chef. L’Enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la Chambre des communes et le Sénat.
Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
1. Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
1.1 Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
Services internes
Priorités organisationnelles
Priorité : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes
Description:
L’article 167 de la loi habilitante du Bureau, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, indique que « l’Enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du Commissaire ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. »
Type de priorité* Permanente
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Des ressources (actuelles et supplémentaires au besoin) seront affectées pour diriger et mener des enquêtes. Les plaintes individuelles demeureront une priorité et seront traitées. Les renseignements et les résultats seront saisis au système de gestion des cas. | 1 avril | 31 mars | Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
*Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Priorité : Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat
Description:
La participation de l’organisation aux examens menés en vertu de l’article 19 est essentielle, conformément à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition. L’examen et l’évaluation des incidents de recours à la force sont conformes aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’enquête Arbour ainsi qu’aux pratiques exemplaires.
Type de priorité* Permanente
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Des ressources (équivalents à temps plein - ETP) seront affectées afin d’assurer l’examen des cas en temps opportun et les interactions adéquates avec le Service correctionnel du Canada. | 1 avril | 31 mars | Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
*Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Priorité : Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l’organisation, les régler et assurer un leadership à leur égard
Description:
L’achèvement des enquêtes nationales systémiques et institutionnelles dans ces domaines contribuent à la réduction de plaintes individuelles. De plus, ceci contribue au règlement des préoccupations persistantes des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sécuritaire dans la collectivité à titre de citoyens respectueux des lois.
Type de priorité* Permanente
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
Le Bureau mènera des examens et des enquêtes systémiques dans ces domaines clés et augmentera ses efforts de sensibilisation des groupes vulnérables, y compris les délinquants souffrant de troubles au niveau de la santé mentale. Le Bureau examinera les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada et formulera des recommandations à cet égard. Il fera une analyse comparative des statistiques du Service correctionnel du Canada: rendement institutionnel lié aux priorités de l’organisation, surveillance et évaluation grâce à un suivi, et analyse des répercussions des réponses du Service. L’Enquêteur correctionnel cherchera les occasions de transfert de connaissances, y compris les leçons retenues. Il atteindra cet objectif en faisant des représentations en public, en échangeant de l’information et en participant à d’autres formes d’échange de connaissances. |
1 avril | 31 mars | Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
*Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Priorité : Gestion de l’information
Description:
Conforment aux politiques et à la Loi, la bonne gestion des biens en information est primordiale afin de rencontrer le mandat important de l’organisation.
Type de priorité* Permanente
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Des ressources seront affectées pour mener de façon efficace les essaies et mise en œuvre du système de gestion des cas partagé – Microsoft CRM. | 1 avril | 31 mars | Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
*Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Analyse des risques
| Risque | Stratégie d’atténuation du risque | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
| Le mandat du Bureau a une portée nationale et présente, par le nombre et la complexité des enjeux, des possibilités diverses et des priorités variables. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada. | On s’attend à ce que le personnel et les cadres fassent preuve de souplesse et d’adaptabilité afin d’exceller dans l’exécution du mandat de l’organisation. De plus, selon les conditions d’emploi du Bureau, les employés qui participent au processus d’enquête doivent être en mesure de voyager souvent (jusqu’à 60 jours ouvrables par exercice). | Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
| La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l’examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, de Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités. | Dialogue continue avec les intervenants. |
Programme; Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
| Comme l’autorité du Bureau se trouve dans son pouvoir de persuasion et dans la qualité de ses rapports plutôt que dans des recommandations exécutoires, il est impératif que l’on dispose de mécanismes administratifs et publics appropriés pour assurer la prise de mesures raisonnables, justes et opportunes en vue de donner suite aux constatations faites par le Bureau. Les délais en répondant à ces constatations entraineront des délais dans la mise en œuvre de solutions aux préoccupations systémiques. | Il est essentiel que les Canadiens connaissent les enjeux et les recommandations soulevés par le Bureau dans ses rapports annuels et autres rapports spéciaux pour assurer un résultat positif pour les délinquants et les services correctionnels dans leur ensemble. |
Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
| Les pressions financières liées aux enjeux/plaintes sur la santé mentale, les détenus Autochtones, l’isolement et l’obligation de rapporté sur les 104 recommandations du Coroner sur la mort d’Ashley Smith auront un impacte sur la capacité du Bureau de répondre aux attentes. | Dialogue avec les agences centrales et Sécurité publique et Protection civile afin d’identifier les sources de financement potentiels. | Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
| Le financement des initiatives horizontales du gouvernement tels la centralisation des services de paie, l’École de la fonction publique du Canada, le système de la gestion des cas partagé, et renouvellement web réduit d’avantage le budget minimal du Bureau. De plus, le mandat élargi de Services partagés Canada pour y inclure des services relatifs à la prestation de services visant le système de courriel, les centres de données, les réseaux et les technologies de l’information destinées aux utilisateurs finaux pourrait se conclure avec des coûts supplémentaires pour le Bureau. | Dialogue avec les intervenants des agences centrales et Services partagés Canada afin de communiquer l’impacte opérationnel des pressions financières sur une micro agence et l’atteinte de son mandat. |
Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale |
Le maintien d’un processus d’examen indépendant et objectif à l’intérieur d’un environnement correctionnel où le Bureau n’a aucune maîtrise du nombre de plaintes ni de la portée des enquêtes nécessaires présente un certain nombre de défis uniques. En outre, le Bureau ne prévoit pas de réduction de la demande globale de services ni de la complexité des dossiers qu’il est appelé à examiner. L’environnement dans lequel il œuvre continue à s’avérer extrêmement difficile.
Dépenses prévues
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 4 664 536 | 4 664 536 | 4 664 536 | 4 664 536 |
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| 36 | 36 | 36 |
| Résultats stratégiques, programmes et Services internes |
Dépenses 2013-2014 |
Dépenses 2014-2015 |
Dépenses projetées 2015-2016 |
Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : 1 Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun. | |||||||
| Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | 3 592 430 | 3 687 215 | 3 923 908 | 3 629 089 | 3 629 089 | 3 629 089 | 3 629 089 |
| Total partiel | 3 592 430 | 3 687 215 | 3 923 908 | 3 629 089 | 3 629 089 | 3 629 089 | 3 629 089 |
| Services internes | 1 133 751 | 1 080 785 | 932 648 | 1 035 447 | 1 035 447 | 1 035 447 | 1 035 447 |
| Total | 4 726 181 | 4 768 000 | 4 856 556 | 4 664 536 | 4 664 536 | 4 664 536 | 4 664 536 |
Depuis 2013-2014, le Budget principal et le niveau de dépenses sont demeurés stables, tout comme les dépenses prévues de 2016-2017 à 2018-2019.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun. | Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 3 629 089 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires économiques | |
| Affaires sociales | 3 629 089 |
| Affaires gouvernementales | |
| Affaires gouvernementales |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Tel que démontré dans le graphique ci-haut, les dépenses prévues demeures constantes jusqu’en 2018-2019. Une proportion importante des dépenses du Bureau (80%) est liée aux salaires et avantages sociaux de ces 36 ETPs.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Bureau de l’enquêteur correctionnel, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Pourcentage de recommandations du BEC figurant au rapport annuel et rapports d'enquêtes systémiques auxquelles le SCC a répondu selon les dates prescrites. | Réponses obtenues du SCC sur 100% des rapports du BEC. | 31 mars 2017 |
| À la suite de l’établissement des priorités, pourcentage de plaintes des délinquants selon les échéances prescrites par le BEC. | 90% des plaintes/dossiers sont fermées dans le système de gestion des cas selon les échéances prescrites. | 31 mars 2017 |
| Pourcentage comparatif des délinquants qui ont eu recours aux services du Bureau (nombre d’entrevues et d’échanges) par/et au Bureau. | 1 500 entrevues avec les délinquants et 15 000 échanges avec le Bureau. | 31 mars 2017 |
Programme 1.1 : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
Description
Dans le cadre de ce programme, le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes déposées par les détenus concernant des agissements, des omissions, des décisions et des recommandations du Service correctionnel du Canada. Il a également la responsabilité d’examiner les politiques et les procédures applicables aux secteurs faisant l’objet de plaintes et de formuler des recommandations, de veiller à ce que les sujets de plaintes systémiques soient recensés et fassent l’objet des mesures appropriées, et de recevoir toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en application de l’article 19 en cas de décès ou de blessure grave d’un détenu.
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 3 629 089 | 3 629 089 | 3 629 089 | 3 629 089 |
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| 31 | 31 | 31 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale, en temps opportun, des services d’ombudsman adaptés à leurs besoins. | Pourcentage de visites effectuées dans les établissements. |
Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services. | 31 mars 2017 |
| Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale, en temps opportun, des services d’ombudsman adaptés à leurs besoins. | Pourcentage d’interventions à la suite de plaintes individuelles de délinquants (dossiers réglés) selon l’échéance prescrite. | Taux de conformité de 90 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services. | 31 mars 2017 |
| Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale, en temps opportun, des services d’ombudsman adaptés à leurs besoins. | Nombre de dossiers examinés relativement à l’article 19 de la LSCMLSC et au recours à la force. | Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services. | 31 mars 2017 |
Faits saillants de la planification
Comme c’est le cas à chaque année, nous nous attendons à ce que le volet des enquêtes et ces employés soient engagés en 2016-17 dans les enjeux et inquiétudes touchant les délinquants et qui nécessitent une résolution. Notre expectative est que leurs implications mèneront à des résultats positifs pour les délinquants individuels mais aussi, par l’entremise des enquêtes systémiques, au système correctionnel à travers le pays. Le BEC s’engage à mener deux enquêtes systémiques d’ordre nationale par année et ce, pour la durée de ce Plan. De plus, les résultats de l’exercice de planification stratégique complétée en 2015-2016 dont le processus d’enquête et les améliorations requises, seront mise en œuvre à la première année de ce rapport.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 1 035 447 | 1 035 447 | 1 035 447 | 1 035 447 |
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| 5 | 5 | 5 |
Faits saillants de la planification
L’organisation a conclu plusieurs protocoles d’entente avec des fournisseurs de services ministériels qui offrent des services corporatifs de base, c’est a dire des services d’administration financière, de rémunération, de passation de marchés, de dotation et d’autres services en matière de ressources humaines. Les protocoles d’entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Plus de 50% des dépenses prévues seront consacrées au Program unique et/ou à l’ensemble du Bureau. À titre d’exemple – les coûts associés aux marchés de services des consultants et les protocoles d’ententes. Le rendement des Services internes de l’organisation est évalué annuellement dans le cadre de vérifications des contrôles de base et horizontales du Bureau du contrôleur général
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
| Information financière | Résultats attendus 2015-2016 | Résultats prévus 2016-2017 |
Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 5 219 763 | 5 241 505 | 21 742 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 219 763 | 5 241 505 | 21 742 |
L’état des résultats condensé prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans ce Rapport sur les plans et les priorités. Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 8 janvier 2016, et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2016-2017.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le présent Rapport sur les plans et les priorités ne contient aucun tableau supplémentaire.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Manuel Marques
Directeur, Services corporatifs et de la planification/Premier dirigeant des finances
Bureau de l'enquêteur correctionnel Canada
CP 3421, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 6L4
Canada
Téléphone : 613-991-9002
Télécopieur : 613-990-0563
Courriel : manuel.marques@oci-bec.gc.ca
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
- Date de modification