Politique du SPPC relative aux plaintes

• Objet
• Énoncé de politique
• Champ d’application
• Procédure
• Protection des renseignements personnels
• Entrée en vigueur

Objet

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) sert le public en intentant des poursuites relatives à des infractions qui relèvent de la compétence fédérale avec diligence et de manière équitable, impartiale et objective. Ce faisant, le SPPC est guidé par ses valeurs essentielles, soit le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

La présente politique expose la procédure de présentation de plaintes à l’égard du travail du SPPC et la procédure d’examen de ces plaintes par le SPPC.

La présente politique met en outre l’accès sur les exigences de l’article 25 de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) pour traiter des plaintes présentées par les victimes d’actes criminels ou en leur nom.

Énoncé de politique

Le SPPC vise à faire en sorte que les plaintes soient traitées rapidement et de façon claire, ce qui aiderait à ce que la confiance du public dans l’administration de la justice soit maintenue.

Champ d’application

Une plainte peut être formulée à l’égard de la conduite d’un employé ou d’un mandataire du SPPC, ou à l’égard d’un service, d’une procédure, d’une pratique ou d’une politique du SPPC. Aux termes de la présente politique, les points suivants ne sont pas traités comme des plaintes  :

• la critique d’une décision judiciaire;
• les documents non signés présentés comme une plainte;
• les préoccupations relatives au système de justice qui ne relèvent pas du mandat du SPPC, y compris les services de police ou les autres organismes d’enquête;
• les préoccupations relatives à des lois;
• les allégations de poursuites abusives et les mises en demeure adressées au SPPC;
• les griefs internes de membres ou d’ex-membres du personnel du SPPC ou de ses mandataires;
• les plaintes frivoles ou abusives.

Les plaintes à l’égard de la conduite des services de police, du Bureau du commissaire aux élections fédérales ou d’autres organismes d’enquête seront transmises à ceux-ci afin qu’ils y répondent.

Procédure

Les plaintes doivent être présentées au procureur fédéral en chef du SPPC responsable de la région où les gestes ayant donné lieu à la plainte ont été posés.

Les plaintes doivent être déposées par écrit, dans l’une ou l’autre des langues officielles, et doivent comprendre les renseignements suivants  :

• le nom du plaignant;
• les coordonnées du plaignant;
• les détails de la plainte, y compris tous les renseignements pertinents relatifs à la plainte ou aux allégations qui faciliteront l’évaluation de la plainte. Les plaintes déposées par des victimes d’actes criminels alléguant une violation ou une négation de leurs droits garantis par la CCDV doivent préciser le droit qui aurait été violé ou nié.

Les plaintes devraient être déposées dans les six mois suivant les événements à l’origine des plaintes.

Le procureur fédéral en chef enverra un accusé de réception au plaignant dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Dans la mesure du possible, le SPPC fournira aux plaignants une réponse écrite dans les quarante (40) jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Si la plainte s’avère fondée, le SPPC indiquera les mesures qu’il prendra en vue d’y répondre ou les recommandations formulées en vue de pallier les violations ou les négations confirmées des droits.

Les employés ou mandataires du SPPC qui font l’objet de plaintes recevront une copie de la plainte et de la réponse écrite. Cette communication avec l’employé ou le mandataire fera partie du processus d’examen de la plainte.

Si la nature de la plainte est telle qu’elle ne peut ou ne devrait pas être traitée par le procureur fédéral en chef, le SPPC veillera à ce que la plainte soit transmise au directeur adjoint des poursuites pénales visé afin qu’il y réponde.

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la réponse du procureur fédéral en chef peuvent demander que la plainte soit examinée par un directeur adjoint des poursuites pénales. De telles demandes doivent être présentées dans le mois suivant la date de la réponse du procureur fédéral en chef.

Protection des renseignements personnels

Le SPPC protégera les renseignements personnels de tous les plaignants et employés désignés dans une plainte, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques connexes en vigueur.

Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1^er octobre 2012.