Protection des droits d'auteur
La protection d'emblèmes héraldiques au Canada en vertu de la Loi sur les marques de commerce
En 1993, le gouverneur général a accordé la sanction royale à une loi modifiant la Loi sur les marques de commerce et plusieurs autres textes législatifs se rapportant à la propriété intellectuelle. Grâce à ces changements, les titulaires d'armoiries au Canada peuvent obtenir une protection légale de leurs emblèmes.
Les modifications touchent plusieurs aspects de la procédure dans le domaine de l'héraldique au Canada. Les changements tiennent compte du fait que les pouvoirs relatifs à l'héraldique et aux armoiries au Canada sont maintenant exercés par le gouverneur général. Insérées dans leur contexte, les nouvelles dispositions sont libellées comme suit :
9.(1) Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec ce qui suit :
n.1) les armoiries octroyées, enregistrées ou agréées pour l'emploi par un récipiendaire au titre des pouvoirs de prérogative de Sa Majesté exercés par le gouverneur général relativement à celles-ci, à la condition que le registraire des marques de commerce ait, à la demande du récipiendaire, donné un avis public en ce sens;
(2) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'adoption, l'emploi ou l'enregistrement, comme marque de commerce ou autrement, quant à une entreprise, d'une marque : a) visée au paragraphe (1), à la condition qu'ait été obtenu, selon le cas, le consentement de Sa Majesté ou de telle autre personne, société, autorité ou organisation que le présent article est censé avoir voulu protéger [...]
Les titulaires d'armoiries concédées ou enregistrées par l'Autorité héraldique du Canada peuvent obtenir cette protection légale de leur emblème en demandant à l'Autorité d'obtenir du registraire des marques de commerce qu'il publie un avis de concession ou d'enregistrement d'armoiries dans le Journal des marques de commerce. Le montant du droit à acquitter est de 500 $.
Chaque demande doit être accompagnée d'un chèque fait à l'ordre du Receveur général du Canada (Marques de commerce).
