Exemples de plaintes réglées en cours d'enquête
Liens utiles
2015
2014
- Exemple de plainte réglée en cours d’enquête #2014-002 : Apple prend des mesures concrètes et révise son Engagement de confidentialité au cours d’une enquête sur une plainte
- Exemple de plainte réglée en cours d’enquête #2014-001 : Image du passeport d’une cliente jointe par inadvertance à un courriel promotionnel d’une agence de voyages
2010
2009
2007
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #30 : Le privilège de l’avocat n’est pas un motif valable pour refuser l’accès aux renseignements personnels
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #29 : Un grand magasin modifie son processus de collecte de renseignements personnels liés à l’exemption de la taxe de vente provinciale
2006
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #28 : Un magasin de location de DVD revoit son processus de demande d’adhésion
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #27 : Une clinique communique les renseignements d’une cliente en tentant de recouvrer une créance
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #26 : Le formulaire de demande de carte de crédit d’un grand magasin est approprié
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #25 : Les renseignements personnels figurant sur les reçus des transactions faites par carte de crédit seront masqués d’ici 2007
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #24 : Une entreprise révise sa politique de confidentialité afin de préciser pourquoi les renseignements personnels sont conservés pour une période de temps donnée, et nomme un agent de protection de la vie privée
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #23 : Un concierge divulgue le fait que le chèque d’un locataire était sans provision
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #22 : Un malentendu entre une conseillère et une cliente a des conséquences pénibles
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #21 : Un programme de fidélisation fait de la publicité auprès de ses membres mineurs par inadvertance
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #20 : Une société d’immeuble en copropriété apprend que l’information qu’elle a communiquée au sujet d’une personne ne se limitait pas à ses coordonnées
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #19 : Les éventuels locataires ne sont pas tenus de fournir leur numéro d’assurance sociale pour louer un appartement
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #18 : Une entreprise apprend qu’elle est tenue de se doter d’une politique sur la protection des renseignements personnels et de la rendre publique
2005
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #17 : Présentation de renseignements d’identification additionnels pour avoir droit à un rabais à titre de membre
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #16 : Suppression des renseignements personnels sur les reçus et limitation de la collecte pour les remboursements
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #15 : La hâte d'un vendeur fait en sorte qu'une cliente reçoit une carte de crédit non désirée
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #14 : Communication de renseignements personnels à l'ex-conjoint d'une cliente
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #13 : Une entreprise sévit contre la pratique de sollicitation électronique
2004
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #12 : Un grand magasin clarifie la source d’un envoi postal et revoit ses politiques de refus et ses mécanismes de retrait de consentement
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #11 : Une entreprise de camionnage formule et met en oeuvre une politique sur la protection des renseignements personnels
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #10 : Une agence de recouvrement corrige des renseignements inexacts
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #9 : Fenêtres qui révèlent beaucoup trop de renseignements
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #8 : Une entreprise prend des mesures pour se conformer à la Loi
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #7 : Une entreprise élimine des renseignements excessifs de sa base de données
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #6 : Une entreprise de camionnage prépare des politiques et procédures de protection des renseignements personnels et nomme un agent chargé de la protection des renseignements personnels après la résolution d'une plainte déposée par un ancien employé
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #5 : Vérification de crédit pour ouvrir un compte de dépôt personnel
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #4 : Une entreprise modifie les listes d'employés qu'elle envoie au syndicat
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #3 : Des préoccupations donnent lieu à un meilleur libellé du consentement
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #2 : Une pharmacie simplifie sa politique et ses procédures en matière de consentement
- Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #1 : Un magasin instaure des changements à la suite d'un incident concernant un ordinateur portatif