Loi canadienne anti-pourriel

Introduction

Le 1er juillet 2014, les dispositions clés de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) sont entrées en vigueur.

La LCAP est une loi canadienne qui vise à contrer les pourriels et d'autres menaces électroniques.

La responsabilité d'appliquer la LCAP est partagée entre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau fédéral de la concurrence.

La LCAP modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) de sorte à confier au Commissariat la responsabilité de surveiller deux types d’infractions :

  • la collecte d'adresses électroniques, selon laquelle des listes en vrac d'adresses électroniques sont compilées par divers mécanismes dont des programmes informatiques qui fouillent de façon automatique Internet pour y trouver des adresses;
  • la collecte de renseignements personnels par un accès illicite au contenu d’ordinateurs appartenant à d’autres personnes, à l’aide surtout de logiciels espions, par exemple.

Obtenir de l'information sur :

Comment les organisations peuvent se conformer aux dispositions de la LCAP sous la responsabilité du Commissariat;

Comment les particuliers peuvent protéger leurs renseignements personnels contre les menaces associées aux pourriels.

Conclusions du commissaire

En savoir plus sur les responsabilités des autres organisations

Le CRTC a la responsabilité d’enquêter sur l’envoi de messages non sollicités, la modification des données de transmission et l’installation de logiciels sans consentement préalable.

Le Bureau de la concurrence sévira dans les cas d'indications fausses ou susceptibles d'induire en erreur et de pratiques commerciales trompeuses sur le marché électronique.

Pour en savoir plus sur la loi anti-pourriel, cliquez sur ce lien : www.combattrelepourriel.gc.ca.

Foire aux questions

Autres ressources