Conditions d'utilisation
CONDITION 1 : UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB
L’utilisation du présent site constitue l’acceptation des présentes conditions.
Votre accès au site et votre utilisation du site sont assujettis aux conditions d’utilisation ci-après, ainsi qu’à toutes les lois et à tous les règlements applicables. En accédant au site et en l’utilisant, vous acceptez sans restriction ni réserve ces conditions d’utilisation et reconnaissez qu’elles remplacent à cet égard toute autre entente entre vous et NAV CANADA. Si vous n’êtes pas d’accord et n’acceptez pas ces conditions d’utilisation sans restriction ni réserve, vous êtes prié de quitter le présent site. Les conditions d'utilisation font référence à des termes à usage précis et les présentes sections font état de toutes les conditions d'utilisation générales.
Avis légal
Les renseignements contenus dans le présent site Web de NAV CANADA ne visent qu’à informer. Le site Web et l’information (y compris les changements apportés aux présentes conditions) peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre sans préavis. En contrepartie de l’utilisation du présent site Web de NAV CANADA, le visiteur consent à garantir NAV CANADA, ses administrateurs, dirigeants, membres, employés et mandataires contre toute réclamation en dommages-intérêts ou tous frais ou pertes de toute sorte découlant de l’accès au présent site Web ou à toute information qu’il contient ou qu’il est possible d’obtenir par son intermédiaire, ou découlant de son utilisation. Comme les visiteurs accèdent au présent site Web sur un serveur se trouvant au Canada, l’information du site est réputée être fournie dans la province de l’Ontario (Canada) et est assujettie aux lois de l’Ontario et du Canada qui s’appliquent. Si vous accédez au présent site Web à partir d’un endroit situé à l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable de vous conformer aux lois locales, nationales ou internationales, notamment mais non exclusivement, aux lois concernant les valeurs mobilières et l’import-export.
Confidentialité de vos renseignements personnels
NAV CANADA respecte le droit à la protection des renseignements personnels et prend au sérieux ses responsabilités quant à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation. Les renseignements personnels transmis par l’intermédiaire du présent site Web sont régis par le Code de confidentialité de NAV CANADA conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cliquez ici pour accéder à la version intégrale du Code de confidentialité de NAV CANADA. NAV CANADA fait en sorte que des mesures de sûreté appropriées sont en place et que les renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire du présent site Web sont conservés dans un endroit sûr pour en prévenir la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation ou la modification. Toutefois, il est important de se rappeler que l’Internet n’est pas un moyen de communication sûr, et que ni la sécurité de vos communications ni les visites sur le présent site Web ne peuvent être entièrement garanties. NAV CANADA n’est responsable d’aucun dommage découlant de la transmission, de l’interception ou de l’altération de communications en provenance et à destination du présent site Web.
Renseignements non personnels
Tout visiteur du présent site Web qui fournit des renseignements non personnels à NAV CANADA accepte le fait que NAV CANADA n’assume aucune obligation relativement à ces renseignements non personnels et qu’elle est libre de les utiliser, de les diffuser, de les divulguer et de les reproduire pour autrui, et d’utiliser tout renseignement non personnel à quelque fin que ce soit. Tout renseignement non personnel fourni par un visiteur du site Web de NAV CANADA est non exclusif et est réputé être non confidentiel, et doit être véridique, légal et ne doit pas violer les droits d’autrui.
Avis de non-responsabilité
En raison de leur nature, les communications Internet sont exposées à l’altération des données, aux accès non autorisés, à l’interception et aux retards. Le présent site Web peut contenir de l’information incomplète, des inexactitudes ou des erreurs typographiques. NAV CANADA et toute autre personne participant à la gestion du présent site Web a le droit d’apporter des changements à l’information et au contenu du présent site Web en tout temps et sans préavis.
NAV CANADA n’est responsable d’aucune information inexacte qu’elle soit imputable aux utilisateurs du site ou à l’équipement ou à la programmation associés au site ou utilisés dans celui-ci, ou à une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir dans le traitement des demandes sur le présent site Web. Les fournisseurs d’accès au site n’assument aucune responsabilité quant aux erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts ou retards liés au fonctionnement ou à la transmission, aux pannes de lignes de communication, au vol, à la destruction ou à l’altération des données entrées ou à l’accès autorisé à celles-ci.
NAV CANADA n’assume aucune responsabilité quant aux problèmes ou défaillances techniques de toute ligne ou tout réseau téléphonique, de tout système informatique en ligne, serveur ou fournisseur d’accès, de tout équipement informatique et logiciel; aux pannes de courriel (ou des membres) attribuables à des problèmes techniques; ou à l’encombrement de l’Internet ou de tout autre site Web ou à une combinaison de ceux-ci, y compris les préjudices ou dommages subis par l’ordinateur des membres ou de toute autre personne qui découlent de l’utilisation des services ou du téléchargement de matériel sur le présent site Web, ou qui y sont rattachés. Si, pour quelque raison que ce soit, le présent site Web ne peut fonctionner comme prévu, notamment en raison d’une infection par des virus informatiques, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause indépendante de la volonté du fournisseur d’accès au site qui corrompent ou touchent l’administration, la sécurité, l’honnêteté, l’intégrité ou la bonne conduite du présent site Web, les fournisseurs d’accès au site se réservent le droit d’annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre les services ou le site Web indéfiniment.
Utilisation des « témoins »
NAV CANADA utilise des « témoins » pour recueillir des renseignements et vérifier le parcours des utilisateurs sur son site Web. Un témoin est un petit fichier-texte qui contient un numéro d’identification unique à votre navigateur (et non à vous) et qui indique chaque fois que vous visitez notre site Web. Les témoins permettent à NAV CANADA de déterminer quelles pages de son site Web sont visitées et par combien de personnes. Même si le site Web de NAV CANADA peut attribuer un témoin à votre ordinateur, nous ne saurons pas qui vous êtes à moins que vous nous le disiez. Les témoins ne peuvent pas être utilisés seuls pour déterminer l’identité d’un visiteur sur notre site Web, et NAV CANADA ne combine pas les renseignements recueillis par un témoin avec vos renseignements personnels tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel sans votre consentement. La plupart des sites Web ont recours aux témoins (cookies) et la majorité des navigateurs Internet sont configurés de sorte à les accepter. Toutefois, si vous le préférez, vous pouvez réinitialiser les réglages de votre navigateur pour que vous soyez avisé(e) lorsqu’un témoin a été assigné à votre ordinateur ou pour que vous puissiez refuser les témoins. Si vous choisissez de refuser les témoins, vous ne serez peut-être pas en mesure d’utiliser certaines fonctions de notre site Web.
Marque de commerce et droit d’auteur
© NAV CANADA 2003. Tous droits réservés.
NAV CANADA détient les droits d’auteur du présent site Web et toute autre propriété intellectuelle qui y est rattachée. En accédant au présent site Web, vous reconnaissez et convenez que NAV CANADA est propriétaire de tout nom et logo, de toute marque de commerce ou marque de service contenu sur le présent site Web, ou qu’elle en détient la licence. Aucune partie du présent site Web, notamment le contenu, l’information, le texte, les images et les extraits audio et vidéo, ne peut être utilisée de quelque manière et pour quelque motif que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de NAV CANADA, à moins d’indication contraire. Toute la documentation et l’information trouvées sur le présent site Web sont protégées en vertu des lois sur les droits d’auteur et le droit des marques du Canada et d’autres territoires concernés. L’affichage de marques de commerce, d’appellations commerciales ou de dessins de marque sur le présent site Web ne signifie pas qu’une licence a été accordée à une tierce partie. Sans renoncer aucunement aux droits qui précèdent, vous pouvez télécharger une copie du matériel du présent site Web à des fins personnelles et non commerciales, à condition que vous ne supprimiez, n’obstruiez ni ne modifiez aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce ou aucun autre avis de propriété. La modification, la nouvelle publication ou l’utilisation du matériel du présent site Web d’une tout autre façon et pour tout autre motif contrevient aux droits de NAV CANADA reconnus par la loi.
Toute utilisation non autorisée concernant la publication, la copie ou la modification d’information sur le présent site Web, y compris les marques de commerce, les appellations commerciales et les dessins de marque, peut contrevenir aux lois applicables et peut entraîner des poursuites et vous exposer à des pénalités ou des dommages-intérêts, notamment mais non exclusivement pour la violation des marques de commerce, des droits d’auteur, du droit à la protection des renseignements personnels et des droits sur la publicité. L’utilisation ou la transmission de la totalité ou d’une partie de cette publication en contravention de toute loi canadienne ou autre loi applicable est expressément interdite par les présentes.
Liens vers des sites appartenant à des tiers
Le présent site Web contient des liens vers des sites appartenant à des tiers. Ces liens n’ont été fournis aux utilisateurs du présent site Web que pour des fins de commodité et ne constituent nullement une approbation de la part de NAV CANADA du contenu de tels sites appartenant à des tiers. Des liens vers le présent site Web peuvent également être fournis par d’autres sites connus ou non connus de NAV CANADA. L’accès à tout autre site Web lié au présent site Web ou accessible à partir de celui-ci se fait à vos propres risques. NAV CANADA n’a pas fait l’examen et n’est responsable du contenu d’aucun site appartenant à des tiers lié au présent site Web ou accessible à partir de celui-ci et n’émet aucune déclaration concernant les pratiques de protection des renseignements personnels, le contenu ou l’exactitude du matériel de tels sites.
Bien que le présent site Web puisse être lié à d’autres sites, NAV CANADA ne sous-entend, ni directement ni indirectement, qu’elle approuve, parraine ou appuie le site auquel elle est liée ni qu’elle s’y associe ou s’y affilie, à moins d’indication contraire dans les présentes. En choisissant de suivre des liens vers toute autre page à l’extérieur du site ou vers d’autres sites, vous en acceptez les risques et les conséquences éventuelles.
Contrôle de l’accès par NAV CANADA
NAV CANADA a le droit en tout temps d’empêcher, d’intercepter, d’interdire ou de restreindre de quelque façon que ce soit votre accès au présent site Web et votre utilisation dudit site si elle détermine, à sa seule et entière discrétion, que vous n’avez pas respecté entièrement toutes les modalités établies dans la présente entente (ou si elle a des motifs raisonnables de croire ou de prévoir que vous ne les respecterez pas).
Comportement illicite
N’utilisez pas le présent site Web pour communiquer, afficher ni transmettre des documents, de l’information ou des messages qui peuvent causer des préjudices à une personne ou qui sont illégaux ou illicites, notamment mais non exclusivement tout matériel haineux, importun, pornographique, obscène, vulgaire, diffamatoire ou menaçant qui constitue ou peut encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donnerait lieu à une poursuite en responsabilité civile ou contreviendrait à toute loi ou à tout règlement. NAV CANADA ainsi que toutes les parties participant à la création, à la production ou à la fourniture du présent site Web n’assument aucune responsabilité qui pourrait découler du contenu du site, notamment mais non exclusivement concernant des réclamations à l’égard de l’un ou l’autre des sujets notés précédemment. Vous acceptez de garantir les fournisseurs d’accès au site, leurs parents respectifs, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, commanditaires, dirigeants, consultants, mandataires et employés contre toute réclamation et tous dommages, responsabilités, frais et dépenses revendiqués par des tiers alléguant que le site Web contient du matériel obscène, diffamatoire ou qu’il viole les droits de propriété intellectuelle ou de protection des renseignements personnels des tiers, conséquemment aux actions que vous avez exercées au cours de l’utilisation du site Web. Vous consentez également à ne pas sciemment détériorer ou interrompre les services sur le site Web, empêcher d’autres personnes d’utiliser le site Web ou obtenir ou modifier les informations non publiques sur le compte d’un autre utilisateur sans son consentement. Toute tentative d’endommager délibérément une partie du présent site Web contrevient aux lois criminelles et civiles et, advenant une telle tentative, les fournisseurs d’accès au site se réservent le droit d’exiger des dommages-intérêts de la personne responsable de cette tentative dans la mesure où la loi le permet.
Langue
Le présent site Web est disponible dans les deux langues officielles du Canada conformément à la Loi sur les langues officielles.
CONDITION 2 : ACCÈS AU SYSTÈME DE PLANIFICATION DE VOL EN COLLABORATION (CFPS)
Les utilisateurs du système Internet de planification de vol acceptent ces modalités relatives à l’utilisation du CFPS.
NAV CANADA confère à l’abonné le droit d’accéder à l’application ou aux applications susmentionnées (l’« Application ») dans le but de déposer un plan de vol en ligne, conformément aux dispositions de la présente entente. Tout accès à l’Application peut faire l’objet d’un contrôle ou être de toute autre façon assujetti à des restrictions relatives au type d’activité que peut exercer l’abonné.
NAV CANADA conserve tous les droits de propriété, y compris tous les droits mondiaux de propriété intellectuelle accordés par la loi, qu’ils aient été ou non rendus opposables, tous les brevets, droits de brevet et demandes de brevet, les droits relatifs aux œuvres de l’esprit, y compris les droits d’auteur, les demandes de droits d’auteur, les enregistrements de droits d’auteur, les droits sur la topographie de circuits intégrés, les demandes relatives à la topographie de circuits intégrés ou les enregistrements de topographies de circuits intégrés, (iii) les droits relatifs à la protection des secrets commerciaux et des renseignements confidentiels, (iv) les droits analogues à ceux énumérés dans la présente définition et tous les autres droits de propriété relatifs aux biens immatériels, ainsi que (v) les partages, continuations, renouvellements, redélivrances et prolongations de ceux-ci (dans la mesure où ils s’appliquent) existant présentement ou déposés, délivrés ou acquis ultérieurement.
L’abonné consent à ce que NAV CANADA utilise les renseignements personnels et confidentiels fournis en vertu de la présente entente y compris les renseignements contenus dans les plans de vol pour le traitement des données du plan de vol, la recherche et le sauvetage (SAR) et la facturation.
À la suite d’un avis raisonnable donné à l’abonné, l’Application peut être interrompue en tout temps pour des raisons de maintenance, de modification ou d’amélioration. Même si NAV CANADA doit déployer tous les efforts raisonnables pour éviter que les Applications soient interrompues, elle n’assume aucune responsabilité pour des interruptions ou des retards de livraison
Restrictions générales d’utilisation L’abonné accepte les restrictions suivantes concernant l’utilisation de l’Application :
L’accès à l’Application est accordé uniquement et exclusivement pour l’usage interne de l’abonné. L’abonné ne doit accorder l’accès à l’Application à aucune autre personne ou entité, y compris toute société affiliée.
L’abonné reconnaît que l’Application a été compilée, révisée, sélectionnée et adaptée par NAV CANADA par l’application de méthodes et d’un jugement dont le développement et la mise en pratique ont nécessité beaucoup de temps, d’argent et d’efforts, et qu’elle, y compris les droits d’auteur, les compilations protégées et les secrets commerciaux de NAV CANADA, constitue une propriété intellectuelle d’une grande valeur.
L’abonné reconnaît que NAV CANADA fera de son mieux pour l’exploitation et la tenue à jour de l’Application.
L’abonné accepte de collaborer avec NAV CANADA et de protéger la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété de l’Application.
L’abonné accepte de ne pas vendre, transférer ou aliéner, céder, publier, distribuer, diffuser une quelconque partie de l’Application ni d’en donner l’accès à un tiers. L’abonné a cependant le droit d’imprimer des exemplaires uniques des confirmations de dépôt de plans de vol obtenus au moyen de l’Application et de les utiliser à ses propres fins et dans le cours normal de ses activités.
L’abonné accepte de ne pas essayer de copier, modifier, désassembler, décompiler, décrypter l’Application ou d’en faire l’ingénierie inverse ni de reconstituer, copier ou préparer des œuvres dérivées tirées de l’Application.
L’abonné ne doit supprimer, modifier ou masquer aucun avis de propriété figurant sur l’Application ou sur tout extrait imprimé.
L’abonné est responsable de la protection et de l’utilisation du nom d’utilisateur (USERID), du mot de passe et des éléments de contrôle d’accès utilisés par l’utilisateur autorisé. L’utilisateur autorisé est la seule personne autorisée à utiliser l’Application et il (elle) n’a pas la permission de partager le nom d’utilisateur ou le mot de passe qui lui a été attribué.
Résiliation
NAV CANADA peut résilier la présente entente en donnant un avis écrit de 30 jours à l’abonné.
Si NAV CANADA détermine, à sa seule discrétion, que l’abonné n’a pas respecté les modalités de la présente entente, elle a le droit de résilier celle-ci immédiatement de manière unilatérale.
Exonération de garanties; limitation de la responsabilité
NAV CANADA ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption ni erreur, que tout défaut peut être ou sera corrigé ou que les fonctions ou le rendement de l’Application répondront aux exigences de l’abonné.
Généralités
Modifications. NAV CANADA peut de temps à autre, à sa seule discrétion, modifier le contenu ou le format de l’Application conformément aux modifications générales apportées aux services standard qu’elle offre. Elle peut également modifier à l’occasion les modalités qui s’appliquent à l’utilisation de l’Application en donnant un avis raisonnable à l’abonné.
Cession. L’abonné ne peut céder, en totalité ou en partie, la présente entente et les droits qui en découlent sans le consentement écrit de NAV CANADA.
Force majeure. NAV CANADA ne peut être tenue responsable des défauts ou retards qui résultent de circonstances indépendantes de sa volonté.
Avis. L’abonné demande à NAV CANADA et lui donne l’autorisation de l’informer de temps à autre des autres services qu’elle offre.
Redressement par voie d’injonction. Comme l’utilisation et la divulgation sans autorisation de l’Application peut entraîner une diminution importante de la valeur des droits de propriété intellectuelle de NAV CANADA, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété et/ou les secrets commerciaux qui en font partie intégrante, si l’abonné manque à l’une de ses obligations relatives aux restrictions d’utilisation de celle-ci, NAV CANADA a le droit d’exercer tous les recours prévus en droit ou en équité pour protéger ses intérêts en jeu, notamment mais non exclusivement un redressement par voie d’injonction et des dommages-intérêts.
Compétence judiciaire. Les modalités de la présente entente doivent être interprétées conformément aux lois de l’Ontario (Canada) et tombent sous la compétence non exclusive des tribunaux de cette province. L’abonné s’engage à intenter toutes les poursuites relatives à la présente entente ou en découlant devant ces tribunaux.
Survivance. Toutes les modalités qui, de par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation de la présente entente, notamment mais non exclusivement l’article 3 (restrictions) et les articles 5(b) et 5(c) (Exonération de garanties; limitation de la responsabilité), conservent par la suite leur pleine validité.
Divisibilité. La nullité ou le caractère non exécutoire de toute disposition ou stipulation de la présente entente n’atteint pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou stipulations aux présentes, et la présente entente doit être interprétée comme si la disposition ou stipulation nulle ou non exécutoire était omise.
Action. L’abonné ne peut intenter aucune action, de quelque forme que ce soit, relative à l’Application ou en découlant plus de deux (2) ans après la cause de l’action, de sa découverte par l’abonné ou du moment où elle devrait avoir raisonnablement été découverte par lui.
Langue française. Les parties aux présentes confirment leur volonté que le présent contrat de même que tous autres documents s’y rapportant soient rédigés en français seulement.
CONDITION 3 : RELATIONS AVEC LES INVESTISSEURS DE NAV CANADA
La section Relations avec les investisseurs du présent site Web sert à :
fournir des renseignements sur la Société dans le but d’aider les investisseurs à mieux comprendre les activités de la Société,
transmettre des renseignements sur le rendement financier de NAV CANADA.
Conditions à la consultation du présent site
NAV CANADA tient à jour la section sur les relations avec les investisseurs du présent site Web à titre informatif. Le présent site Web n’a pas pour but de compléter ni de remplacer les renseignements légaux communiqués par la Société ou fournis dans les prospectus d’émission publique de l’un ou l’autre de ses titres. Veuillez lire l’avis légal et les conditions d’utilisation sur le site avant de commencer.
Mise en garde sur les énoncés prospectifs
Certains renseignements disponibles sur le présent site Web pourraient contenir des projections ou autres énoncés prospectifs au sujet d’événements futurs ou du rendement financier futur de NAV CANADA. Nous avertissons le lecteur que les hypothèses utilisées dans la préparation de ces énoncés prospectifs comportent des risques et des incertitudes qui peuvent faire en sorte que les résultats réels diffèrent sensiblement de ceux exprimés ou sous-entendus dans de tels énoncés prospectifs ou qui pourraient avoir un effet sur la mesure dans laquelle une projection donnée est réalisée.
Le présent site Web peut contenir des énoncés, des prévisions ou des projections qui constituent des « énoncés prospectifs » selon la définition qu’en donnent les lois canadiennes et américaines sur les valeurs mobilières. En règle générale, des termes comme « croire », « prévoir », « avoir l’intention », « estimer », « s’attendre », « projeter » et autres expressions similaires, ainsi que l’utilisation du futur, annoncent des énoncés prospectifs qui n’ont habituellement pas de portée historique. Les énoncés prospectifs sont assujettis à certains risques et à certaines incertitudes qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent sensiblement de l’expérience historique de NAV CANADA et de ses attentes ou projections. Ces risques comprennent, notamment mais non exclusivement, notre capacité à financer nos plans d’expansion et nos activités générales d’exploitation, les changements du contexte commercial de l’aviation, y compris les changements de nature juridique et réglementaire, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, les changements de la conjoncture économique et politique, les incertitudes associés à des litiges et autres risques abordés dans les documents de la Société déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris notre notice annuelle, documents qui sont accessibles sur le système SEDAR. Vous ne devriez pas vous fier indûment aux énoncés prospectifs dont l’exactitude des prévisions n’est garantie qu’à la date à laquelle les énoncés sont formulés. NAV CANADA ne s’engage à mettre à jour ou à réviser publiquement aucun énoncé prospectif.
Avis de non-responsabilité
En plus d’autres avis de non-responsabilité contenus dans le présent site Web, NAV CANADA décline expressément par les présentes toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions relatives à l’information contenue dans le présent site Web. Cette information ne constitue ni un démarchage ni une offre de valeurs mobilières dans aucun territoire. L’information accessible sur le présent site Web de NAV CANADA ou à partir de celui-ci n’est absolument pas conçue pour nuancer, amender, modifier ou compléter l’information divulguée en vertu des lois sur les valeurs mobilières canadiennes, américaines et d’autres territoires qui s’appliquent à NAV CANADA, par exemple, les rapports trimestriels, les notices annuelles ou les communiqués de presse. Bien que NAV CANADA soit convaincue que cette information était juste au moment où elle a été publiée, elle ne garantit pas qu’elle est exacte, complète ou à jour en tout temps. Toute information contenue sur le présent site Web est fournie telle quelle et selon sa disponibilité sans déclaration, garantie ni approbation d’aucune sorte. L’information contenue dans le présent site Web n’est assujettie à aucune garantie d’aucune sorte, implicite, explicite ou statutaire, garantie de qualité marchande et de non-violation des droits de propriété intellectuelle, des droits des tiers, de titre, de conformité à des fins particulières ou d’absence de virus informatiques et d’autres agents de contamination ou de destruction.
NAV CANADA ne doit en aucun cas être tenue responsable de dommages, notamment mais non exclusivement, de dommages directs ou indirects, spéciaux, connexes ou consécutifs, de pertes de profits, d’occasions ou d’information découlant du site Web de NAV CANADA ou de tout site Web auquel il est lié, même si NAV CANADA est au courant que de tels dommages, pertes, réclamations ou frais sont possibles.
CONDITION 4 : PUBLICATIONS D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE
Droit d’auteur et autorisation de reproduire
© NAV CANADA 2003
NAV CANADA a produit ou compilé les documents présentés dans le présent site Web afin de donner aux utilisateurs un accès direct à des renseignements sur les produits d’information aéronautique qu’elle offre.
Aux fins du présent document, l’expression « site Web » se rapporte à toute information figurant sous un nom de domaine qui se termine par navcanada.ca ou clairement signée (marque de mot ou logo) par NAV CANADA.
Les documents contenus dans le présent site Web sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, les lois, les politiques et les règlements du Canada, ainsi que par des accords internationaux. Ces dispositions permettent d’identifier la source de l’information et, dans certains cas, d’interdire la reproduction de documents sans l’obtention préalable d’une permission écrite.
Utilisation du site
L’information contenue dans le présent site est fournie sur ce réseau à des fins d’information seulement et ne doit pas servir à la navigation.
Reproduction à des fins non commerciales
L’information figurant dans le présent site Web est diffusée afin d’être facile d’accès pour utilisation personnelle ou publique à des fins non commerciales. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou sans autre permission de NAV CANADA. Il est seulement demandé :
que l’utilisateur fasse preuve de diligence raisonnable pour assurer l’exactitude des documents reproduits;
que NAV CANADA soit identifiée comme étant la source de l’information;
que la reproduction ne soit présentée ni comme étant une version officielle des documents copiés, ni comme une copie reproduite en collaboration avec NAV CANADA ou avec son consentement.
Reproduction à des fins commerciales
La reproduction multiple des documents figurant dans le présent site Web, en tout ou en partie, pour diffusion à des fins commerciales est interdite.
Documents de tiers
Certains documents et éléments graphiques figurant dans les sites Web de NAV CANADA sont assujettis aux droits d’auteur d’autres organisations, en particulier dans le cas de sites exploités conjointement par NAV CANADA et une organisation externe, dans le cadre d’un accord de collaboration. Dans ces cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d’éléments graphiques peuvent s’appliquer et il peut être nécessaire d’obtenir la permission du détenteur des droits avant de pouvoir reproduire le document.
Le responsable du contenu devrait veiller à ce que les tiers aient donné leur permission par écrit pour que les utilisateurs reproduisent leur information telle qu’elle paraît dans le site Web de NAV CANADA.
Il se peut que certaines informations qui ne sont pas concernées par le présent avis sur les droits d’auteur soient publiées dans le présent site Web à titre de service aux utilisateurs. Ces informations seront clairement signalées. La publication dans le présent site Web d’informations, de produits ou d’outils provenant de tiers ne signifie pas que NAV CANADA en fait la promotion ou les approuve.
Pour obtenir de l’information sur les droits d’auteur et les restrictions afférentes concernant la reproduction d’informations dans le présent site Web, veuillez communiquer avec le Centre de vente et de distribution des publications de NAV CANADA (AEROPUBS) par courriel à l’adresse suivante : aeropubs@navcanada.ca.
Limitation de la responsabilité
L’information est fournie telle quelle, et NAV CANADA ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie expresse ou implicite, découlant de la loi ou non, notamment mais non exclusivement, quant à l’efficacité, l’intégralité, l’exactitude ou la pertinence de cette information à un but particulier.
NAV CANADA ne peut être tenue responsable de toute réclamation, demande ou action, peu importe la nature de la cause de la réclamation, demande ou action alléguant une perte, des blessures ou des dommages, directs ou indirects, qui peuvent découler de l’utilisation ou de la possession de cette information par l’utilisateur. NAV CANADA ne peut être tenue responsable d’aucune façon pour la perte de revenus ou de contrats, ou pour toute autre perte découlant de toute erreur dans cette information.
L’utilisateur doit indemniser et garantir NAV CANADA et ses dirigeants, employés et représentants contre toute réclamation, demande ou action, peu importe la nature de la cause de la réclamation, de la demande ou de l’action alléguant des pertes, coûts, frais, dommages ou lésions (y compris des blessures ayant causé la mort) découlant de l’utilisation ou de la possession de cette information par l’utilisateur.