Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE)

Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l'investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants. Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et obligations de chacun des pays signataires à l'accord quant au traitement de l'investissement étranger. En général, l'APIE contient des exceptions aux obligations, telles que convenues entre les parties.

Pour de plus amples renseignement sur les APIEs, veuillez consulter Programme de négociations des Accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger (APIE) du Canada.