Ressources juridiques
Lois
Le Tribunal est tenu d'appliquer ces lois dans le traitement des demandes et dans la prise de décision.
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Loi sur les pensions
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Partie 3 (la nouvelle Charte des anciens combattants)
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- Loi sur les allocations aux anciens combattants
Versions annotées
Cette section est en cours de développement. Notre objectif est de mettre à votre disposition des versions annotées de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur les pensions, et la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes en vue de vous aider à mieux comprendre le processus décisionnel du Tribunal. Les versions annotées de ces lois contiennent des extraits et des sommaires de décisions rendues par les Cours fédérales ainsi que par le Tribunal et ses prédécesseurs. Ces annotations rendent les lois plus faciles à comprendre en mettant en relief certaines questions qui peuvent être soulevées durant les audiences ainsi que la nature et l'étendue de la preuve qu'on peut être tenu de présenter au Tribunal. Elles identifient également certaines tendances jurisprudentielles. Nous vous invitons à vérifier cette page bientôt.
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (version annotée)
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (version annotée)
- Loi sur les pensions (version annotée)
Règlements
Le Tribunal est tenu d'appliquer ces règlements dans le traitement des demandes et dans la prise de décision.
- Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Règlement sur les compensations
- Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
- Règlement sur les allocations aux anciens combattants
Autre
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