Calcul de la taxe nette pour remplir une déclaration de la TPS/TVH

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Comment devez-vous calculer la taxe nette?

Selon votre entreprise, vous pourriez devoir à utiliser une méthode particulière afin de calculer votre taxe nette. Utilisez les onglets suivants pour savoir comment calculer.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières.

La plupart des entreprises

Comment calculer la taxe nette pour la plupart des entreprises

Pour la plupart des entreprises, ce calcul est simple. Généralement, sous la méthode habituelle, la TPS/TVH est calculée sur chaque achats et dépenses. Cependant, pour réduire le fardeau de la paperasserie et les frais de tenue de livres, la plupart des petites entreprises peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer leur versement de la TPS/TVH. Sous la méthode rapide, la TPS/TVH payée ou que vous deviez payer est calculée selon un pourcentage.

Calcul de votre taxe nette selon la méthode habituelle

Vous devez calculer votre taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et la déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH. Utilisez les montants suivants lorsque vous calculez votre taxe nette :

  • la TPS/TVH perçue ou percevable sur vos fournitures taxables au cours de la période de déclaration
  • les crédits de taxe sur les intrants (CTI) que vous pouvez demander pour la TPS/TVH payée ou que vous deviez payer

La différence entre ces deux montants, y compris les ajustements, est appelé votre taxe nette. Afin de vous aider à calculer la taxe nette et à remplir votre déclaration de la TPS/TVH lorsque vous utilisez la méthode habituelle, consultez la feuille de travail pour la déclaration de la TPS/TVH, et les instructions détaillées.

Exemple (afficher/masquer)

Vous avez perçu un total de 1 000 $ de TPS/TVH auprès de vos clients et vous avez le droit de demander des CTI de 800 $ pour la TPS/TVH payée sur les dépenses de l'entreprise. Si aucun redressement n'est établi sur la déclaration, votre taxe nette serait de 200 $.

Vous avez donc calculé que votre taxe nette est de 200 $. Il ne vous reste plus qu'à payer ce montant et à produire votre déclaration au plus tard à la date limite.


Vous pouvez aussi utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos crédits de taxe sur les intrants pour faciliter les calculs de la taxe nette. Pour plus de renseignements sur la façon de demander les CTI, consultez crédits de taxe sur les intrants.

Calcul de votre taxe nette selon la méthode rapide

La méthode rapide est une autre méthode de calcul du montant de TPS/TVH que vous devez verser. Cette méthode peut être utilisée par la plupart des petites entreprises pour réduire le fardeau de la paperasserie et les frais de tenue de livre.

Vous pouvez commencer à utiliser cette méthode si vos fournitures annuelles taxables mondiales et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) ne dépassent pas 400 000 $, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d'exercice consécutifs dans les cinq derniers trimestres d'exercice.

Certaines fournitures ne sont pas admissibles au calcul selon la méthode rapide.

Certaines entreprises ne peuvent pas utiliser la méthode rapide.

Pour calculer le montant net de la TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures taxables (comprenant la TPS/TVH) par le taux de versement applicable de la méthode rapide. Les taux de versement de la méthode rapide sont moins élevés que les taux de TPS/TVH que vous percevez.

Si vous utilisez cette méthode, vous devez continuer de le faire pendant au moins un an.

Pour utiliser la méthode rapide, remplissez le formulaire GST74 (TPS74), Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide.

Produire en direct

Afin de vous aider à calculer la taxe nette et à remplir votre déclaration de la TPS/TVH lorsque vous utilisez la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH, et les instructions détaillées.

Crédits de taxe sur les intrants

Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour vos dépenses d'exploitation si vous utilisez la méthode rapide. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses.

Vous pouvez demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et pour les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines.

 Vous avez droit, pour chaque exercice, à un crédit égal à 1 % de la première tranche de 30 000 $ des fournitures admissibles (y compris la TPS/TVH) que vous avez effectuées et sur lesquelles vous devez percevoir la TPS de 5 % ou la TVH au taux applicable (consultez le tableau des taux de la TPS/TVH). Consultez Crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ des fournitures admissibles pour en savoir plus.

Organisme de bienfaisance

Comment calculer la taxe nette en tant qu'organisme de bienfaisance

Vous devez calculer votre taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et la déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH. Utilisez les montants suivants lorsque vous calculez votre taxe nette : 

  • la TPS/TVH perçue ou percevable sur vos fournitures taxables effectuées au cours de la période de déclaration
  • les crédits de taxe sur les intrants (CTI) que vous pouvez demander pour la TPS/TVH payée ou payable

En tant qu'organisme de bienfaisance, vous devez utiliser une autre méthode assignée aux organismes de bienfaisance pour le calcul de la taxe nette. Vous versez 60 % de la TPS/TVH que vous percevez et demandez des CTI que pour certains articles. Lorsque vous utilisez la méthode de calcul de la taxe nette assignée aux organismes de bienfaisance, des règles particulières pour demander des CTI s'appliquent. 

De plus, vous pouvez demander le remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles et pour laquelle vous ne pouvez pas demander de CTI ou tout autre remboursement ou remise, peu importe que la TPS/TVH se rapporte à des activités taxables ou exonérées.

Pouvez-vous choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette assignée aux organismes de bienfaisance?

Un organisme de bienfaisance, dans son ensemble, peut choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette assignée aux organismes de bienfaisance s'il remplit une des conditions suivantes :

  • l'organisme de bienfaisance effectue des fournitures à l'extérieur du Canada dans le cours normal de ses activités
  • l'organisme de bienfaisance effectue des fournitures détaxées dans le cours normal de ses activités
  • l'organisme de bienfaisance effectue en totalité ou presque (90 % ou plus) des fournitures taxables

Pour faire ce choix, remplissez le formulaire GST488 (TPS488), Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance. Dès que le choix est fait, vous pouvez calculer la taxe nette de l'organisme de bienfaisance en utilisant la méthode habituelle ou la méthode rapide de comptabilité.

Quelle autre méthode de calcul pouvez-vous utiliser en tant qu'organisme de bienfaisance désigné?

Les organismes de bienfaisance désignés peuvent utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics pour calculer leur taxe nette.

Un organisme de bienfaisance désigné est un organisme de bienfaisance qui a demandé et a été désigné par le ministre du Revenu national pour que certains services exonérés qu'il fournit soient taxables. Pour être admissible à cette désignation, l'organisme de bienfaisance doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • l'une des principales missions de l'organisme consiste à offrir des emplois, une formation professionnelle ou des services de placement à des personnes handicapées ou des services d'enseignement pour les aider à trouver un emploi
  • l'organisme fournit, de façon régulière, des services déterminés exécutés en totalité ou en partie par des personnes handicapées

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Le directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
14e étage, tour A, Place de Ville
Ottawa, ON  K1A0L5

Les organismes de bienfaisance désignés ne peuvent pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Organisme de services publics

Comment calculer la taxe nette si vous êtes un organisme de services publics

Vous devez calculer votre taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et la déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH. Utilisez les montants suivants lorsque vous calculez votre taxe nette :

  • la TPS/TVH perçue ou percevable sur vos fournitures taxables effectuées au cours de la période de déclaration
  • les crédits de taxe sur les intrants (CTI) que vous pouvez demander pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses

De plus, vous pouvez demander le remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles et pour laquelle vous ne pouvez pas demander de CTI ou tout autre remboursement ou remise, peu importe que la TPS/TVH se rapporte à des activités taxables ou exonérées.

Quelle est la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics?

Pour aider à réduire la paperasse et vos frais de tenue de livre, votre organisation peut qualifier pour utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics pour calculer votre taxe nette de TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Qu'arrive-t-il si vous avez fourni un avantage imposable à un employé?

Si vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable, vous devez calculer le montant de TPS/TVH à verser. Le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu sur un avantage imposable se calcule selon un pourcentage de la valeur de l'avantage aux fins de la TPS/TVH. Le pourcentage que vous utiliserez variera selon qu'il s'agit ou non des frais d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile et selon la province ou territoire où l'employé travaille habituellement. Pour en savoir plus, consultez Versement de la TPS/TVH sur les avantages aux employés.

Les exemples suivants vous aideront à mettre en pratique les règles relatives au versement de la TPS/TVH sur les avantages accordés aux employés.

Exemple 1 - Versement de la TPS/TVH sur l'avantage relatif à une automobile dans une province non participante (afficher/masquer)

Vous achetez, à titre de société inscrite à la TPS/TVH, un véhicule qui doit être utilisé plus de 50 % du temps dans le cadre de vos activités commerciales, et vous mettez ce véhicule à la disposition de votre employé pour 2015. Le dernier établissement de la société où votre employé se présentait habituellement au cours de l'année se situe en Manitoba.

Vous avez calculé un avantage imposable (y compris la TPS et la TVP) relatif aux frais pour droit d'usage de 4 800 $ et un avantage imposable relatif aux frais de fonctionnement de 600 $. L'employé vous a remboursé 1 800 $ pour les frais de fonctionnement de l'automobile dans les 45 jours suivant la fin de 2015. Vous n'avez pas inclus ce montant comme avantage imposable.

Vous avez demandé un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour l'achat de l'automobile et aussi pour les frais de fonctionnement. L'avantage est imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et aucune des situations décrites sous Situations où vous n'êtes PAS considéré ayant perçu la TPS/TVH sur des avantages imposables ne s'applique. Vous devez donc calculer la TPS à verser de la manière suivante :

Étape 1 : Calculez la TPS considérée comme perçue sur l'avantage relatif aux frais pour droit d'usage
Multipliez l’avantage imposable déclaré sur le feuillet T4 (4 800 $) par la fraction approprié pour la province (4/104 pour le Manitoba). La TPS considérée comme perçue sur l'avantage relatif aux frais pour droit d’usage serait 184,62 $.

Étape 2 : Calculez la TPS considérée comme perçue sur l'avantage pour frais de fonctionnement
En premier lieu, additionnez l’avantage imposable déclaré sur le feuillet T4 (600 $) et le remboursement partiel de l’employé (1 800 $). Ensuite, multipliez le résultat de cette addition par le pourcentage de TPS approprié pour la province (3% pour le Manitoba). La TPS considérée comme perçue sur l'avantage pour frais de fonctionnement serait 72,00 $.

Étape 3 : Calculez le montant total de TPS à verser sur l'avantage relatif à l'automobile
Le montant total de TPS à verser est la somme du résultat obtenu à l’étape 1 (184,62 $) et le résultat obtenu à l’étape 2 (72,00 $). Le montant total de TPS considéré comme perçu sur l'avantage relatif à l'automobile est 256,62 $.

Vous êtes considéré comme ayant perçu 256,62 $ de TPS à la fin de février 2016. Vous devez inclure ce montant dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2016.

Exemple 2 - Versement de la TPS/TVH sur l'avantage relatif à une automobile dans une province participante (afficher/masquer)

Prenons l'exemple ci-dessus et supposons que le dernier établissement de la société où votre employé se présentait habituellement au cours de l'année se situe au Nouveau-Brunswick. Dans cette situation, calculez le montant de TVH à verser de la manière suivante :

Étape 1 : Calculez la TPS considérée comme perçue sur l'avantage relatif aux frais pour droit d'usage
Multipliez l’avantage imposable déclaré sur le feuillet T4 (4 800 $) par la fraction approprié pour la province (12/112 pour le Nouveau-Brunswick). La TPS considérée comme perçue sur l'avantage relatif aux frais pour droit d’usage serait 514,29 $.

Étape 2 : Calculez la TPS considérée comme perçue sur l'avantage pour frais de fonctionnement
En premier lieu, additionnez l’avantage imposable déclaré sur le feuillet T4 (600 $) et le remboursement partiel de l’employé (1 800 $). Ensuite, multipliez le résultat de cette addition par le pourcentage de TPS approprié pour la province (9% pour le Nouveau-Brunswick). La TPS considérée comme perçue sur l'avantage pour frais de fonctionnement serait 216,00 $.

Étape 3 : Calculez le montant total de TPS à verser sur l'avantage relatif à l'automobile
Le montant total de TPS à verser est la somme du résultat obtenu à l’étape 1 (514,29 $) et le résultat obtenu à l’étape 2 (216,00 $). Le montant total de TPS considéré comme perçu sur l'avantage relatif à l'automobile est 730,29 $.

Dans ce cas, vous êtes considéré comme ayant perçu 730,29 $ de TVH à la fin de février 2016. Vous devez inclure ce montant dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2016.

Exemple 3 - Récompense pour les années de service (afficher/masquer)

Vous avez acheté une montre de 560 $ (comprenant la TPS/TVH et la TVP) à votre employé pour souligner ses 25 ans de service. Cela est le seul cadeau ou récompense offert à l'employé durant l'année. Vous avez déclaré un avantage imposable de 60 $ à la case 14 et sous le code 40 sur le feuillet T4 de l'employé. Vous ne pouvez pas demander un CTI parce que vous avez acheté la montre exclusivement pour l'utilisation personnelle de l'employé. Puisque vous ne pouvez pas demander de CTI, vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH. Par conséquent, vous n'avez pas à verser la TPS/TVH pour cet avantage.

Exemple 4 - Vêtements spéciaux (afficher/masquer)

Vous avez fourni à vos employés des chaussures de sécurité qui sont conçues pour les protéger contre certains dangers de l'emploi. Puisque nous ne considérons pas ces chaussures comme un avantage imposable pour l'employé, vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage. Vous n'avez donc pas à verser aucune taxe. Vous pouvez par contre demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée à l'achat de ces chaussures.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer le pourcentage, lisez Crédit de taxe sur les intrants.

Qu'arrive-t-il si vous avez facturé la TPS/TVH et que vous ne l'avez pas encore perçue?

Vous êtes redevable de la TPS/TVH que vous avez facturée sur les produits ou les services dès le jour où vous recevez le paiement ou le jour où le paiement est dû, celui qui survient en premier. Nous considérons habituellement que le paiement est dû à la date où vous établissez une facture ou la date indiquée dans un contrat, selon le premier cas échéant.

Si vous émettez une facture pour laquelle vous n'avez pas reçu le paiement, vous devez tout de même tenir compte de la TPS/TVH comprise dans cette facture lors de la période de déclaration qui comprend la date de la facture.

Qu'arrive-t-il si vous facturez la TPS/TVH à une personne et qu'elle ne l'a jamais payée?

Il se peut que vous ayez déjà inclus la TPS/TVH pour une vente à crédit dans votre déclaration de la TPS/TVH, envoyé toute taxe nette impayée et pris des mesures raisonnables pour percevoir la dette, mais que cette vente est devenue, en totalité ou en partie, une créance irrécouvrable. Si vous êtes dans cette situation, vous pourriez avoir droit de récupérer la TPS/TVH sous la forme d'un redressement de taxe à la ligne 105 si la déclaration est produite par voie électronique ou à la ligne 104 si la déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier. Pour en savoir plus, lisez Comment pouvez-vous déclarer des créances irrécouvrables ou des redressements pour une créance irrécouvrable?

Qu'arrive-t-il si vous n'avez pas facturé la TPS/TVH lorsque vous deviez le faire?

Si vous devez facturer la TPS/TVH, mais que vous ne l'avez pas fait, vous êtes tout de même redevable de la taxe.

Vous devez inclure la TPS/TVH que vous auriez dû facturer pendant la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez dû facturer la taxe.

Qu'arrive-t-il lorsque la TPS/TVH est payable et qu'elle n'a pas encore été payée?

Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez tenir compte de la TPS/TVH sur les achats et dépenses qu'on vous a facturée mais que vous n'avez pas encore payée. Vous avez donc droit de demander un CTI dans votre déclaration pour la TPS/TVH payable à vos fournisseurs avant d'avoir payé la facture.

Formulaires et publications

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