Présenter une demande - Visa pour démarrage d’entreprise

Dès lors que votre entreprise bénéficie du soutien d'une organisation désignée et que vous remplissez les critères d'admissibilité, veuillez suivre les étapes qui suivent pour présenter une demande de visa pour démarrage d'entreprise :

1. Obtenir la trousse de demande

La trousse de demande comprend un guide et tous les formulaires que vous devez remplir pour présenter une demande dans le cadre du programme. Utilisez le guide pour vous aider à remplir correctement les formulaires.

  • Remplissez les formulaires à l'ordinateur. Quand vous aurez terminé :
    • validez le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] en ligne. Cliquez sur le bouton « Valider » dans le formulaire. Si certains champs n'ont pas été remplis, ils seront indiqués en rouge;
    • imprimez le formulaire validé, y compris la ou les pages avec le code à barres (cette page apparaîtra une fois que vous aurez validé le formulaire);
    • signez et datez le formulaire aux endroits indiqués;
    • joignez toutes les pages du formulaire, y compris la ou les pages avec le code à barres, à votre demande;
    • imprimez les autres formulaires, et signez et datez-les aux endroits indiqués.
  • Toutes les réponses fournies doivent être complètes et vraies.
  • Vous devez remplir tous les formulaires énumérés dans la trousse de demande. Utilisez la Liste de contrôle des documents (PDF, 250,28 Ko) pour vous assurer de ne rien oublier.

Pour en savoir plus sur le formulaire générant des codes à barres.

Répondez à toutes les questions avec soin, de manière exhaustive et véridique. Les demandeurs qui fournissent des renseignements frauduleux ou qui ne divulguent pas tous les renseignements utiles sur leur formulaire de demande s'exposent à de graves conséquences.

Vous devez fournir tous les formulaires, les renseignements, les documents, les signatures, les résultats de l'évaluation linguistique et les frais requis. S'il vous manque quoi que ce soit, votre demande sera jugée incomplète et elle vous sera retournée sans être traitée.

2. Payer les frais de traitement de la demande

Vous devrez payer :

a) Les frais de traitement pour vous-même et les membres de votre famille qui vous accompagneront au Canada.

Dans votre demande, vous devez indiquer le nom de tous les membres de votre famille qui viendront au Canada avec vous. Cette information aura une incidence sur les frais que vous devrez payer. Vérifiez la liste de frais afin de vous informer sur le coût.

Un agent évaluera votre demande pour déterminer si vous répondez aux critères d'admissibilité de base. Si vous n'êtes pas admissible, vous recevrez un remboursement des frais de traitement payés.

Si vous êtes admissible, nous vous aviserons que votre demande est en cours de traitement. Une fois le traitement commencé, nous ne pouvons plus vous rembourser vos frais de traitement.

b) Frais relatifs au droit de résidence permanente

Vous devez payer ces frais si nous approuvons votre demande. Le montant est pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent, le cas échéant. Vous devez payer ces frais avant la délivrance de votre visa de résident permanent.

Nous vous rembourserons ces frais si :

  • vous annulez votre demande;
  • votre demande n'est pas approuvée;
  • vous décidez de ne pas venir au Canada.

c) Autres frais

Vous devrez également payer des frais à des tierces parties pour :

d) Paiement

Vous devez payer les frais de traitement et les frais relatifs au droit de résidence permanente en dollars canadiens.

Veuillez remplir le Formulaire de paiement des frais (IMM 5620) et le joindre à votre demande. À l'heure actuelle, CIC n'accepte pas les paiements en ligne pour les demandes de résidence permanente au titre de la catégorie du démarrage d'entreprise.

Vous trouverez plus de renseignements sur les frais dans le guide d'instructions.

3. Présenter sa demande

Assurez-vous d'avoir :

  • répondu à toutes les questions;
  • signé votre demande et tous les formulaires;
  • joint le reçu de paiement des frais de traitement;
  • fourni tous les documents à l'appui.

Si vous avez oublié un élément, votre demande vous sera renvoyée. Vous devrez corriger les erreurs et nous la renvoyer. Utilisez la Liste de contrôle des documents pour vous assurer de ne rien oublier.

Vous devez également :

  • valider le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne en cliquant sur le bouton « Valider » dans le formulaire;
  • imprimer la ou les pages avec le code à barres;
  • joindre toutes les pages du formulaire, y compris la ou les pages avec le code à barres, à votre demande.

Vous vous assurez ainsi que votre demande est complète et vous éviterez des retards.

Pour en savoir plus sur le formulaire générant des codes à barres.

Envoyez par la poste votre demande et le formulaire de paiement des frais au Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse (Canada), à l'adresse suivante :

Bureau de réception centralisée des demandes – Catégorie « démarrage d'entreprise »
Case postale 8700
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 0G2
Canada

Veuillez n'envoyer votre demande à aucun autre centre de traitement des demandes ou bureau des visas.

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