Archivé - Loi renforçant la citoyenneté canadienne : Protéger et promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des Forces armées canadiennes (FAC) et des fonctionnaires de l’État qui sont en poste à l’étranger, de même que leur engagement à défendre les valeurs et les intérêts du Canada. C’est pourquoi la nouvelle législation modifiant la Loi sur la citoyenneté accélérerait l’attribution de la citoyenneté aux résidents permanents (RP) qui servent le Canada à titre de membres des FAC et aux personnes détachées auprès de celles-ci, et permettrait aux enfants nés de ces personnes en affectation à l’étranger de transmettre la citoyenneté à leurs propres enfants. Elle révoquerait également la citoyenneté aux personnes ayant une double nationalité ou la refuserait aux RP qui commettent certaines infractions allant à l’encontre de l’intérêt national du Canada.

Accélérer l’attribution de la citoyenneté aux membres des FAC

Le projet de loi C-24 accélérerait l’attribution de la citoyenneté aux RP qui servent le Canada à titre de membres des FAC et aux personnes détachées auprès de celles-ci, en réduisant la durée de l’obligation de résidence d’un an. Cette mesure souligne les contributions importantes des personnes qui servent notre pays.

Citoyenneté par filiation

Le gouvernement met tout en œuvre afin de préserver l’intégrité du généreux système d’immigration du Canada et de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. C’est pourquoi la Loi sur la citoyenneté a été modifiée en 2009 afin de limiter – à quelques exceptions près – la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger.

Cela signifie que les enfants nés à l’étranger de parents canadiens n’obtiendraient la citoyenneté canadienne à la naissance que si :

• un parent est né au Canada;
• un parent est devenu citoyen canadien en immigrant au Canada et en obtenant ultérieurement la citoyenneté (aussi appelé naturalisation).

La Loi renforçant la citoyenneté canadienne propose d’étendre aux enfants de fonctionnaires de l’État l’exception relative à la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération. Cette modification permettrait de veiller à ce que les enfants des fonctionnaires de l’État et des membres des FAC qui sont nés ou qui ont été adoptés à l’étranger pendant que leurs parents travaillaient à l’étranger pour un gouvernement fédéral, provincial ou territorial ne soient pas touchés de façon négative par le service de leurs parents. Elle leur permettrait également de transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants nés ou adoptés à l’étranger.

Révoquer la citoyenneté des personnes qui commettent des actes de terrorisme ou des actes allant à l’encontre des intérêts du Canada, ou refuser la citoyenneté à ces personnes

En vue de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, les modifications proposées permettraient au gouvernement de révoquer la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité qui sont membres de forces armées ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada, et de refuser la citoyenneté aux RP pour les mêmes motifs. 

Elles permettraient de révoquer la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité et de la refuser aux RP reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’actes d’espionnage, selon la peine infligée. Cette mesure soulignerait l’engagement du gouvernement à assurer la sécurité des Canadiens et à promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada.

Renforcer les mesures de protection concernant les personnes adoptées

Le libellé de l’actuelle Loi sur la citoyenneté ne reflète pas adéquatement le fait que les exigences en matière d’adoption internationale doivent être respectées en ce qui concerne les adoptions internationales effectuées au Canada. Dans le cadre des nouvelles règles, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) exigerait que ces adoptions ne soient pas effectuées de manière à contourner la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, lorsqu’elle s’applique, ou les exigences juridiques ou procédurales concernant les adoptions internationales, comme les lois du pays d’origine de l’enfant adopté avant que ce dernier n’obtienne la citoyenneté. 

Refuser la citoyenneté pour motif de criminalité à l’étranger et d’atteinte à la sécurité nationale

Dans le cadre des modifications proposées, les criminels accusés ou reconnus coupables de crimes graves à l’étranger, de même que ceux purgeant une peine à l’étranger, ne pourraient pas obtenir la citoyenneté canadienne. Actuellement, la Loi sur la citoyenneté empêche les demandeurs accusés ou reconnus coupables d’un acte criminel au Canada, ou purgeant une peine au Canada, d’obtenir la citoyenneté. Il n’existe toutefois aucune interdiction du genre pour les actes criminels commis à l’étranger. Le projet de loi C-24 élargirait l’interdiction d’obtenir la citoyenneté canadienne afin d’inclure les personnes accusées ou reconnues coupables de crimes similaires à l’étranger. Par conséquent, quiconque faisant l’objet de poursuites criminelles à l’étranger, ou reconnu coupable d’un acte criminel et purgeant une peine à l’étranger, ne pourrait obtenir la citoyenneté. Une dispense ministérielle pourrait être accordée dans des cas exceptionnels afin de veiller à ce que les demandeurs faisant l’objet d’accusations sans fondement ne se voient pas refuser de façon permanente la citoyenneté.

Par ailleurs, les modifications proposées renforceraient la capacité de CIC de refuser la citoyenneté aux personnes constituant un danger pour la sécurité, harmonisant ainsi davantage la Loi sur la citoyenneté avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Actuellement, le refus pour motifs de sécurité se limite aux cas où le demandeur « se livrera » à des activités qui constituent une menace. Dans le cadre des modifications proposées, le gouverneur en conseil pourrait refuser la citoyenneté à une personne si cette dernière « s’est livrée, se livre ou pourrait se livrer » à des activités qui constituent une menace. Les demandeurs se verraient interdire la possibilité de présenter une demande de citoyenneté pendant dix ans.